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Énergie renouvelable en entreprise au Maroc : l’autoproduction selon la loi 82-21

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Mis à jour le 21 novembre 2026

Produire sa propre électricité solaire sur le toit de l’usine est devenu possible dans un cadre clair au Maroc. Depuis le 9 juin 2026, la loi n° 82-21 sur l’autoproduction d’énergie électrique s’applique avec son décret. Voici ce qu’une entreprise doit savoir avant de se lancer dans l’énergie renouvelable : les trois régimes, les démarches, la revente du surplus et les points encore flous.

Réponse directe

Une entreprise peut produire de l’électricité renouvelable pour son propre usage. Le régime dépend de la puissance : déclaration sous 11 kW, accord de raccordement de 11 kW à 5 MW, autorisation au-delà de 5 MW. Le surplus injecté au réseau est plafonné à 20 % de la production annuelle. En moyenne et haute tension, il est racheté 18 centimes de dirham le kWh hors pointe et 21 centimes en pointe.

Les textes qui s’appliquent

  • Loi n° 82-21 relative à l’autoproduction d’énergie électrique, promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023.
  • Décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026, publié au Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026, entré en vigueur le 9 juin 2026. Il fixe les conditions de réalisation et d’exploitation des installations.
  • Décisions de l’ANRE (Autorité nationale de régulation de l’électricité), publiées début 2026, dont la décision n° 04/26 sur le tarif de cession du surplus.

Les trois régimes selon la puissance

Puissance installée Régime Profil type
Moins de 11 kW Déclaration Petit commerce, atelier, bureau
De 11 kW à 5 MW Accord de raccordement PME, entrepôt, usine moyenne
Plus de 5 MW Autorisation Grand site industriel

Pour le régime d’autorisation, le dossier est déposé auprès des services déconcentrés du ministère chargé de l’énergie. Il comprend notamment le relevé de consommation des trois dernières années, une étude d’impact environnemental, les spécifications techniques des équipements et un schéma de raccordement.

Les délais d’instruction vont de 15 à 30 jours par étape. Une étude technique, à la charge du demandeur, peut prendre jusqu’à trois mois et demi.

Revendre le surplus : ce que dit la règle

L’autoproduction sert d’abord à couvrir ses propres besoins. La loi limite l’électricité cédée au réseau à 20 % de la production annuelle. Conséquence pratique : on dimensionne l’installation sur sa consommation, pas sur la surface de toit disponible.

Pour les installations raccordées en moyenne, haute ou très haute tension, la décision de l’ANRE n° 04/26 fixe le prix de rachat du surplus :

  • 18 centimes de dirham le kWh hors heures de pointe ;
  • 21 centimes de dirham le kWh en heures de pointe.

Ce tarif est indexé sur le tarif général moyen à compter de la signature de la convention de raccordement. L’utilisation du réseau est elle-même facturée : 6,07 centimes le kWh sur le réseau de distribution moyenne tension et 6,38 centimes sur le réseau de transport.

Une installation existe déjà ? Régularisez

Beaucoup d’entreprises ont posé des panneaux avant 2026. L’article 33 de la loi prévoit un régime transitoire pour ces installations. Depuis l’entrée en vigueur du décret, les exploitants doivent vérifier la conformité de leur installation et de leurs contrats et engager la régularisation.

Les cinq étapes d’un projet en entreprise

  1. Mesurer sa consommation sur au moins douze mois, heure par heure si possible : c’est elle qui fixe la taille de l’installation.
  2. Réduire d’abord : un kWh économisé coûte moins cher qu’un kWh produit. Voir les obligations d’efficacité énergétique en entreprise.
  3. Identifier son régime selon la puissance visée, et faire réaliser l’étude technique.
  4. Déposer le dossier auprès du gestionnaire de réseau ou de l’administration, selon le régime.
  5. Suivre la production et l’intégrer à son système de management de l’énergie et à son bilan carbone.

Pourquoi c’est un sujet de développement durable

L’électricité solaire autoproduite réduit les émissions indirectes liées à l’énergie achetée (scope 2). Pour un exportateur, c’est un argument face aux clients européens et au mécanisme carbone aux frontières de l’UE. C’est aussi une action concrète à inscrire dans une démarche RSE.

Ce qui n’est pas établi

  • Le raccordement des installations de moins de 11 kW : selon les sources, le régime de déclaration vise les petites installations raccordées en basse tension ou hors réseau. Vérifiez auprès de votre distributeur.
  • Le délai de régularisation des installations existantes : nous n’avons pas pu le lire dans le texte de la loi.
  • Le relèvement du plafond de 20 % : un décret en ce sens a été évoqué puis reporté fin 2025 ; nous n’en avons pas trouvé la publication.
  • L’interlocuteur administratif : le ministère chargé de l’énergie a été réorganisé le 16 octobre 2026. Voir le ministère du développement durable en 2026.

À retenir

Question Réponse Source
Quel texte encadre l’autoproduction ? Loi n° 82-21 et décret n° 2-25-100 BO n° 7489 du 9 mars 2026
Depuis quand s’applique-t-elle ? Depuis le 9 juin 2026 Décret n° 2-25-100
Quel régime au-delà de 5 MW ? Autorisation Décret n° 2-25-100
Quelle part du surplus peut être injectée ? 20 % de la production annuelle au maximum Loi n° 82-21
À quel prix le surplus est-il racheté ? 18 cDH/kWh hors pointe, 21 cDH/kWh en pointe (MT, HT, THT) Décision ANRE n° 04/26

Pour aller plus loin

Un projet solaire sur votre site ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.

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