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Accident du travail en télétravail au Maroc : ce que dit la loi 18-12

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Mis à jour le 21 novembre 2026

Un salarié se blesse chez lui pendant sa journée de télétravail : est-ce un accident du travail ? Au Maroc, aucun texte en vigueur ne parle du télétravail. La réponse se tire donc de la loi n° 18-12 sur la réparation des accidents du travail, qui s’applique à tous les salariés, où qu’ils travaillent. Voici ce qu’elle permet de dire, ce qu’elle laisse ouvert, et comment l’employeur peut se protéger.

Réponse directe

Oui, un accident survenu en télétravail peut être un accident du travail. L’article 3 de la loi n° 18-12 définit l’accident du travail par son lien avec le travail : il doit survenir par le fait du travail, à l’occasion du travail ou lors de son exercice. Il ne pose pas de condition de lieu. Ce qui change à domicile, c’est la preuve : personne n’a vu l’accident, et il faut montrer qu’il s’est produit pendant le travail. Le Code du travail ne contient aucune règle propre au télétravail. Un projet de réforme est annoncé, mais nous n’en avons pas trouvé le texte officiel.

Ce que dit la loi n° 18-12

La loi n° 18-12, promulguée par le dahir n° 1-14-190 et publiée au Bulletin officiel n° 6328 du 22 janvier 2015, a remplacé le dahir de 1963. Son article 3 considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu au salarié par le fait du travail, à l’occasion du travail ou lors de son exercice, même en cas de force majeure. L’employeur ou son assureur ne peut l’écarter qu’en prouvant que la maladie de la victime a été la cause directe de l’accident.

Pour un accident sur le lieu de travail, cette rédaction joue en faveur du salarié : il n’a pas à prouver que l’accident est professionnel, seulement qu’il a eu lieu. Pour l’accident de trajet, couvert par l’article 4, c’est l’inverse : la preuve est à sa charge. Le détail est dans notre article Accident de trajet : est-ce un accident du travail au Maroc ?

Le télétravail : ce qui est clair, ce qui ne l’est pas

Situation Lecture de la loi 18-12 Ce qui reste incertain
Chute dans l’escalier en allant chercher un dossier, pendant les heures de travail Accident survenu lors de l’exercice du travail : couvert La preuve de l’heure et des circonstances
Douleur au poignet ou au dos liée au poste informatique Ce n’est pas un accident, mais une éventuelle maladie professionnelle, sous un autre régime Le lien avec le poste, à établir médicalement
Brûlure en préparant le déjeuner, pendant la pause Activité personnelle : rattachement au travail douteux Aucune jurisprudence marocaine trouvée sur ce cas
Accident le soir, hors des horaires convenus En principe hors du temps de travail : non couvert Si le salarié travaillait réellement, c’est à lui de le prouver
Trajet du domicile vers le site de l’entreprise, un jour de présence Trajet résidence – lieu de travail : article 4 Les règles habituelles du trajet s’appliquent

Ce tableau est une lecture du texte, pas un recueil de décisions : nous n’avons pas trouvé de jurisprudence marocaine publiée sur l’accident en télétravail.

Le Code du travail ne connaît pas le télétravail

Le Code du travail de 2003 (loi n° 65-99) ne mentionne pas le télétravail. Il se pratique aujourd’hui par un avenant au contrat ou un accord d’entreprise. L’obligation générale de sécurité de l’employeur s’applique au salarié à distance comme aux autres.

Plusieurs médias économiques font état d’un projet de loi qui définirait le télétravail et encadrerait l’accident survenu à domicile, adopté en conseil le 14 mai 2026, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Nous n’avons trouvé ni le texte du projet sur un site officiel, ni sa publication au Bulletin officiel. Les sources ne s’accordent pas non plus sur son contenu. Tant qu’il n’est pas voté et publié, la loi 18-12 reste la seule référence.

Ce que l’employeur a intérêt à faire

  1. Écrire le télétravail dans un avenant : le lieu déclaré, les jours, les plages horaires. C’est ce qui permettra de dire si un accident est survenu pendant le travail.
  2. Prévenir l’assureur accidents du travail que des salariés travaillent à domicile, et vérifier que le contrat ne pose pas de condition de lieu.
  3. Évaluer le poste à domicile : écran, siège, éclairage, installation électrique. Une fiche d’auto-évaluation remplie par le salarié suffit souvent. Intégrez-la à votre programme de prévention des risques.
  4. Fixer la procédure d’alerte : le salarié prévient immédiatement son responsable, par écrit, avec l’heure et les circonstances.
  5. Déclarer comme pour tout accident : mêmes formalités, même délai de déclaration à l’assureur (5 jours), même suite en cas d’arrêt de travail.

Ce que le salarié doit faire

  • Prévenir l’employeur sans attendre, par un message daté qui décrit ce qu’il faisait.
  • Consulter un médecin le jour même et demander le certificat médical initial.
  • Garder les traces : messages, connexion à la messagerie de l’entreprise, témoins éventuels.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que tout accident à domicile est couvert : il faut un lien avec le travail.
  • Croire qu’aucun ne l’est : la loi ne pose pas de condition de lieu.
  • Laisser le télétravail sans écrit : sans horaires convenus, le lien avec le travail devient difficile à établir, dans un sens comme dans l’autre.
  • Tenir pour acquise la réforme : tant qu’un texte n’est pas publié, il ne s’applique pas.

À retenir

Question Réponse Source
Un accident en télétravail peut-il être un accident du travail ? Oui, s’il survient par le fait, à l’occasion ou lors de l’exercice du travail Loi n° 18-12, art. 3
La loi pose-t-elle une condition de lieu ? Non, la définition repose sur le lien avec le travail Loi n° 18-12, art. 3
Le Code du travail encadre-t-il le télétravail ? Non, aucun article ne le mentionne Loi n° 65-99
Une réforme est-elle en vigueur ? Non, un projet est annoncé mais pas publié Recherche au 21/11/2026
Le trajet vers le site de l’entreprise est-il couvert ? Oui, dans les conditions de l’accident de trajet Loi n° 18-12, art. 4

Pour aller plus loin

Vous mettez en place le télétravail et voulez sécuriser vos avenants et votre évaluation des risques ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.

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