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Accident du travail et congés payés au Maroc : ce que dit le Code du travail

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Mis à jour le 20 novembre 2026

Un salarié victime d’un accident du travail perd-il ses congés payés ? Peut-on le mettre en congé pendant son arrêt ? Comment calculer son indemnité ? Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) répond à ces trois questions dans des articles précis. Ce guide les rassemble, avec un exemple de calcul.

Réponse directe

Au Maroc, la période d’incapacité temporaire due à un accident du travail compte comme du travail effectif pour le calcul des congés payés : le salarié continue d’acquérir ses jours. L’employeur doit différer le congé jusqu’à la consolidation de la blessure. Les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congé. Les mêmes règles s’appliquent à la maladie professionnelle.

Les textes qui s’appliquent

Article du Code du travail Ce qu’il prévoit
Article 32, point 4 Le contrat est suspendu pendant l’incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Article 239 Les suspensions des points 1 à 5 de l’article 32 sont assimilées à du travail effectif pour le congé
Article 265 Le congé est différé jusqu’à la consolidation ; les indemnités journalières ne comptent pas dans le calcul
Article 266 Si le salarié quitte l’entreprise après consolidation, l’indemnité de congé est versée avec la dernière indemnité journalière
Article 267 Les articles 265 et 266 s’appliquent aussi à la maladie professionnelle

1. L’arrêt pour accident du travail ne fait pas perdre de jours

L’article 32 suspend le contrat de travail « pendant la période d’incapacité temporaire du salarié résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ». L’article 239 assimile ces périodes de suspension à du travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Conséquence : le salarié accidenté acquiert ses jours de congé pendant son arrêt comme s’il travaillait. La règle de base reste celle de l’article 231 : un jour et demi de travail effectif par mois de service (deux jours pour les moins de 18 ans), plus un jour et demi par tranche de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 30 jours (article 232).

Le texte ne fixe pas de durée maximale pour cette assimilation en cas d’accident du travail.

2. Pas de congé pendant l’arrêt : il est différé

L’article 265 est clair : l’employeur doit différer le congé annuel du salarié victime d’un accident du travail « jusqu’à la consolidation de sa blessure ». La consolidation est le moment où le médecin constate que la lésion est stabilisée.

En pratique, l’employeur ne peut donc pas imputer les jours d’arrêt sur le congé, ni programmer le congé pendant l’incapacité temporaire. Les dates de départ seront fixées après la reprise, selon les règles habituelles (article 245 : avis des délégués, situation de famille, ancienneté).

3. Le calcul de l’indemnité de congé

Pendant son congé, le salarié reçoit une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était en service (article 249), salaire et accessoires compris (article 250).

Mais l’article 265 précise que les sommes versées au titre de l’indemnité journalière d’accident du travail n’entrent pas en ligne de compte dans ce calcul. On se réfère donc au salaire que le salarié aurait touché en travaillant, pas aux indemnités reçues pendant l’arrêt.

4. Si le salarié quitte l’entreprise

Si, après la consolidation, le salarié ne reprend pas son travail chez l’employeur, l’article 266 prévoit que l’indemnité compensatrice de congé est versée en même temps que le dernier versement de l’indemnité journalière. Les jours acquis ne sont pas perdus.

Exemple de calcul

Un technicien de maintenance a 3 ans d’ancienneté. Sur l’année de référence, il a travaillé 10 mois et a été en arrêt pour accident du travail pendant 2 mois.

  • Mois pris en compte : 10 mois travaillés + 2 mois d’arrêt assimilés = 12 mois.
  • Jours acquis : 12 × 1,5 = 18 jours ouvrables.
  • Date du congé : après la consolidation de sa blessure, jamais pendant l’arrêt.
  • Indemnité : calculée sur son salaire et ses accessoires habituels, sans tenir compte des indemnités journalières.

Et la maladie ordinaire ?

La maladie non professionnelle obéit à d’autres règles. L’article 235 prévoit que les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé. Et l’article 272 permet à l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire si son absence pour maladie ou accident autre que professionnel dépasse 180 jours consécutifs sur 365 jours. Cette limite ne s’applique pas à l’accident du travail ni à la maladie professionnelle.

D’où l’importance de bien qualifier l’accident et de respecter les délais de déclaration : la reconnaissance du caractère professionnel change les droits du salarié.

Les erreurs fréquentes en entreprise

  • Déduire les jours d’arrêt du solde de congés : interdit, ces jours comptent comme travaillés.
  • Mettre le salarié « en congé » pendant l’arrêt pour solder son compteur : le congé doit être différé.
  • Calculer l’indemnité sur les indemnités journalières : il faut retenir le salaire habituel.
  • Oublier l’indemnité compensatrice quand le salarié part après sa consolidation.
  • Ne pas tenir le registre des congés à jour pendant l’arrêt.

À retenir

Question Réponse Source
L’arrêt pour accident du travail ouvre-t-il droit à congé ? Oui, il compte comme travail effectif Code du travail, art. 32 (4°) et 239
Peut-on prendre le congé pendant l’arrêt ? Non, il est différé jusqu’à la consolidation Code du travail, art. 265
Les indemnités journalières comptent-elles dans l’indemnité de congé ? Non Code du travail, art. 265
Et si le salarié quitte l’entreprise ? Indemnité compensatrice versée avec la dernière indemnité journalière Code du travail, art. 266
Même règle pour la maladie professionnelle ? Oui Code du travail, art. 267

Pour aller plus loin

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