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Déchets ménagers au Maroc : ce que dit la loi 28-00 (collecte, obligations, amendes)

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Mis à jour le 20 novembre 2026

Les déchets ménagers sont encadrés au Maroc par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 22 novembre 2006 (BO n° 5480 du 7 décembre 2006). Elle fixe qui collecte, qui paie, ce qui est interdit et les amendes encourues. Ce guide en reprend l’essentiel pour les ménages, les communes et les entreprises qui produisent des déchets « assimilés ».

Réponse directe

Au sens de la loi 28-00, les déchets ménagers sont « tout déchet issu des activités des ménages ». La commune est responsable de leur collecte, de leur transport, de leur mise en décharge et de leur traitement. Chaque détenteur doit respecter le règlement de précollecte de sa commune. Déposer des déchets hors des lieux prévus est puni d’une amende de 200 à 10 000 dirhams ; les brûler en plein air, de 5 000 à 20 000 dirhams et d’un à douze mois d’emprisonnement.

Déchets ménagers et déchets assimilés : les définitions

Catégorie Définition de la loi 28-00 (art. 3) Exemples
Déchets ménagers Tout déchet issu des activités des ménages Restes alimentaires, emballages, papiers, textiles
Déchets assimilés Déchets d’activités économiques, commerciales ou artisanales similaires aux déchets ménagers par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques Déchets de bureaux, de cantines, de commerces

La distinction est importante pour les entreprises : les déchets de bureau ou de restauration collective suivent en principe le circuit des déchets ménagers, mais les déchets industriels, médicaux ou dangereux obéissent à d’autres règles de la même loi.

Qui fait quoi ?

La commune

  • Organise le service public : collecte, transport, mise en décharge, élimination, traitement, valorisation et, le cas échéant, tri (art. 16).
  • Établit un plan communal ou intercommunal de gestion des déchets ménagers et assimilés, valable cinq ans et approuvé par le gouverneur (art. 16 et 17).
  • Réglemente la précollecte et la collecte et peut imposer la collecte sélective de certaines catégories de déchets (art. 19).
  • Assure l’élimination, directement, en groupement ou par un exploitant délégué (art. 20).
  • Perçoit une redevance dont le conseil communal fixe les taux (art. 23).

Le ménage et l’entreprise

  • Assurer ou faire assurer l’élimination de ses déchets sans nuire à la santé ni à l’environnement (art. 6).
  • Respecter le règlement de précollecte et utiliser le système mis en place par la commune (art. 21) : horaires, bacs, points de dépôt, tri éventuel.
  • Ne jamais brûler ses déchets en plein air (art. 7), sauf déchets végétaux de jardin et brûlis des chaumes dans les champs.
  • Reprendre ses déchets déposés hors des lieux prévus ; sinon, le président de la commune peut faire procéder à l’élimination d’office aux frais du contrevenant (art. 8).

Les plans directeurs

La loi organise la gestion à plusieurs niveaux. Chaque préfecture ou province doit être couverte par un plan directeur de gestion des déchets ménagers et assimilés, établi pour dix ans. Ses modalités d’élaboration et d’enquête publique sont fixées par le décret n° 2-09-285 du 6 juillet 2010. Le plan fixe des objectifs de taux de collecte et d’élimination sur cinq et dix ans, un programme d’investissement et des mesures de sensibilisation.

Le plan communal décline ensuite ces orientations à l’échelle de la commune.

Les décharges contrôlées

L’article 48 classe les décharges contrôlées en trois catégories :

Classe Déchets admis
Classe 1 Déchets ménagers et assimilés
Classe 2 Déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, agricoles, ultimes et inertes
Classe 3 Déchets dangereux

Les prescriptions techniques des décharges sont fixées par le décret n° 2-09-284. La loi impose aussi aux communes de mettre en place des décharges contrôlées et de réaménager les anciens sites (art. 84 et 85).

Les sanctions

Infraction Sanction Article
Déposer, rejeter ou enfouir des déchets ménagers ou assimilés hors des lieux désignés Amende de 200 à 10 000 DH Art. 70
Brûler des déchets en plein air Amende de 5 000 à 20 000 DH et emprisonnement d’un mois à un an Art. 76
Refuser d’utiliser le système de collecte de la commune Amende de 500 à 5 000 DH Art. 77
Récidive dans les six mois Sanctions doublées Art. 81

Ce que doit faire une entreprise

  1. Identifier ses déchets : séparer les assimilés (bureaux, cantine) des déchets industriels et dangereux, en s’aidant du catalogue marocain des déchets.
  2. Connaître le règlement de sa commune : jours de collecte, contenants, conditions pour les gros volumes.
  3. Organiser le tri à la source pour orienter papiers, cartons et plastiques vers le recyclage.
  4. Interdire tout brûlage sur le site, y compris des emballages.
  5. Tracer les enlèvements par un prestataire : bons d’enlèvement, quantités, destination.

C’est aussi une exigence de base de tout système de management environnemental selon l’ISO 14001.

Ce que cet article ne couvre pas

Nous avons travaillé sur le texte de la loi 28-00 tel que publié en 2006. Les modifications ultérieures éventuelles et les règlements de précollecte propres à chaque commune ne sont pas détaillés ici : vérifiez le règlement de votre commune et la version consolidée de la loi.

À retenir

Question Réponse Source
Quel texte encadre les déchets ménagers ? La loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets Dahir n° 1-06-153, BO n° 5480 du 7/12/2006
Qui est responsable de la collecte ? La commune ou son groupement Loi 28-00, art. 16 et 20
Le service est-il payant ? Oui, par une redevance fixée par le conseil communal Loi 28-00, art. 23
Peut-on brûler ses déchets ? Non, sauf déchets végétaux de jardin et brûlis des chaumes Loi 28-00, art. 7
Amende pour dépôt sauvage ? 200 à 10 000 DH Loi 28-00, art. 70

Pour aller plus loin

Un plan de gestion des déchets à mettre en place ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.

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