samedi, novembre 21, 2026
1er Portail des professionnels QHSE au Maroc.Documents, Actualités, Guides, Formation et réglementation QHSE au Maroc.Services : Accompagnement QSE, Ingénierie de formation, Audits, Formations et conformité réglementaire.

Réutilisation des eaux usées au Maroc : autorisation, usages interdits et démarche

Pack ISO 45001Pack ISO 45001Votre système santé-sécurité ISO 45001, prêt à l'emploiManuel, 15 procédures, 4 consignes d'atelier, 22 formulaires et un tableau de bord Excel.
55 documents modifiables.
Voir le pack

Mis à jour le 21 novembre 2026

Avec la sécheresse, la réutilisation des eaux usées épurées est devenue un levier majeur au Maroc : arrosage des golfs et des espaces verts, irrigation, usages industriels. Mais on ne réutilise pas une eau usée librement. La loi sur l’eau impose une autorisation, des normes de qualité et des interdictions strictes. Ce guide explique qui doit demander quoi, à qui, et ce qui reste interdit.

Réponse directe

Au Maroc, toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin hydraulique (article 66 de la loi n° 36-15 sur l’eau). L’autorisation fixe notamment sa durée, qui ne peut pas dépasser 20 ans renouvelables (article 67). L’eau doit respecter des normes de qualité adaptées à l’usage, et le traitement complémentaire éventuel est à la charge de l’utilisateur (article 64). Elle est interdite pour la boisson et pour le lavage ou le refroidissement des récipients destinés aux denrées alimentaires (article 65). La procédure de demande est fixée par le décret n° 2-97-875 du 4 février 1998, toujours appliqué.

Ce que dit la loi 36-15, article par article

Article Règle
64 La réutilisation doit respecter les normes de qualité fixées par voie réglementaire selon l’usage. Le traitement complémentaire, s’il est nécessaire, revient à l’utilisateur ou au gestionnaire des installations, avec une contribution qui peut être convenue entre eux.
65 Interdiction de réutiliser les eaux usées épurées pour la boisson, et pour laver ou refroidir des récipients destinés aux denrées alimentaires.
66 Autorisation de l’agence de bassin hydraulique, après avis de l’administration. Sont dispensés : le recyclage interne par le titulaire d’une autorisation de prélèvement, et les eaux des dispositifs d’assainissement autonome agréés, qui sont seulement déclarées.
67 L’autorisation fixe la durée (20 ans au plus, renouvelables), les volumes, l’usage, les prescriptions techniques, la protection du milieu et le suivi. Elle peut être suspendue ou retirée sans indemnité.
68 Le réutilisateur peut recevoir un concours financier et une assistance technique de l’agence de bassin et de l’administration.
156 Les réutilisations qui existaient avant la loi doivent s’y conformer, dans un délai fixé par l’administration.

La version consolidée de la loi intègre la loi n° 05-23 qui l’a modifiée, publiée au Bulletin officiel n° 7318 du 18 juillet 2024.

Qui doit demander une autorisation ?

  • Une entreprise ou une commune qui veut utiliser l’eau d’une station d’épuration (la sienne ou celle d’un autre) pour arroser, irriguer, nettoyer ou alimenter un procédé.
  • Un golf, un hôtel, un parc qui arrose avec des eaux épurées.
  • Un agriculteur qui irrigue avec des eaux usées épurées.

Pas d’autorisation, en revanche, pour l’industriel qui recycle en interne l’eau qu’il a lui-même prélevée sous autorisation, par exemple un circuit de refroidissement en boucle (article 66). Attention : le recyclage reste soumis aux interdictions de l’article 65.

