Mis à jour le 7 novembre 2026
Vous vous êtes blessé au travail, ou sur le trajet. Au Maroc, la loi n° 18-12 vous garantit la prise en charge des soins et une indemnité pendant l’arrêt, mais elle vous demande aussi quelques gestes, dans des délais courts. Voici ce que vous avez à faire, dans l’ordre, et ce que vous pouvez exiger.
Réponse directe
| Quand | Ce que fait le salarié | Texte |
| Le jour même, 48 h au plus tard | Prévenir l’employeur (ou un responsable) et demander l’attestation d’accident | Loi 18-12, art. 14 |
| 24 h après le certificat | Remettre à l’employeur 3 exemplaires du certificat médical initial | Art. 19 |
| Pendant l’arrêt | Transmettre chaque nouveau certificat (prolongation, reprise, guérison) ; se présenter au contrôle médical | Art. 20, 21, 26 et 27 |
| Après la guérison | Répondre sous 30 jours à l’offre d’indemnisation de l’assureur | Art. 134 et 135 |
| Dans les 5 ans | En cas de rechute, remettre le certificat sous 48 h | Art. 24 |
Vos droits : le choix de votre médecin, la prise en charge des soins par l’employeur ou son assureur, votre salaire complet le jour de l’accident, puis une indemnité journalière des deux tiers de votre salaire dès le lendemain.
1. Prévenir l’employeur, le jour même
Vous, un proche ou votre représentant devez informer l’employeur, ou l’un de ses responsables, le jour de l’accident, ou au plus tard dans les 48 heures, sauf force majeure ou motif légitime (art. 14). Même si la blessure paraît légère : un accident non signalé est difficile à faire reconnaître plus tard.
En retour, l’employeur doit vous remettre une attestation qui indique notamment son nom et le vôtre, la nature et la date de l’accident, le nom de son assureur, le numéro de la police d’assurance et votre numéro d’immatriculation à la CNSS (art. 14). Demandez-la et gardez-la : elle vous dit quel assureur prend en charge l’accident, et sous quel numéro de police.
Si l’accident a lieu sur le trajet, gardez le procès-verbal de police ou le récépissé de constat : l’employeur doit le joindre à la déclaration (art. 16). Voir Accident de trajet : est-ce un accident du travail au Maroc ?
2. Voir le médecin de votre choix
Le choix du médecin traitant vous appartient. La loi punit d’amende toute personne qui porte atteinte à ce choix, par exemple en menaçant de licenciement le salarié qui consulte un autre médecin que celui de l’employeur ou de l’assureur (art. 187).
Le médecin établit un certificat médical initial en quatre exemplaires : votre état, les suites possibles et la durée probable de l’arrêt (art. 19). Remettez trois exemplaires à l’employeur dans les 24 heures qui suivent sa rédaction : il en joint un à la déclaration qu’il doit faire à son assureur dans les 5 jours (art. 15, 16 et 19). Gardez le quatrième.
Les frais de soins, d’examens, de médicaments, d’hospitalisation, d’appareillage, et le transport vers l’établissement de soins le plus proche ou vers votre domicile sont à la charge de l’employeur ou de son assureur, que vous soyez en arrêt ou non (art. 37).
3. Pendant l’arrêt
Votre indemnité. Le jour de l’accident, votre salaire est payé en entier par l’employeur. À partir du lendemain, et jusqu’à la guérison, vous percevez une indemnité journalière égale aux deux tiers de votre salaire journalier, jours de repos et jours fériés compris (art. 61).
Vos certificats. Si l’arrêt est prolongé, si vous reprenez le travail ou quand vous êtes guéri, le médecin établit un nouveau certificat. Remettez-en trois exemplaires à l’employeur dans les 24 heures (art. 20 et 21).
Le contrôle médical. L’employeur ou son assureur peut faire examiner votre état par un médecin de son choix, en présence de votre médecin traitant, avec un préavis d’au moins cinq jours par lettre recommandée (art. 26). Si vous ne vous présentez pas après un second avis, l’indemnité peut être suspendue, sauf force majeure ou motif légitime (art. 27). Si le médecin contrôleur vous juge apte à reprendre et que vous ou votre médecin le contestez par lettre recommandée, un médecin expert doit vous examiner dans les cinq jours (art. 28).
