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ONSSA : le rôle, l’agrément et l’autorisation sanitaire, mode d’emploi pour les entreprises

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Mis à jour le 19 novembre 2026

L’ONSSA, Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, contrôle la sécurité des aliments au Maroc, de la ferme à l’assiette. Pour une entreprise agroalimentaire, c’est l’organisme qui délivre l’agrément ou l’autorisation sanitaire, puis qui contrôle. Ce guide explique son rôle, la différence entre agrément et autorisation, et ce que l’entreprise doit faire ensuite.

Réponse directe

L’ONSSA a été créé par la loi n° 25-08 (dahir du 18 février 2009). Il applique la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et son décret d’application n° 2-10-473 du 6 septembre 2011. Tout établissement du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale doit être agréé ou autorisé sur le plan sanitaire avant de fonctionner. L’agrément concerne les activités les plus sensibles, listées en annexe du décret (viandes, produits de la pêche, lait, œufs, cuisines centrales, certains produits végétaux et aliments pour animaux) ; l’autorisation concerne tous les autres établissements (article 4). L’établissement agréé doit tenir un autocontrôle fondé sur le HACCP (article 34).

Les missions de l’ONSSA

  • Agréer et autoriser les établissements et entreprises du secteur alimentaire et de l’alimentation animale.
  • Contrôler : inspections, visites sanitaires, prélèvements, contrôle aux frontières des produits importés et exportés.
  • Protéger la santé animale et végétale : services vétérinaires, protection des végétaux, homologation des produits phytosanitaires.
  • Agréer des laboratoires privés d’analyse.
  • Retirer ou rappeler les produits dangereux, avec les exploitants.

Agrément ou autorisation sanitaire : la différence

Agrément sanitaire Autorisation sanitaire
Qui est concerné ? Les activités listées en annexe du décret 2-10-473 : abattoirs et découpe, viandes hachées et produits à base de viande, produits de la pêche et de l’aquaculture, lait et produits laitiers, œufs et ovoproduits, entrepôts frigorifiques, cuisines centrales et traiteurs, jus et nectars, huiles alimentaires, conserves végétales, additifs et aliments composés pour animaux… Tous les autres établissements et entreprises du secteur alimentaire et de l’alimentation animale
Obligation principale ensuite Autocontrôle conforme à la norme NM 08.0.002 (HACCP) ou à un système équivalent (art. 34) Règles d’hygiène du décret ; renseignez-vous auprès de l’ONSSA sur ce qui vous est demandé
Texte Décret 2-10-473, art. 4, 1°, et annexe Décret 2-10-473, art. 4, 2°

Qui délivre ?

Selon l’article 5 du décret, c’est en règle générale le directeur général de l’ONSSA ou son délégataire. Deux exceptions : la pêche maritime et l’aquaculture marine relèvent de l’autorité compétente du secteur, et la vente au détail et la restauration collective relèvent de l’autorité communale ou d’arrondissement chargée de l’hygiène. Les modalités de délivrance sont précisées par l’arrêté n° 244-13 du 16 janvier 2013.

Après l’agrément ou l’autorisation

  1. Autocontrôle : pour un établissement agréé, programme fondé sur le HACCP (article 34).
  2. Traçabilité : identifier ses fournisseurs et ses clients, identifier ses produits, avoir une procédure de retrait et de rappel (article 75).
  3. Information immédiate des autorités en cas de risque pour la santé, avec les produits et quantités concernés (article 76).
  4. Visites sanitaires régulières : elles vérifient que les conditions de l’agrément ou de l’autorisation sont toujours remplies, et sont consignées dans un registre tenu par l’exploitant.
  5. Mise à jour en cas de changement d’exploitant (article 26).

En cas de non-conformité, l’agrément ou l’autorisation peut être suspendu, pour six mois au plus, le temps d’y remédier (article 17).

Préparer sa demande : les points à vérifier

  • Savoir si l’activité relève de l’agrément (annexe du décret) ou de l’autorisation.
  • Locaux conçus pour la marche en avant, matériaux lavables, séparation propre/sale.
  • Eau potable, plan de nettoyage et de désinfection, lutte contre les nuisibles.
  • Personnel formé à l’hygiène, suivi médical.
  • Pour l’agrément : étude HACCP, plan de maîtrise, enregistrements.
  • Système de traçabilité et procédure de rappel testée.

Qui autorise et contrôle les restaurants ? Voir notre article HACCP en restauration au Maroc.

À retenir

Question Réponse Source
Qui contrôle la sécurité des aliments ? L’ONSSA Loi n° 25-08 ; loi n° 28-07
Agrément ou autorisation ? Agrément pour les activités de l’annexe ; autorisation pour les autres Décret 2-10-473, art. 4
Le HACCP est-il obligatoire ? Oui, l’autocontrôle fondé sur le HACCP pour les établissements agréés Décret 2-10-473, art. 34
Qui délivre pour un restaurant ? L’autorité communale chargée de l’hygiène Décret 2-10-473, art. 5
Durée de suspension maximale ? Six mois Décret 2-10-473, art. 17

Pour aller plus loin

Un dossier d’agrément ou d’autorisation sanitaire à préparer ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.

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