Mis à jour le 19 novembre 2026
Le règlement intérieur d’une association complète ses statuts : il dit comment on adhère, comment on vote, qui engage les dépenses et comment on sanctionne un membre. Au Maroc, la loi ne l’impose pas, mais une association qui grandit en a vite besoin. Ce guide explique ce qu’il peut contenir, comment l’adopter, et donne un plan type à remplir.
Réponse directe
Les associations marocaines sont régies par le dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, modifié notamment par la loi 75-00 (texte consolidé). Ce texte exige des statuts, joints à la déclaration de l’association. Il ne parle pas de règlement intérieur. Le règlement intérieur est donc facultatif : c’est un document interne, adopté par l’organe que désignent les statuts, et qui ne peut jamais les contredire.
Règlement intérieur d’une association : la différence avec les statuts
| Statuts | Règlement intérieur | |
| Obligatoire ? | Oui, joints à la déclaration | Non |
| Ce qu’ils fixent | Nom, objet, siège, organes, pouvoirs | Le fonctionnement au quotidien |
| Déposés auprès de l’autorité locale ? | Oui, et chaque modification | Non : la loi ne le prévoit pas |
| Modification | Assemblée générale extraordinaire, puis déclaration | Selon ce que prévoient les statuts, souvent plus simple |
La règle à retenir : tout ce qui est important va dans les statuts, le règlement intérieur précise les détails. Si les deux se contredisent, ce sont les statuts qui s’appliquent.
Ce que dit la loi, et ce qui s’impose au règlement
- Déclaration et modifications. L’article 5 du dahir exige une déclaration à l’autorité administrative locale du siège, avec les statuts. Les changements de dirigeants ou de statuts se déclarent dans le mois.
- Le droit de partir. Selon l’article 4, un membre d’une association à durée indéterminée peut se retirer à tout moment, après avoir payé les cotisations échues et celle de l’année en cours, « nonobstant toute clause contraire ». Un règlement intérieur ne peut pas l’en empêcher.
- Rester dans l’objet. L’article 36 permet la dissolution d’une association qui agit hors de ses statuts, avec une amende de 1 200 à 5 000 dirhams pour ses dirigeants. Le règlement intérieur ne peut pas ouvrir d’activités que les statuts ne prévoient pas.
Ce que contient le règlement intérieur d’une association
- L’adhésion : qui peut devenir membre, le dossier à fournir, qui accepte la demande.
- Les cotisations : montant, date de paiement, ce qui se passe en cas de retard. Le montant peut renvoyer à une décision annuelle de l’assemblée générale, pour éviter de modifier le règlement chaque année.
- Les droits et devoirs des membres : participation aux activités, respect des locaux et du matériel, confidentialité.
- La procédure disciplinaire : les fautes, les sanctions (avertissement, suspension, exclusion), et le droit du membre d’être entendu avant toute décision.
- Les assemblées générales : délai et forme de la convocation, quorum, majorité, procurations, tenue du procès-verbal.
- Le bureau : rôle du président, du secrétaire général et du trésorier, fréquence des réunions.
- Les finances : qui engage une dépense, à partir de quel montant il faut deux signatures, comment on rend compte.
- Les commissions de travail, si l’association en a.
- La sécurité pendant les activités : encadrement, trousse de premiers secours, conduite à tenir en cas d’accident, règles pour les sorties.
- La modification du règlement : qui peut la proposer, qui l’adopte.
Comment l’adopter
- Vérifier les statuts : ils disent quel organe adopte le règlement intérieur (assemblée générale, bureau ou conseil). S’ils sont muets, le plus sûr est de le faire adopter par l’assemblée générale.
- Rédiger un projet et le relire article par article contre les statuts.
- Le soumettre au vote et le consigner au procès-verbal de la réunion.
- Le diffuser à tous les membres, et le remettre à chaque nouvel adhérent. Un règlement que les membres n’ont jamais reçu se défend mal en cas de conflit.
Un plan type à remplir
| Article | À rédiger |
| 1. Objet du règlement | « Le présent règlement complète les statuts de l’association […], adoptés le […]. » |
| 2. Adhésion | Conditions, pièces, organe qui accepte |
| 3. Cotisation | Montant fixé chaque année par l’assemblée générale, date limite de paiement |
| 4. Droits et devoirs | Liste courte et concrète |
| 5. Discipline | Fautes, sanctions, convocation et audition du membre |
| 6. Assemblées générales | Convocation, quorum, majorité, procurations |
| 7. Bureau | Rôle de chaque fonction, réunions |
| 8. Finances | Engagement des dépenses, seuil de double signature |
| 9. Sécurité des activités | Encadrement, premiers secours, assurance si l’association en a une |
| 10. Modification | Organe compétent, majorité |
Ce que ce guide ne tranche pas
Le dahir a été modifié plusieurs fois, en dernier lieu sur l’article 5 par la loi 07-09. Pour une association reconnue d’utilité publique, le décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 fixe les pièces à fournir : vérifiez-y si le règlement intérieur en fait partie avant de déposer un dossier.
À retenir
| Question | Réponse | Source |
| Le règlement intérieur est-il obligatoire ? | Non : la loi n’exige que des statuts | Dahir 1-58-376, art. 5 |
| Qui l’adopte ? | L’organe désigné par les statuts | Statuts de l’association |
| Peut-il contredire les statuts ? | Non : les statuts priment | Principe : il ne fait que les compléter |
| Peut-il interdire à un membre de partir ? | Non, s’il a payé ses cotisations | Dahir 1-58-376, art. 4 |
| Faut-il le déclarer à l’autorité locale ? | Non, seuls les statuts et leurs modifications le sont | Dahir 1-58-376, art. 5 |
Pour aller plus loin
- Règlement intérieur en entreprise au Maroc : l’obligation, le contenu et la procédure
- Premiers secours : la conduite à tenir, accident par accident
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