Mis à jour le 7 novembre 2026
Un salarié se blesse à l’atelier. Les cinq premières minutes appartiennent aux secours ; ensuite, une suite de démarches s’enclenche, chacune avec son délai : certains se comptent en heures, d’autres en jours, le dernier en mois. Voici, dans l’ordre, tout ce que la loi marocaine demande à l’employeur, de l’accident jusqu’au rapport annuel, avec une liste de contrôle à imprimer.
Réponse directe
| Quand | Ce que fait l’employeur | Texte |
| Le jour même | Secours et transport de la victime, à ses frais ou à ceux de son assureur ; attestation remise à la victime ; salaire complet du jour de l’accident | Loi 18-12, art. 14, 37 et 61 |
| Accident grave | Réunion du comité de sécurité et d’hygiène, procès-verbal au registre spécial | Code du travail, art. 339 et 343 |
| Sous 5 jours | Déclaration à l’assureur, information de l’administration compétente | Loi 18-12, art. 15 à 17 |
| Sous 15 jours | Rapport d’enquête du comité envoyé à l’inspection du travail | Code du travail, art. 340 et 341 |
| Pendant l’arrêt | Indemnité journalière ; chaque certificat médical déposé chez l’assureur sous 48 heures, copie à l’administration sous 5 jours | Loi 18-12, art. 20, 25 et 61 |
| Dans les 5 ans | En cas de rechute, nouveau certificat déposé chez l’assureur sous 48 heures | Loi 18-12, art. 24 et 149 |
| En fin d’année | Taux de fréquence et de gravité, rapport annuel du comité sous 90 jours | Code du travail, art. 342 |
La déclaration elle-même (qui la fait, à qui, avec quelles pièces, et ce que coûte un oubli) est détaillée dans notre article Déclarer un accident du travail au Maroc. Celui-ci couvre tout le reste.
Le jour même
Secourir et transporter. Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, au moins deux salariés doivent être formés aux premiers secours (Code du travail, art. 317). Les frais de transport de la victime vers l’établissement de soins le plus proche ou vers son domicile, comme tous les frais de soins, sont à la charge de l’employeur ou de son assureur, qu’il y ait arrêt de travail ou non (loi 18-12, art. 37).
Garder les faits. Avant que la machine reparte ou que le poste soit rangé : des photos, le nom des témoins, le matériel en cause. Aucun texte ne l’exige à ce stade, mais l’enquête du comité, l’assureur et parfois le juge en auront besoin, et ces éléments disparaissent vite.
Remettre l’attestation. La victime informe l’employeur le jour même, ou au plus tard dans les 48 heures ; l’employeur lui remet une attestation dès qu’il est informé (loi 18-12, art. 14).
Payer la journée. Le salaire complet du jour de l’accident reste à la charge de l’employeur, quel que soit son mode de paiement (art. 61).
Si l’accident est grave, réunir le comité. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité de sécurité et d’hygiène doit se réunir après tout accident qui a entraîné, ou aurait pu entraîner, des conséquences graves (Code du travail, art. 339). Le procès-verbal de cette réunion est consigné sur le registre spécial tenu à la disposition de l’inspection du travail (art. 343). Le texte ne fixe pas de délai pour cette réunion.
Dans les cinq jours : déclarer
La victime doit faire parvenir à l’employeur trois exemplaires du certificat médical initial dans les 24 heures qui suivent sa rédaction (art. 19). L’employeur déclare ensuite l’accident à son assureur dans les 5 jours, avec un exemplaire de ce certificat et, pour un accident de trajet, le procès-verbal ou le récépissé de constat (art. 15 et 16). Dans le même délai, il informe l’administration compétente (art. 17). La déclaration se fait sur le modèle officiel : voir le formulaire de déclaration d’accident du travail.
Gardez la preuve de chaque envoi : le récépissé de dépôt, ou l’avis de réception du recommandé. Le détail, les sanctions et ce qu’a changé la loi 27-23 sont dans notre article Déclarer un accident du travail au Maroc.
Dans les quinze jours : l’enquête du comité
Dans les entreprises qui ont un comité de sécurité et d’hygiène, chaque accident du travail donne lieu à une enquête, menée par deux membres du comité : l’un représente l’employeur, l’autre les salariés. Ils établissent un rapport sur les circonstances de l’accident, selon le modèle fixé par l’arrêté n° 345-05 du 9 février 2005 (Code du travail, art. 340).
L’employeur adresse un exemplaire de ce rapport à l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent l’accident (art. 341).
L’enquête est aussi le bon moment pour remonter aux causes, plutôt que de s’arrêter à « inattention ». Une action corrective, un responsable et une échéance, notés en face de l’accident dans votre registre des accidents du travail : c’est ce qui évite le suivant.
