Réglementation QHSE au Maroc : textes, échéances et organismes agréés

La réglementation QHSE marocaine n’est pas introuvable : elle est éparpillée. Un texte de 1914 pour les établissements classés, un arrêté viziriel de 1953 pour les appareils de levage, le Code du travail de 2003, un décret sur les déchets dangereux de 2015, un arrêté de 2024 qui en abroge un de 2020. Aucun document ne les rassemble, et c’est pourquoi la plupart des entreprises découvrent une obligation le jour d’un contrôle ou d’un audit client.

Cette page est ce document. Elle réunit ce que le site vérifie et tient à jour depuis des années : les échéances qui s’imposent à vous, les textes qui les portent, et les listes d’organismes agréés que nous recoupons aux sources officielles.

Statut au 28 août 2026. Chaque texte cité a été vérifié dans sa version intégrale à cette date. « En vigueur » signifie ici aucune abrogation ni remplacement identifié au 28/08/2026 — et non « vérifié article par article auprès du Secrétariat général du gouvernement ». Cette page ne dispense pas de consulter le Bulletin officiel avant tout usage engageant. Nous la corrigeons dès qu’un texte bouge : notre veille des sources officielles passe le 1^er de chaque mois.

Les échéances : ce qui doit être fait, et à quelle fréquence

C’est la question que pose tout responsable QHSE, et celle à laquelle aucune page marocaine ne répond dans un seul tableau. Les périodicités ci-dessous sont tirées des textes eux-mêmes, article par article.

Équipements et installations

Un point que la plupart des prestataires ne vous diront pas : l’article 33 de l’arrêté du 3 novembre 1953 autorise la vérification des appareils de levage par des techniciens « appartenant soit à l’établissement lui-même ». Autrement dit, la loi ne vous oblige pas à sous-traiter systématiquement — elle vous oblige à ce que la vérification soit faite par quelqu’un de compétent. C’est précisément l’objet de notre formation à la vérification des appareils de levage.

Organisation, personnes et documents

La carte des textes, domaine par domaine

Le socle : santé et sécurité au travail

Tout part de la loi n° 65-99 formant Code du travail, et singulièrement de son article 281 : l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé des salariés. Les articles 281 à 291 posent les principes ; l’arrêté n° 93-08 du 12 mai 2008 en fixe les mesures d’application générales et particulières — c’est le texte le plus opérationnel du domaine, et le moins lu.

Autour de ce socle :

• Décret n° 2-12-236 (25 novembre 2013) — conditions d’utilisation des appareils et machines susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés.
• Décret n° 2-12-431 (25 novembre 2013) — substances et préparations dangereuses.
• Décret n° 2-14-499 (15 octobre 2014) — règlement général de construction, sécurité contre l’incendie et la panique.
• Décret n° 2-09-197 — rapport annuel du comité de sécurité et d’hygiène.
• Loi n° 18-12 et ses textes d’application (dahir n° 1-14-190, arrêtés n° 2059-15 et 1137-15) — réparation des accidents du travail.
• Décret royal n° 719-68 — prévention médicale en milieu de travail.
• Loi n° 30-05 (dahir n° 1-11-37) et accord ADR — transport routier de marchandises dangereuses.

Les équipements soumis à contrôle réglementaire

Quatre familles, quatre régimes distincts, quatre erreurs classiques :

• Appareils de levage — arrêté viziriel du 9 septembre 1953 et arrêté du 3 novembre 1953. La vérification relève d’organismes agréés dont la liste est publiée et renouvelée par arrêté : voir notre liste des organismes agréés pour la vérification des appareils de levage, tenue à jour.
• Appareils à vapeur à terre — dahir du 22 juillet 1953 et arrêté du 19 août 1953. Aucun générateur ni récipient ne peut être mis en service sans déclaration préalable au service des mines (article 3) : l’oubli le plus fréquent.
• Appareils à pression de gaz — dahir du 12 janvier 1955 et arrêté du 14 janvier 1955. Ce sont deux réglementations différentes de celle des appareils à vapeur, avec deux calendriers différents. Les confondre expose à un équipement hors délai sans que personne ne s’en aperçoive.
• Installations électriques — arrêté viziriel du 28 juin 1938, complété par l’arrêté du 28 décembre 1951 ; périodicité des vérifications fixée par l’arrêté du 31 décembre 1951 ; agrément des vérificateurs par l’arrêté du 2 janvier 1952. Le classement en trois groupes commande tout le reste : relèvent du premier groupe les locaux à risque d’explosion, ceux où sont manipulées des matières émettant des vapeurs inflammables ou pulvérulentes, les installations provisoires de chantier et les emplacements de travail à découvert — ce sont eux qui exigent une vérification annuelle. Le deuxième groupe couvre les autres locaux à matières inflammables et les établissements recevant plus de cent personnes. Le troisième réunit tout le reste.

