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Protection de l’environnement au Maroc : la loi 11-03 expliquée, article par article

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Mis à jour le 19 novembre 2026

La protection de l’environnement au Maroc repose sur un texte de base : la loi n° 11-03, complétée en 2014 par la charte nationale de l’environnement. Ce guide explique ce que dit chacun, article par article, et ce qu’ils changent pour une entreprise et pour un citoyen.

Réponse directe

La loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement (dahir n° 1-03-59 du 12 mai 2003) fixe les principes, les définitions et les grands outils : installations classées, études d’impact, plans d’urgence, responsabilité et remise en état. Elle ne fixe pas elle-même d’amendes : les sanctions sont dans les lois par milieu (air, eau, déchets). La loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable (2014) y ajoute un droit à un environnement sain et des devoirs pour tous.

La loi 11-03 : objectifs et principes

L’article 1 fixe quatre objectifs : protéger l’environnement contre toute forme de pollution et de dégradation, améliorer le cadre de vie, poser les bases du cadre juridique, technique et financier, et instaurer un régime de responsabilité qui garantit la réparation des dommages et l’indemnisation des victimes.

L’article 2 pose les principes : la protection de l’environnement fait partie du développement économique et social ; c’est une responsabilité collective, qui demande l’information et la participation ; elle doit être prise en compte dans l’aménagement du territoire ; et elle applique les principes de l’usager payeur et du pollueur payeur.

Ce que contient la loi, chapitre par chapitre

Chapitre Contenu Articles
I. Dispositions générales Objectifs, principes, définitions (pollution, pollueur, installation classée…) 1 à 3
II. Établissements humains Urbanisme, patrimoine, installations classées 4 à 16
III. Nature et ressources Sol, faune et flore, eaux, air, littoral, zones rurales, aires protégées 17 à 40
IV. Pollutions et nuisances Déchets, rejets liquides et gazeux, substances dangereuses, bruit et odeurs 41 à 48
V. Instruments de gestion Études d’impact, plans d’urgence, normes, incitations, fonds national 49 à 62
VI. Procédure Responsabilité civile, remise en état, transaction, constatation des infractions 63 à 79

Protection de l’environnement : ce que la loi 11-03 impose aux entreprises

Les installations classées (articles 9 à 16). Une installation qui présente un danger ou une nuisance est soumise à autorisation ou à déclaration, selon une nomenclature fixée par des textes d’application. Son exploitant doit prévenir la pollution et accepter les contrôles. L’administration peut exiger des appareils de mesure et des rapports périodiques (article 14). En cas de risque majeur et certain pour la santé ou l’environnement, elle peut suspendre l’activité après mise en demeure, et sans mise en demeure en cas d’urgence (article 13).

Le bruit et les odeurs (articles 47 et 48). Les bruits et vibrations gênants doivent être supprimés ou réduits, et les odeurs au-delà des normes sont interdites.

L’étude d’impact (articles 49 et 50). Un projet qui peut nuire à l’environnement, par sa taille ou ses effets, doit faire l’objet d’une étude d’impact. Les projets visés sont fixés par une loi spéciale : aujourd’hui la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale, qui a remplacé la loi n° 12-03.

Le plan d’urgence (article 53). L’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation doit établir un plan d’urgence : alerte des autorités et des riverains, évacuation du personnel, maîtrise de l’incident.

La responsabilité et la remise en état (articles 63 à 72). Celui qui exploite une installation classée, ou qui stocke, transporte ou utilise des substances dangereuses, répond des dommages même sans faute prouvée. L’administration peut lui imposer la remise en état du site, et faire les travaux à ses frais s’il ne s’exécute pas.

Les incitations (articles 58 à 62). En contrepartie, la loi prévoit des aides financières et fiscales, et crée un Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement (article 60).

La charte nationale de l’environnement (loi-cadre 99-12)

Adoptée en 2014 (dahir n° 1-14-09 du 6 mars 2014), la charte complète la loi 11-03 sur quatre points :

  • Un droit : chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et de qualité, d’accéder à l’information environnementale et de participer aux décisions (article 3).
  • Des devoirs : chacun doit s’abstenir de nuire à l’environnement (article 4) et contribuer à sa protection (article 5).
  • Des obligations pour les entreprises : modes de production responsables, évaluation périodique de leur impact, réduction des effets négatifs, exigences environnementales envers les fournisseurs, communication transparente (article 21).
  • Des principes : intégration, territorialité, solidarité, précaution, prévention, responsabilité et participation (article 2).

La charte crée aussi la police de l’environnement (article 35), chargée de la prévention, du contrôle et de l’inspection, et annonce une fiscalité écologique pour les activités très polluantes (article 30).

Qui contrôle, et que risque-t-on ?

Les infractions sont constatées par les officiers de police judiciaire, des agents commissionnés et assermentés, et des experts agréés. Ils peuvent entrer sur les terrains et dans les installations (sauf les habitations) pour prélever des échantillons, et dressent des procès-verbaux transmis au tribunal et au gouverneur (articles 77 à 79). Une victime de pollution peut demander une enquête à l’administration, qui doit répondre dans les 90 jours (article 76).

Les amendes elles-mêmes sont fixées par les lois spéciales : jusqu’à 200 000 DH pour la pollution de l’air (loi n° 13-03), jusqu’à 500 000 DH pour un rejet d’eaux usées sans autorisation (loi n° 36-15). Le détail figure dans nos articles sur la pollution de l’air au Maroc et la pollution de l’eau au Maroc.

À retenir

Question Réponse Source
Quelle est la loi de protection de l’environnement au Maroc ? La loi n° 11-03, complétée par la charte 99-12 Dahir n° 1-03-59 du 12/05/2003
Quels principes pose-t-elle ? Responsabilité collective, participation, usager payeur, pollueur payeur Loi n° 11-03, art. 2
Une usine doit-elle être autorisée ? Oui si elle est classée : autorisation ou déclaration Loi n° 11-03, art. 9
Faut-il un plan d’urgence ? Oui pour une installation classée soumise à autorisation Loi n° 11-03, art. 53
Existe-t-il un droit à un environnement sain ? Oui, avec accès à l’information et participation Loi-cadre n° 99-12, art. 3
Où sont les amendes ? Dans les lois par milieu (13-03, 36-15, 28-00…) Loi n° 11-03, art. 73

Pour aller plus loin

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