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Étude d’impact sur l’environnement au Maroc : loi 12-03, loi 49-17 et procédure

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Mis à jour le 20 novembre 2026

Une usine, une carrière, une station d’épuration ou un complexe touristique ne peuvent pas être autorisés au Maroc sans une étude d’impact sur l’environnement (EIE) jugée acceptable. Le sujet est souvent mal présenté : on lit partout que la loi n° 49-17 a remplacé la loi n° 12-03. Ce n’est pas encore le cas. Ce guide explique ce qui s’applique aujourd’hui, la procédure et ce que la loi 49-17 changera.

Réponse directe

L’étude d’impact sur l’environnement est une étude préalable qui évalue les effets d’un projet sur le milieu naturel et humain et fixe les mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser. Elle est imposée par la loi n° 12-03 (BO n° 5118 du 19 juin 2003) aux projets listés en annexe de la loi. Le projet ne peut être autorisé qu’avec une décision d’acceptabilité environnementale, après examen par un comité et une enquête publique. La loi n° 49-17, publiée au BO n° 7140 du 3 novembre 2022, la remplacera à la date de publication de ses textes d’application (art. 32).

Quel texte s’applique aujourd’hui ?

Texte Référence Statut au 20 novembre 2026
Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement Dahir n° 1-03-60 du 12 mai 2003, BO n° 5118 du 19 juin 2003 En vigueur
Décret n° 2-04-563 (comités national et régionaux) 4 novembre 2008 En vigueur
Décret n° 2-04-564 (enquête publique) 4 novembre 2008, BO n° 5684 du 20 novembre 2008 En vigueur
Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale Dahir n° 1-20-78 du 8 août 2020, BO n° 7140 du 3 novembre 2022 Publiée, pas encore entrée en vigueur

L’article 32 de la loi 49-17 est clair : elle entre en vigueur à la publication de ses textes d’application au Bulletin officiel, et c’est à cette même date que la loi 12-03 sera abrogée. Des projets de décrets ont été mis en consultation, dont le n° 2-23-267 (application de la loi) et le n° 2-23-269 (agrément des bureaux d’études). Un rapport remis au ministère en novembre 2025 les décrivait encore comme « en cours de validation ». À la date de cet article, nous n’avons trouvé aucune publication de ces décrets au Bulletin officiel.

Quels projets sont soumis à l’étude d’impact ?

Les projets publics ou privés de la liste annexée à la loi 12-03 (art. 2). Le critère est leur nature, leur dimension ou leur lieu d’implantation. La liste comprend notamment :

  • les établissements insalubres, incommodes ou dangereux de première catégorie ;
  • les infrastructures : routes nationales et autoroutes, voies ferrées, aéroports, ports, barrages, zones urbaines et industrielles, complexes touristiques, installations de traitement des déchets, stations d’épuration, émissaires marins, transport de matières dangereuses ;
  • les industries extractives (mines, carrières, cimenteries), de l’énergie (raffineries, stockage de gaz, centrales thermiques d’au moins 300 MW, centrales hydroélectriques), chimiques et pharmaceutiques, métallurgiques, agroalimentaires, du textile, du cuir, du bois, du papier et du caoutchouc ;
  • l’agriculture : remembrement rural, reboisement de plus de 100 hectares, mise en culture intensive de terres incultes ;
  • l’aquaculture et la pisciculture.

Un projet réalisé par tranches est étudié dans son ensemble (art. 3). Les seuls seuils chiffrés de l’annexe sont les 300 MW et les 100 hectares : pour le reste, c’est la catégorie d’activité qui compte.

Que contient une étude d’impact ?

L’article 6 de la loi 12-03 impose huit éléments :

  1. la description de l’état initial du site et de son environnement ;
  2. la description du projet, de ses rejets, émissions et déchets ;
  3. l’évaluation des impacts positifs et négatifs, directs et indirects ;
  4. les mesures pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs ;
  5. le programme de surveillance et de suivi ;
  6. le cadre juridique et institutionnel, et le coût prévisionnel du projet ;
  7. une note de synthèse ;
  8. un résumé simplifié destiné au public.

Les frais de l’étude et de l’enquête publique sont à la charge du pétitionnaire (art. 12 et 13). L’étude est en pratique confiée à un bureau d’études, mais la loi 12-03 n’impose pas d’agrément : c’est la loi 49-17 qui l’exigera.

