Mis à jour le 21 novembre 2026
Avec la sécheresse, la réutilisation des eaux usées épurées est devenue un levier majeur au Maroc : arrosage des golfs et des espaces verts, irrigation, usages industriels. Mais on ne réutilise pas une eau usée librement. La loi sur l’eau impose une autorisation, des normes de qualité et des interdictions strictes. Ce guide explique qui doit demander quoi, à qui, et ce qui reste interdit.
Réponse directe
Au Maroc, toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin hydraulique (article 66 de la loi n° 36-15 sur l’eau). L’autorisation fixe notamment sa durée, qui ne peut pas dépasser 20 ans renouvelables (article 67). L’eau doit respecter des normes de qualité adaptées à l’usage, et le traitement complémentaire éventuel est à la charge de l’utilisateur (article 64). Elle est interdite pour la boisson et pour le lavage ou le refroidissement des récipients destinés aux denrées alimentaires (article 65). La procédure de demande est fixée par le décret n° 2-97-875 du 4 février 1998, toujours appliqué.
Ce que dit la loi 36-15, article par article
| Article | Règle |
| 64 | La réutilisation doit respecter les normes de qualité fixées par voie réglementaire selon l’usage. Le traitement complémentaire, s’il est nécessaire, revient à l’utilisateur ou au gestionnaire des installations, avec une contribution qui peut être convenue entre eux. |
| 65 | Interdiction de réutiliser les eaux usées épurées pour la boisson, et pour laver ou refroidir des récipients destinés aux denrées alimentaires. |
| 66 | Autorisation de l’agence de bassin hydraulique, après avis de l’administration. Sont dispensés : le recyclage interne par le titulaire d’une autorisation de prélèvement, et les eaux des dispositifs d’assainissement autonome agréés, qui sont seulement déclarées. |
| 67 | L’autorisation fixe la durée (20 ans au plus, renouvelables), les volumes, l’usage, les prescriptions techniques, la protection du milieu et le suivi. Elle peut être suspendue ou retirée sans indemnité. |
| 68 | Le réutilisateur peut recevoir un concours financier et une assistance technique de l’agence de bassin et de l’administration. |
| 156 | Les réutilisations qui existaient avant la loi doivent s’y conformer, dans un délai fixé par l’administration. |
La version consolidée de la loi intègre la loi n° 05-23 qui l’a modifiée, publiée au Bulletin officiel n° 7318 du 18 juillet 2024.
Qui doit demander une autorisation ?
- Une entreprise ou une commune qui veut utiliser l’eau d’une station d’épuration (la sienne ou celle d’un autre) pour arroser, irriguer, nettoyer ou alimenter un procédé.
- Un golf, un hôtel, un parc qui arrose avec des eaux épurées.
- Un agriculteur qui irrigue avec des eaux usées épurées.
Pas d’autorisation, en revanche, pour l’industriel qui recycle en interne l’eau qu’il a lui-même prélevée sous autorisation, par exemple un circuit de refroidissement en boucle (article 66). Attention : le recyclage reste soumis aux interdictions de l’article 65.
La demande : ce que prévoit le décret de 1998
Le décret n° 2-97-875 a été pris sous l’ancienne loi sur l’eau (loi n° 10-95). La loi 36-15 maintient en vigueur les textes d’application de l’ancienne loi en attendant les nouveaux (article 162). Selon ce décret :
- l’autorisation est délivrée par le directeur de l’agence de bassin hydraulique concernée ;
- la demande indique notamment l’identité du demandeur, l’origine des eaux et leur volume annuel, l’usage prévu et la durée souhaitée ;
- le dossier comprend notamment le plan du système d’épuration, lorsque l’utilisateur s’en charge, et les plans de drainage en cas d’irrigation ;
- la demande est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à l’agence de bassin.
Pour l’irrigation, la qualité de l’eau est jugée selon les normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation, fixées par un arrêté du ministre de l’Équipement de 2002.
Les étapes pour un projet de réutilisation
- Définir l’usage : arrosage, irrigation, process industriel. C’est lui qui fixe la qualité exigée.
- Caractériser l’eau disponible en sortie de station : analyses sur plusieurs mois.
- Dimensionner le traitement complémentaire si l’eau n’atteint pas la norme (filtration, désinfection).
- Constituer le dossier et le déposer à l’agence de bassin.
- Mettre en place le suivi prévu par l’autorisation : analyses, volumes, registres.
- Renseigner les aides possibles auprès de l’agence de bassin (article 68).
Pour comprendre les étapes d’une station d’épuration, voir notre guide sur le traitement des eaux usées.
Ce qui n’est pas établi
- Un nouveau décret d’application de la loi 36-15 sur la réutilisation : nous n’en avons pas trouvé de publié. Une révision du décret de 1998 a été annoncée pour l’aligner sur la loi. Vérifiez auprès de votre agence de bassin les règles qu’elle applique aujourd’hui.
- Les normes de qualité pour les usages non agricoles (industrie, arrosage urbain) : nous n’avons pas relevé de texte qui les fixe spécifiquement.
Les erreurs fréquentes
- Arroser avec l’eau de la station « parce qu’elle est traitée », sans autorisation de l’agence de bassin.
- Confondre déversement et réutilisation : rejeter ses eaux usées et les réutiliser relèvent de deux autorisations différentes.
- Utiliser l’eau recyclée près des aliments : lavage ou refroidissement de récipients alimentaires, c’est interdit.
- Oublier le suivi : une dégradation de la qualité peut entraîner la suspension de l’autorisation.
À retenir
| Question | Réponse | Source |
| Faut-il une autorisation pour réutiliser des eaux usées ? | Oui, de l’agence de bassin hydraulique | Loi 36-15, art. 66 |
| Pour combien de temps ? | 20 ans au plus, renouvelables | Loi 36-15, art. 67 |
| Qui paie le traitement complémentaire ? | L’utilisateur, ou le gestionnaire selon le cas | Loi 36-15, art. 64 |
| Quels usages sont interdits ? | Boisson, lavage et refroidissement de récipients alimentaires | Loi 36-15, art. 65 |
| Le recyclage interne est-il autorisé sans démarche ? | Oui, pour le titulaire d’une autorisation de prélèvement | Loi 36-15, art. 66 |
| Quel texte fixe la procédure ? | Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 | BO n° 4558 du 5 février 1998 |
Pour aller plus loin
- Traitement des eaux usées : les étapes, les procédés et la loi 36-15
- Traitement des eaux au Maroc
- La pollution de l’eau au Maroc
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