Présentation :
Les Contrats Spéciaux de Formation CSF de l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OFPPT visent à aider les employeurs assujettis à la Taxe de la Formation Professionnelle à mettre en œuvre des programmes de formation continue en finançant des actions qui rentrent dans l’une des catégories suivantes :
| Les actions de formation planifiées | Correspondent à des cycles de formation, séminaires et stages techniques qui s’inscrivent dans un plan de formation annuel découlant nécessairement d’une ingénierie de formation |
|---|---|
| Les actions de formation non planifiées | Il s’agit d’actions de formation ayant un caractère conjoncturel et réalisées hors du cadre d’un Plan de Formation. |
| Les actions d’alphabétisation fonctionnelle | Visent à dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématique |
| Les actions groupées | Concernent des Plans de Formations Groupées mis en œuvre au profit des entreprises membres d’Association d’entreprises ou Zones Industrielles |
Offre de subvention OFPPT (Taux de Financement) :
Les Taux de Remboursement (TR) qui sont appliqués selon le Type d’Action sont précisés dans le tableau suivant :
| Formation Planifiée réalisée par un organisme externe | 70% du coût retenu |
|---|---|
| Formation non Planifiée réalisée par un organisme externe | 40% du coût retenu |
| Alphabétisation fonctionnelle | 80% du coût retenu (plafonné à 3000 DH par personne alphabétisé) |
| Formation planifiée réalisée en interne | 70% du coût retenu à raison de 800 DH/ jour |
| Formation non planifiée réalisée en interne | 40% du coût retenu à raison de 800 DH/ jour |
| Formation de longue durée | 70% du coût retenu qui plafonné à 50000 DH par personne par formation |
| Action du Plan de Formation Groupé | 90% à l’organisme ayant réalisé l’action de formation groupée et 10% à l’Association des actions réalisées |
Plafonds de Remboursement (PR) :
Les plafonds, qui dépendent de la Taxe de Formation Professionnelle TFP Déclarée et qui sont décrits dans le tableau suivant, concernent les Actions de Formations Planifiées (FP) et les Actions de Formations Non Planifiées (FNP). Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) sont financées en dehors de ces
plafonds.
| Si la TFP Déclarée est… | le Plafond de Remboursement est égal à… |
| 0 DHS < TFP Déclarée < 20 000 DHS | 10 fois la TFP Déclarée (15 fois la TFP Déclarée s’il y a une Etude de Diagnostic Stratégique approuvée) |
| 20 000 DHS ≤ TFP Déclarée < 200 000 DHS | 200 000 DHS (300 000 DHS s’il y a une Etude de Diagnostic Stratégique approuvée) |
| 200 000 DHS ≤ TFP Déclarée < 3 MDHS | TFP Déclarée |
Eligibilité aux CSF :
Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP ».
L’entreprise éligible si elle déclare la TFP pendant la période rouge.
L’entreprise peut vérifie par elle-même son éligibilité sur le Portail CSF http://bd.ofppt.ma/ELIGIBILITEOUT/ en renseignant le numéro de CNSS de l’entreprise, elle peut aussi connaître le plafond de remboursement de ces formations
Offres de subvention GIAC :
Le tableau suivant présente les taux de subvention de GIAC pour bénéficier de l’ingénierie de formation et le diagnostique stratégique :
Comment Faire pour Bénéficier des Subventions OFPPT et GIAC ?
1- Constitution du Dossier Administratif
- Vérifier l’éligibilité de votre entreprise sur le site http://bd.ofppt.ma/ELIGIBILITEOUT/
- Demander le modèle 7 de l’extrait de du Registre de Commerce de l’entreprise
- Demander une attestation de l’identification bancaire auprès de votre banque
- Renseigner le Formulaire F1 portant la signature légalisée du signataire habilité
- Déposer le dossier à l’Unité de Gestion de l’OFPPT et demander, séance tenante, l’Attestation d’accès aux CSF
2- Constitution du Dossier Technique
2.1- S’il s’agit d’Actions Non Planifiées( ANP) ou d’Alphabétisation :
- Vérifier tout d’abord l’éligibilité de ou des organismes avec qui vous projetez de faire la formation
- Renseigner, avec l’aide de l’organisme retenu, pour chaque action de formation le Formulaire F2
- Demander à l’organisme retenu de renseigner le Formulaire F3, de le signer et le cacheter
- Établir la fiche récapitulative des Actions de Formation
- Déposer le dossier à l’Unité de Gestion de l’OFPPT, au moins 05 jours calendaire avant le démarrage de l’action, et demander, séance tenante, un accusé de réception.
2-2- S’il s’agit d’Actions Planifiées( AP) :
- Identifier le GIAC couvrant le secteur d’activité de votre entreprise
- Déposer, auprès du GIAC, une demande d’initiation de l’ingénierie
- Déposer le rapport d’ingénierie une fois réalisée auprès du GIAC concerné
- Demander, après analyse de votre ingénierie par le GIAC, une attestation d’approbation
- Constitution du Plan de Formation
- Vérifier tout d’abord l’éligibilité des organismes avec qui vous projetez de faire la formation
- Renseigner, avec l’aide de chaque organisme retenu, pour chaque action de formation le Formulaire F2
- Demander à chacun des organismes retenus de renseigner le Formulaire F3, de le signer et le cacheter
- Établir la fiche récapitulative des Actions de Formation
- Déposer le dossier à l’Unité de Gestion de l’OFPPT, au moins 10 jours calendaire avant le démarrage de la première action, et demander, séance tenante, un accusé de réception.
3- Constitution du Dossier financier
3.1- Pour les formations réalisées par un organisme externe :
- Original de la facture (Modèle 4) signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise.
- La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de l’organisme de formation et de l’entreprise (Modèle 5)
- Les Fiches d’évaluation des Actions de Formation réalisées renseignées par les bénéficiaires (Formulaire F4)
- Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement (Modèle 6)
3.2- Pour les Actions de Formation réalisées par les propres compétences internes de l’entreprise, produire :
- La liste originale de présence émargée par les bénéficiaires, cacheté par l’entreprise et avec mention du :
- Le thème de l’action ;
- Les jours de réalisation
- L’identité et signature de l’animateur de la formation
Rédiger par : EL ATMANI Youssef
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