Vérifier une installation et habiliter une personne sont deux obligations distinctes. C’est la confusion la plus répandue et la plus coûteuse : une installation contrôlée par un organisme agréé ne dispense pas d’habiliter ceux qui y interviennent, et un titre d’habilitation ne remplace pas la vérification périodique. Le sujet est traité en détail dans notre formation habilitation électrique.

Environnement

Le cadre général tient en trois textes : la loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable (dahir n° 1-14-09), la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, et le dahir du 25 août 1914 sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux — toujours en vigueur, complété par l’arrêté viziriel du 13 octobre 1933 fixant leur classement.

Par milieu :

• Déchets — loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination (dahir n° 1-06-153 du 22 novembre 2006), telle que modifiée et complétée ; décret n° 2-07-253 (classification et liste des déchets dangereux) ; décret n° 2-14-85 (gestion des déchets dangereux) ; décret n° 2-09-139 (déchets médicaux et pharmaceutiques) ; décret n° 2-09-85 (certaines huiles usagées) ; décret n° 2-17-587 du 10 décembre 2018 (importation, exportation et transit des déchets) et son arrêté n° 786-24 du 25 mars 2024, qui abroge l’arrêté n° 1340-20 ; loi n° 77-15 sur les sacs en matières plastiques.
• Eau — loi n° 36-15 relative à l’eau (dahir n° 1-16-113 du 10 août 2016), qui abroge la loi n° 10-95 ; décret n° 2-04-553 sur les déversements et rejets.
• Air — loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air ; décret n° 2-09-631 fixant les valeurs limites d’émission.

Pour choisir un prestataire en règle, la question n’est pas théorique : voir notre liste des sociétés autorisées pour la collecte et le transport des déchets dangereux.

Le cas qu’il faut connaître : études d’impact, loi 12-03 ou loi 49-17 ?

Les deux textes coexistent dans tous les recueils, et presque aucun n’explique leur relation. La loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale est promulguée par le dahir n° 1-20-78 du 8 août 2020, mais n’a été publiée au Bulletin officiel qu’au n° 7140 du 3 novembre 2022 — et ses décrets d’application ne sont toujours pas publiés. Le département de l’Environnement continue lui-même d’afficher la loi n° 12-03 et ses décrets de 2008 sous la rubrique « Textes d’application ».

En pratique, au 28 août 2026, les dossiers d’étude d’impact continuent d’être instruits selon la loi 12-03. La loi 49-17 est le texte de référence à venir. Il faut donc la traiter comme « à surveiller », et surtout pas comme une abrogation acquise : l’affirmation inverse serait aussi trompeuse que le silence.

Les textes du protectorat, toujours invoqués

Le dahir du 25 août 1914, les arrêtés viziriels de 1933, 1938 et 1953, le dahir du 12 janvier 1955 : ces textes n’ont jamais été formellement abrogés et restent invoqués lors des contrôles. Ils sont pour partie recouverts par le Code du travail et ses décrets de 2013. Nous les signalons comme tels dans notre recueil de la réglementation SST et environnement au Maroc, plutôt que de les présenter sur le même plan que les textes récents.

Les listes officielles que nous tenons à jour

Choisir un organisme non agréé, c’est payer une vérification sans valeur devant un inspecteur ou un assureur. Ces listes changent par arrêté, souvent sans annonce. Nous les recoupons aux sources officielles et les redatons à chaque passage de veille.

• Organismes agréés — vérification des appareils de levage. Source : Direction du Travail (ministère de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences). Attention, deux cohortes d’agréments sont valides simultanément : s’arrêter au premier tableau du document officiel fait manquer la moitié des organismes.
• Organismes de certification de systèmes de management au Maroc.
• Sociétés autorisées — collecte et transport des déchets dangereux.
• Recueil de la réglementation SST et environnement, avec le statut de chaque texte.

