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Invalidité après une maladie professionnelle au Maroc : reconnaissance, rente et pension CNSS

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Mis à jour le 21 novembre 2026

Surdité après des années en atelier bruyant, maladie respiratoire due aux poussières, troubles liés à un produit chimique : quand une maladie causée par le travail laisse des séquelles durables, le salarié marocain se demande à quoi il a droit. Deux régimes coexistent, et on les confond souvent : la rente de maladie professionnelle et la pension d’invalidité de la CNSS. Voici comment chacun fonctionne.

Réponse directe

Au Maroc, une maladie professionnelle est réparée comme un accident du travail : le dahir du 31 mai 1943 étend aux maladies professionnelles la législation sur la réparation des accidents du travail, aujourd’hui la loi n° 18-12. Si la maladie laisse une incapacité permanente, la victime reçoit une rente calculée sur son taux d’incapacité et son salaire. Pour être reconnue, la maladie doit figurer dans la liste officielle, portée à 111 tableaux par l’arrêté n° 160-14 du 21 janvier 2014. La pension d’invalidité de la CNSS est un autre dispositif, avec ses propres conditions de cotisation.

Les textes qui s’appliquent

Texte Ce qu’il prévoit
Dahir du 31 mai 1943 Étend aux maladies professionnelles la législation sur la réparation des accidents du travail
Loi n° 18-12 (BO n° 6328 du 22 janvier 2015), modifiée par la loi n° 27-23 en 2025 Régime de réparation : indemnité journalière, rente d’incapacité permanente, conciliation obligatoire avant le tribunal
Arrêté n° 160-14 du 21 janvier 2014 (BO n° 6306 du 6 novembre 2014) Modifie et complète la liste des maladies professionnelles, portée à 111 tableaux

Étape 1 : faire reconnaître la maladie

Une maladie est présumée professionnelle lorsqu’elle figure dans un tableau et que le salarié a été exposé aux travaux que ce tableau désigne. La liste s’est allongée au fil des révisions : 35 tableaux en 1972, 95 en 1999, puis 111 depuis l’arrêté de 2014.

  • Le certificat médical : un médecin constate la maladie et son lien possible avec le travail.
  • La déclaration : elle incombe à la victime selon le dahir de 1943, avec le certificat médical.
  • L’exposition : il faut pouvoir montrer qu’on a effectué les travaux listés dans le tableau. Fiches de poste, attestations de travail et résultats de mesures d’exposition comptent.

Pour l’exposition à l’amiante, un exemple de risque à effet différé, voyez Amiante : dangers, réglementation au Maroc et obligations de l’employeur.

Étape 2 : fixer le taux d’incapacité

Une fois la maladie stabilisée (on parle de consolidation), un médecin fixe le taux d’incapacité permanente. Ce taux, combiné au salaire annuel de référence, détermine la rente. Le calcul est le même que pour un accident du travail : il est détaillé, article par article, dans Indemnisation d’un accident du travail au Maroc : le calcul, article par article.

En cas de désaccord sur le taux, la loi 18-12 impose une tentative de conciliation avant toute action devant le tribunal.

Rente de maladie professionnelle ou pension d’invalidité CNSS ?

Critère Rente de maladie professionnelle Pension d’invalidité CNSS
Origine de l’incapacité Maladie inscrite dans un tableau et liée au travail Incapacité de travail, sans exigence d’origine professionnelle
Texte de base Dahir de 1943 et loi n° 18-12 Régime de sécurité sociale (CNSS)
Condition de durée Aucune durée de cotisation 1 080 jours de cotisation, dont 108 dans les 12 mois précédant l’incapacité, selon les sources consultées
Montant Selon le taux d’incapacité et le salaire 50 % du salaire moyen entre 1 080 et 3 240 jours d’assurance, majoré ensuite jusqu’à 70 %, selon la presse

Les conditions de la pension CNSS rapportées ici viennent de la presse et de sites d’information, pas d’un texte officiel consulté : confirmez-les auprès de votre agence CNSS avant toute démarche.

Ce que doit faire l’employeur

  • repérer les postes exposés (bruit, poussières, produits chimiques, gestes répétitifs) dans l’évaluation des risques ;
  • conserver les mesures d’exposition et les fiches de poste : elles serviront au salarié comme à l’entreprise ;
  • organiser la surveillance médicale des salariés exposés ;
  • vérifier avec son assureur ce que couvre son contrat pour les maladies professionnelles.

Ce que les textes ne disent pas

Le régime des maladies professionnelles repose encore sur un dahir de 1943, auquel la loi 18-12 s’applique par renvoi : le lecteur doit donc combiner plusieurs textes. La presse économique a rapporté que l’assurance des maladies professionnelles n’était que facultative au Maroc, contrairement à celle des accidents du travail ; nous n’avons pas pu vérifier si c’est toujours le cas en 2026. Enfin, nous n’avons pas établi si et comment une rente de maladie professionnelle se cumule avec une pension d’invalidité CNSS : posez la question à la CNSS et à l’assureur.

À retenir

Question Réponse Source
Quel texte répare les maladies professionnelles ? Le dahir du 31 mai 1943, qui renvoie au régime des accidents du travail Dahir du 31 mai 1943
Combien de tableaux de maladies ? 111 Arrêté n° 160-14 du 21 janvier 2014
Comment est calculée la rente ? Selon le taux d’incapacité permanente et le salaire Loi n° 18-12
Faut-il passer par une conciliation ? Oui, avant toute action en justice Loi n° 18-12
La pension d’invalidité CNSS, c’est la même chose ? Non, c’est un autre régime, avec des conditions de cotisation CNSS (à confirmer en agence)

Pour aller plus loin

Vous voulez repérer les expositions à risque de maladie professionnelle dans votre entreprise ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.

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