La demande : ce que prévoit le décret de 1998

Le décret n° 2-97-875 a été pris sous l’ancienne loi sur l’eau (loi n° 10-95). La loi 36-15 maintient en vigueur les textes d’application de l’ancienne loi en attendant les nouveaux (article 162). Selon ce décret :

  • l’autorisation est délivrée par le directeur de l’agence de bassin hydraulique concernée ;
  • la demande indique notamment l’identité du demandeur, l’origine des eaux et leur volume annuel, l’usage prévu et la durée souhaitée ;
  • le dossier comprend notamment le plan du système d’épuration, lorsque l’utilisateur s’en charge, et les plans de drainage en cas d’irrigation ;
  • la demande est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à l’agence de bassin.

Pour l’irrigation, la qualité de l’eau est jugée selon les normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation, fixées par un arrêté du ministre de l’Équipement de 2002.

Les étapes pour un projet de réutilisation

  1. Définir l’usage : arrosage, irrigation, process industriel. C’est lui qui fixe la qualité exigée.
  2. Caractériser l’eau disponible en sortie de station : analyses sur plusieurs mois.
  3. Dimensionner le traitement complémentaire si l’eau n’atteint pas la norme (filtration, désinfection).
  4. Constituer le dossier et le déposer à l’agence de bassin.
  5. Mettre en place le suivi prévu par l’autorisation : analyses, volumes, registres.
  6. Renseigner les aides possibles auprès de l’agence de bassin (article 68).

Pour comprendre les étapes d’une station d’épuration, voir notre guide sur le traitement des eaux usées.

Ce qui n’est pas établi

  • Un nouveau décret d’application de la loi 36-15 sur la réutilisation : nous n’en avons pas trouvé de publié. Une révision du décret de 1998 a été annoncée pour l’aligner sur la loi. Vérifiez auprès de votre agence de bassin les règles qu’elle applique aujourd’hui.
  • Les normes de qualité pour les usages non agricoles (industrie, arrosage urbain) : nous n’avons pas relevé de texte qui les fixe spécifiquement.

Les erreurs fréquentes

  • Arroser avec l’eau de la station « parce qu’elle est traitée », sans autorisation de l’agence de bassin.
  • Confondre déversement et réutilisation : rejeter ses eaux usées et les réutiliser relèvent de deux autorisations différentes.
  • Utiliser l’eau recyclée près des aliments : lavage ou refroidissement de récipients alimentaires, c’est interdit.
  • Oublier le suivi : une dégradation de la qualité peut entraîner la suspension de l’autorisation.

À retenir

Question Réponse Source
Faut-il une autorisation pour réutiliser des eaux usées ? Oui, de l’agence de bassin hydraulique Loi 36-15, art. 66
Pour combien de temps ? 20 ans au plus, renouvelables Loi 36-15, art. 67
Qui paie le traitement complémentaire ? L’utilisateur, ou le gestionnaire selon le cas Loi 36-15, art. 64
Quels usages sont interdits ? Boisson, lavage et refroidissement de récipients alimentaires Loi 36-15, art. 65
Le recyclage interne est-il autorisé sans démarche ? Oui, pour le titulaire d’une autorisation de prélèvement Loi 36-15, art. 66
Quel texte fixe la procédure ? Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 BO n° 4558 du 5 février 1998

Pour aller plus loin

Un projet de réutilisation d’eaux épurées à monter ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Pack ISO 45001Pack ISO 45001Votre système santé-sécurité ISO 45001, prêt à l'emploiManuel, 15 procédures, 4 consignes d'atelier, 22 formulaires et un tableau de bord Excel.
55 documents modifiables.
Voir le pack

ABONNER ET RESTER INFORMÉ(E) DE TOUTES LES NOUVEAUTÉS

Pack ISO 45001Pack ISO 45001Votre système SST, prêt à l'emploiVoir le pack
Pack ISO 9001:2026Pack ISO 9001:2026Votre système qualité, prêt à l'emploi
  • Manuel et politique qualité
  • 16 procédures
  • 32 formulaires
  • Tableau de bord Excel
64 fichiers modifiables
en français et en anglais
Voir le pack