Ce que coûte le non-respect

Les sanctions sont souvent citées de mémoire et rarement exactement. Pour les manquements aux articles 281 à 291 du Code du travail, l’article 296 prévoit une amende de 2 000 à 5 000 dirhams. L’article 299 double ces amendes en cas de récidive dans les deux années suivant un jugement définitif. Et l’article 300 permet au tribunal de prononcer la fermeture temporaire de l’établissement, de dix jours à six mois.

Le manquement aux obligations de secourisme et d’évacuation de l’arrêté n° 93-08 est sanctionné d’une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.

L’ordre de grandeur mérite d’être lu pour ce qu’il est : ce n’est pas l’amende qui coûte, c’est la fermeture, l’immobilisation d’un équipement non conforme, ou le refus d’un donneur d’ordre. C’est ce que constate un audit QSE bien avant l’inspecteur.

Comment se tenir à jour sans y passer ses journées

Trois réflexes suffisent à couvrir l’essentiel :

• Le Bulletin officiel et le Secrétariat général du gouvernement font foi. Un texte cité sans son numéro de BO n’est pas vérifiable.
• Les listes d’organismes agréés changent d’adresse. Le site emploi.gov.ma renvoie désormais une erreur ; la bonne adresse est miepeec.gov.ma. Un lien mort est la cause la plus fréquente d’une liste périmée conservée pendant des années.
• Datez chaque vérification. Une liste sans date de contrôle est inutilisable : rien ne distingue un document à jour d’un document oublié.

C’est le travail que nous menons en continu sur cette page, et celui que nous conduisons chez nos clients dans le cadre de notre service de conformité légale et réglementaire : identification des textes applicables à votre activité, évaluation de conformité, plan d’action et veille.

Questions fréquentes

Par quoi commencer quand on part de zéro ?

Par l’inventaire de vos équipements soumis à contrôle réglementaire — levage, pression, vapeur, électricité — et la date de leur dernière vérification. C’est le poste où l’écart se constate le plus vite, où les délais sont les plus courts, et où un contrôle laisse le moins de place à l’interprétation. Le reste se construit ensuite : registre, CSH, plan de formation.

Un contrôle par un organisme agréé suffit-il à être en conformité ?

Non. L’organisme atteste de l’état d’un équipement à une date donnée. Il ne forme pas vos intervenants, ne tient pas votre registre, ne réunit pas votre comité de sécurité et d’hygiène et n’établit pas votre rapport annuel. Ces obligations vous incombent en propre.

Les textes de l’époque du protectorat s’appliquent-ils vraiment ?

Oui, tant qu’ils n’ont pas été abrogés. Le dahir de 1914 sur les établissements classés et les arrêtés de 1953 sur le levage sont couramment invoqués lors des contrôles. Leur ancienneté ne les rend pas facultatifs — elle rend leur consultation plus difficile, ce qui n’est pas la même chose.

Ma certification ISO couvre-t-elle mes obligations réglementaires ?

Elle vous oblige à les identifier et à évaluer votre conformité, ce qui est déjà considérable — mais elle ne s’y substitue pas. Un système ISO 45001 ou ISO 14001 exige précisément la veille et l’évaluation de conformité décrites ici ; c’est souvent l’audit de certification qui révèle les écarts.

Cette page remplace-t-elle une veille réglementaire ?

Elle en donne le socle stable et daté. Une veille, c’est en plus : le périmètre de votre activité, l’analyse d’applicabilité de chaque texte, et l’alerte quand un texte bouge. C’est ce que nous faisons sur mesure.

Faire le point sur votre conformité

Envoyez-nous votre secteur d’activité, votre effectif et la liste de vos équipements soumis à contrôle : nous vous indiquons les textes qui vous concernent et les échéances qui vous attendent, sans engagement.

Contact@qhsemaroc.com

Pour aller plus loin

• Formation à la vérification des appareils de levage — vérifier avec vos propres techniciens, comme le texte l’autorise.
• Formation habilitation électrique — l’avis formalisé qui fonde votre titre d’habilitation.
• Formation secourisme au travail — les deux secouristes par atelier qu’exige l’arrêté 93-08.
• Formation ATEX — le risque d’explosion, là où le Maroc n’a pas de texte propre.
• Toutes nos formations QHSE et le dispositif de financement CSF, OFPPT et GIAC.