Mis à jour le 10 novembre 2026
« L’accident du travail, c’est la CNSS qui paie ? » C’est la question qu’on entend le plus souvent, et la réponse surprend : au Maroc, non. Les soins, l’indemnité journalière et les rentes d’un accident du travail sont à la charge de l’employeur, ou de l’assureur auprès duquel il doit obligatoirement s’assurer. Voici qui paie quoi, texte à l’appui, et où la CNSS intervient quand même.
Réponse directe
La CNSS ne prend pas en charge l’accident du travail. La loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail met les frais et les indemnités à la charge de l’employeur ou de son assureur (art. 1), et oblige les employeurs affiliés à la CNSS à souscrire une assurance accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée (art. 29). L’assurance maladie obligatoire (AMO) ne couvre pas ces risques, et les indemnités journalières de la CNSS non plus.
| Ce qui est dû au salarié | Qui paie | Texte |
| Soins, hospitalisation, médicaments, analyses, appareillage, transport | L’employeur ou son assureur, avec ou sans arrêt de travail | Loi n° 18-12, art. 37 |
| Salaire du jour de l’accident | L’employeur, en entier | Loi n° 18-12, art. 61 |
| Indemnité journalière pendant l’arrêt | L’employeur ou son assureur, dès le lendemain de l’accident | Loi n° 18-12, art. 61 |
| Rente en cas d’incapacité permanente ou de décès | L’employeur ou son assureur | Loi n° 18-12, art. 1 |
| Indemnité journalière de maladie de la CNSS | Non due pour un accident du travail | Dahir n° 1-72-184, art. 1 |
| Remboursements de l’AMO | Non : ces risques restent régis par leur propre législation | Loi n° 65-00, art. 7 |
L’assurance accidents du travail est obligatoire
L’article 29 de la loi n° 18-12 oblige les employeurs soumis au régime de sécurité sociale, c’est-à-dire affiliés à la CNSS, à conclure auprès d’une entreprise d’assurances agréée un contrat qui garantit les frais et indemnités prévus par la loi. Il ajoute deux obligations qui font le lien avec la CNSS :
- à la souscription ou au renouvellement du contrat, adresser à l’assureur une copie certifiée de la déclaration des salariés et des salaires faite à la CNSS ;
- informer l’assureur de chaque nouvelle déclaration de salarié à la CNSS, dans les vingt jours du mois qui suit, et lui communiquer dans le même délai la liste des salariés dont le contrat a pris fin.
L’obligation s’étend aussi aux agents temporaires, occasionnels, journaliers et contractuels des collectivités locales, et au personnel des établissements publics qui ne relève ni de la fonction publique ni de la CNSS.
Ce que risque un employeur non assuré
- Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams pour ne pas avoir conclu ou renouvelé l’assurance, et en cas de récidive dans les cinq ans, un emprisonnement d’un à trois mois en plus (art. 184). Pour une société, la peine de prison vise son représentant légal.
- Payer lui-même tout ce que l’assureur aurait payé : soins, indemnités et rentes (art. 1).
- Verser le capital de la rente à la Caisse nationale de retraites et d’assurances, dans les soixante jours de la décision qui l’accorde (art. 42). Une rente se calcule sur toute la vie de la victime : c’est souvent la somme la plus lourde.
Où la CNSS apparaît quand même
- Sur l’attestation remise à la victime : elle mentionne son numéro d’immatriculation à la CNSS (loi n° 18-12, art. 14).
- Dans le contrat d’assurance, par la déclaration des salaires et les nouvelles immatriculations transmises à l’assureur (art. 29).
- Pas dans la déclaration de l’accident : elle se fait auprès de l’assureur de l’employeur, dans les 5 jours, et l’administration compétente en est informée (art. 15 et 17). Voir comment déclarer un accident du travail.
Du côté de la CNSS, les textes confirment la séparation. Le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale limite les indemnités journalières aux maladies et accidents non régis par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (art. 1), et la pension d’invalidité à l’invalidité qui n’est pas couverte par cette législation (art. 47). La loi n° 65-00 sur l’assurance maladie obligatoire dit la même chose : les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent régis par leur législation (art. 7).
Et la maladie professionnelle ?
Même logique : elle est réparée comme un accident du travail, par l’employeur ou son assureur, et non par l’AMO ni par la CNSS. Voir déclarer une maladie professionnelle.
Ce que nous n’avons pas pu établir
- Les soins avancés par erreur. Si des soins liés à un accident du travail ont été pris en charge par l’AMO, la façon dont l’organisme se fait rembourser relève de textes que nous n’avons pas lus pour cet article.
- Le texte du dahir de 1972. Nous l’avons lu dans une version consolidée à jour de la loi n° 17-02 (2004). Les articles cités n’ont pas, à notre connaissance, été modifiés depuis, mais nous ne l’avons pas vérifié texte par texte.
Le formulaire de déclaration, en arabe et en français
La déclaration se fait sur le modèle n° 1 fixé par arrêté, à l’assureur, pas à la CNSS. Nous l’avons mis en Word, en arabe et en français, prêt à remplir. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.

À retenir
- Au Maroc, la CNSS ne paie pas l’accident du travail : l’employeur ou son assureur paie les soins, l’indemnité journalière et les rentes.
- L’employeur affilié à la CNSS doit obligatoirement s’assurer contre les accidents du travail (art. 29) ; à défaut, amende de 50 000 à 100 000 dirhams (art. 184).
- L’AMO ne couvre pas ces risques (loi n° 65-00, art. 7).
- La CNSS n’apparaît que par le numéro d’immatriculation et par la déclaration des salaires transmise à l’assureur.
Sources lues le 10 novembre 2026 : la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014), modifiée par la loi n° 27-23, articles 1, 14, 15, 17, 29, 37, 42, 61 et 184, dans son texte arabe sur la Banque de données juridiques de l’État ; le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, articles 1 et 47 (version consolidée à jour de la loi n° 17-02) ; la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base (dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002, BO n° 5058 du 21 novembre 2002), article 7. Traductions de travail de qhsemaroc.com. Cet article informe et ne remplace pas un conseil juridique.
Pour aller plus loin : déclarer un accident du travail, le formulaire de déclaration et les démarches de l’employeur.
Un contrat d’assurance accidents du travail à vérifier, ou une procédure à mettre en place ? Consultez notre page Trouver un prestataire QHSE : listes officielles, questions à poser avant de signer et cabinets partenaires.