Reprendre avant la guérison. Si votre médecin estime qu’une reprise adaptée aide votre guérison, il le précise dans un certificat ; l’indemnité journalière peut alors être maintenue en tout ou partie (art. 20 et 62).
4. Après la guérison : l’offre de l’assureur
Une fois le certificat de guérison (ou de décès) déposé, l’assureur de l’employeur doit vous adresser, par lettre recommandée et dans les 30 jours, une offre couvrant les frais et les indemnités prévus par la loi (art. 134). C’est la procédure de conciliation, obligatoire avant toute action en justice (art. 132).
- Vous avez 30 jours pour accepter ou refuser l’offre, par dépôt contre récépissé ou par lettre recommandée (art. 135).
- Si vous acceptez, un procès-verbal de conciliation est signé ; l’assureur doit payer dans les 30 jours (art. 136 et 137). L’accord est définitif, sauf si les sommes accordées sont inférieures à ce que garantit la loi (art. 133).
- Si vous refusez, vous pouvez saisir le tribunal de première instance (art. 138).
Vous pouvez vous faire assister d’un ou plusieurs avocats pendant la conciliation (art. 132). Si l’accident laisse une incapacité permanente, son taux est fixé par votre médecin traitant d’un commun accord avec le médecin expert de l’assureur, à partir du barème officiel (art. 22).
5. En cas de rechute
Une rechute dans les cinq ans qui suivent la guérison ouvre à nouveau droit à l’indemnité journalière et aux frais de soins, à la charge de l’assureur, si elle entraîne une nouvelle incapacité temporaire (art. 145 et 149). Remettez trois exemplaires du certificat de rechute à l’employeur dans les 48 heures (art. 24).
Les délais à ne pas laisser filer
- 5 ans après l’accident : au-delà, le droit de réclamer les frais, indemnités et rentes prévus par la loi est prescrit (art. 180). La demande se fait auprès de l’assureur, par la conciliation.
- Si l’employeur n’est pas assuré, ou n’est pas soumis à l’obligation d’assurance, la victime suit une procédure judiciaire devant le tribunal (art. 18 et 141 à 144).
Ce que la loi ne règle pas pour vous
- Si l’employeur refuse l’attestation ou ne déclare pas : la loi sanctionne l’employeur (voir notre article Déclarer un accident du travail au Maroc), mais elle ne décrit pas de démarche propre au salarié dans ce cas. L’inspection du travail est l’interlocuteur à saisir ; gardez une trace écrite de votre information à l’employeur.
- Le calcul exact de votre indemnité dépend du mode de rémunération (mensuel, à l’heure, à la tâche) ; la loi y consacre plusieurs articles (art. 65 à 76). Votre assureur ou votre employeur doit pouvoir vous l’expliquer.
À retenir
- Prévenez l’employeur le jour même, 48 heures au plus tard, et demandez l’attestation.
- Choisissez votre médecin ; remettez le certificat à l’employeur sous 24 heures.
- Soins pris en charge, salaire du jour payé, puis 2/3 du salaire chaque jour d’arrêt.
- Répondez à l’offre de l’assureur sous 30 jours ; vous pouvez la refuser et saisir le tribunal.
- Vos droits se prescrivent 5 ans après l’accident.
Sources lues le 7 novembre 2026 : la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014, BO n° 6328 du 22 janvier 2015), articles 14 à 28, 37, 61, 62, 132 à 138, 145, 149, 180 et 187, dans son texte arabe sur la Banque de données juridiques de l’État, et la loi n° 27-23 qui la modifie (BO n° 7383 du 3 mars 2025). Traductions de travail de qhsemaroc.com. Cet article informe ; il ne remplace pas le conseil d’un avocat sur un dossier particulier.
Pour aller plus loin : Accident du travail : les démarches de l’employeur, étape par étape, Déclarer un accident du travail au Maroc et Accident de trajet : est-ce un accident du travail au Maroc ?