La procédure, étape par étape

  1. Vérifier l’assujettissement du projet à la liste annexée.
  2. Réaliser l’étude selon les huit points de l’article 6.
  3. Demander l’ouverture de l’enquête publique auprès du secrétariat permanent du comité régional (décret 2-04-564, art. 2). Le gouverneur l’ordonne par arrêté dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier.
  4. Enquête publique : la population consulte l’étude et consigne ses observations (art. 9 et 10 de la loi). Les informations sur les impacts négatifs ne peuvent jamais être tenues confidentielles.
  5. Examen par le comité national ou régional, qui rend un avis sur l’acceptabilité (art. 8).
  6. Décision d’acceptabilité environnementale : elle fait partie du dossier de demande d’autorisation du projet (art. 7).

La décision a une durée de vie : un projet qui n’est pas réalisé dans les cinq ans doit faire l’objet d’une nouvelle étude (art. 19).

Que risque-t-on sans étude d’impact ?

La loi 12-03 ne fixe aucun montant d’amende. Elle prévoit des mesures administratives et judiciaires :

  • constat par procès-verbal, transmis dans les 15 jours, puis mise en demeure (art. 14 et 15) ;
  • arrêt des travaux ordonné par le gouverneur et le président du conseil communal, et, en cas d’urgence, suspension, destruction des installations et interdiction de l’activité (art. 16) ;
  • annulation en urgence, par le juge, d’une autorisation délivrée sans décision d’acceptabilité (art. 18).

Pour une entreprise, le risque le plus concret est donc l’arrêt du chantier et la perte de l’autorisation, plus que l’amende.

Ce que la loi 49-17 va changer

Sujet Loi 12-03 Loi 49-17
Champ Projets seulement Ajoute l’évaluation stratégique environnementale des politiques, plans et programmes (art. 2)
Petits projets Rien Une notice d’impact, étude succincte, pour les projets à faibles impacts (art. 12), valable trois ans (art. 16)
Sites existants Rien Un audit environnemental pour les activités existantes sans décision d’acceptabilité (art. 17)
Bureaux d’études Pas d’agrément Bureau d’études agréé obligatoire (art. 7 et 13)
Contrôle Agents commissionnés Inspecteurs de la police de l’environnement (art. 21)
Sanctions Pas d’amende De 10 000 à 200 000 DH, doublées en cas de récidive (art. 26 à 30)

Exploiter un projet sans décision d’acceptabilité coûtera de 20 000 à 200 000 DH (art. 26). Ne pas réaliser l’audit environnemental, la même chose (art. 28). Le bureau d’études qui fournit des données erronées s’expose à 10 000 à 100 000 DH et, en cas de seconde récidive, au retrait de son agrément.

Ce que doit faire une entreprise dès maintenant

  1. Faire l’inventaire de ses projets et de ses sites au regard de la liste annexée à la loi 12-03.
  2. Conserver ses décisions d’acceptabilité et le cahier des charges qui les accompagne : elles seront demandées lors de chaque contrôle.
  3. Repérer les sites existants sans décision : ce sont eux que l’audit environnemental de la loi 49-17 visera.
  4. Suivre les mesures promises dans l’étude : surveillance des rejets d’eau, des émissions dans l’air et des déchets.
  5. Surveiller le Bulletin officiel : la publication des décrets fera basculer tout le régime d’un coup.

Ce que cet article ne couvre pas

Nous n’avons pas pu relire le texte intégral des décrets 2-04-563 et 2-04-564 : la durée de l’enquête publique et les délais d’examen des comités ne sont donc pas donnés ici. La date d’entrée en vigueur de la loi 49-17 n’est pas établie. Vérifiez auprès du département du Développement durable avant de lancer un projet.

Le suivi des études d’impact relève du département du développement durable : voir son organisation depuis octobre 2026.

À retenir

Question Réponse Source
Quel texte impose l’étude d’impact aujourd’hui ? La loi n° 12-03 BO n° 5118 du 19/06/2003
La loi 49-17 est-elle en vigueur ? Non, pas avant la publication de ses textes d’application Loi 49-17, art. 32
Qui délivre le feu vert environnemental ? L’administration, par une décision d’acceptabilité après avis d’un comité Loi 12-03, art. 7 et 8
L’enquête publique est-elle obligatoire ? Oui, sauf si une autre enquête légale a lieu et que l’étude y est mise à disposition Loi 12-03, art. 9
Combien de temps vaut la décision ? Cinq ans pour réaliser le projet Loi 12-03, art. 19

Pour aller plus loin

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