Pendant l’arrêt : indemniser et transmettre
L’indemnité journalière. À partir du lendemain de l’accident et pendant toute l’incapacité temporaire, la victime perçoit une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire journalier, à la charge de l’employeur ou de son assureur. Elle est due sans distinguer jours ouvrables, jours de repos et jours fériés (art. 61).
Chaque certificat médical. Pendant l’arrêt, le médecin traitant peut établir un certificat de prolongation, un certificat de reprise du travail ou un certificat de guérison. La victime en remet trois exemplaires à l’employeur ; l’employeur en dépose un chez l’assureur dans les 48 heures de sa réception (art. 20 et 21), puis en adresse une copie à l’administration compétente dans les 5 jours qui suivent ce dépôt (art. 25).
Le contrôle médical. L’employeur ou son assureur peut désigner un ou plusieurs médecins pour suivre l’état de santé de la victime pendant les soins. Le contrôle se fait en présence du médecin traitant, après un préavis d’au moins cinq jours par lettre recommandée (art. 26).
La reprise, la rechute, l’incapacité permanente
Reprendre avant la guérison. Si le médecin estime qu’une reprise du travail peut aider la guérison, il en précise les conditions dans un certificat (art. 20). L’indemnité journalière peut alors être maintenue en tout ou partie (art. 62).
L’incapacité permanente. Si l’accident laisse une incapacité permanente, son taux est fixé par le médecin traitant, d’un commun accord avec le médecin expert désigné par l’assureur, à partir du barème officiel (art. 22).
La rechute. Une rechute dans les cinq ans qui suivent la guérison, délai ouvert à la révision (art. 145 et 149), ouvre à nouveau droit à l’indemnité journalière et aux frais de soins, à la charge de l’assureur, si elle entraîne une nouvelle incapacité temporaire. La victime remet le certificat de rechute à l’employeur dans les 48 heures ; l’employeur le dépose chez l’assureur dans les 48 heures de sa réception (art. 24). Dans votre registre, rattachez-la à l’accident d’origine plutôt que d’ouvrir une nouvelle ligne.
Le décès. Si la victime décède après l’accident, l’employeur dépose le certificat de décès chez l’assureur dans les 48 heures de sa réception (art. 23).
En fin d’année : compter et rendre compte
Le comité de sécurité et d’hygiène établit un rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels, que l’employeur adresse à l’inspection du travail au plus tard 90 jours après la fin de l’année (Code du travail, art. 342). Son modèle demande, pour l’année et les deux précédentes, le nombre d’accidents, le taux de fréquence et le taux de gravité : voir notre article Taux de fréquence des accidents du travail : calcul et calculateur Excel.
La liste de contrôle à imprimer
Une page A4, une case par démarche, dans l’ordre chronologique, avec l’article de loi en face de chaque ligne. Glissez-la dans le classeur sécurité, ou remplissez-en une pour chaque accident. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que les textes ne précisent pas
- Le délai de la réunion du comité après un accident grave : le Code du travail l’impose, sans dire sous combien de temps.
- Ce qu’est un accident « grave » au sens de l’article 339 : le texte ne le définit pas. Retenez une définition interne, écrite, et appliquez-la toujours de la même façon.
- Qui verse en pratique l’indemnité journalière : la loi dit « l’employeur ou son assureur ». La répartition dépend du contrat d’assurance ; c’est à vérifier avec votre assureur.
À retenir
- Le jour même : secours, attestation à la victime, salaire du jour payé ; réunion du comité si l’accident est grave.
- 5 jours pour déclarer à l’assureur et informer l’administration.
- 15 jours pour envoyer le rapport d’enquête du comité à l’inspection du travail.
- 48 heures pour déposer chez l’assureur chaque certificat reçu (prolongation, reprise, guérison, rechute, décès), puis 5 jours pour en envoyer copie à l’administration.
- 90 jours après la fin de l’année pour le rapport annuel du comité.
Sources lues le 7 novembre 2026 : la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014, BO n° 6328 du 22 janvier 2015), articles 14 à 26, 37, 61, 62, 145 et 149, dans son texte arabe sur la Banque de données juridiques de l’État, et la loi n° 27-23 qui la modifie (BO n° 7383 du 3 mars 2025) ; le Code du travail (loi n° 65-99), articles 317 et 336 à 343, dans la version consolidée publiée par le ministère de la Justice. Traductions de travail de qhsemaroc.com.
Pour aller plus loin : Déclarer un accident du travail au Maroc, Accident de trajet : est-ce un accident du travail au Maroc ? et le recueil de la réglementation SST et environnement au Maroc.
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