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Loi-cadre 99-12 : la charte de l’environnement et du développement durable expliquée

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Mis à jour le 21 novembre 2026

La loi-cadre n° 99-12 est le texte de référence de l’environnement et du développement durable au Maroc. Elle ne crée pas de normes de rejet ni de procédures détaillées : elle fixe les principes que les autres lois appliquent. Mais elle impose aussi des devoirs directs aux entreprises. Voici ce qu’elle contient, article par article, et ce qu’elle change pour un responsable QHSE.

Réponse directe

La loi-cadre n° 99-12 porte charte nationale de l’environnement et du développement durable. Promulguée par le dahir n° 1-14-09 du 6 mars 2014, publiée au Bulletin officiel n° 6240 du 20 mars 2014, elle compte 35 articles en six titres. Elle pose sept principes, reconnaît le droit à un environnement sain, oblige les entreprises à évaluer et réduire leurs impacts (article 21), prévoit une fiscalité écologique et crée la police de l’environnement (article 35).

Sa structure

Titre Articles Contenu
I 1 à 5 Objectifs, principes, droits et devoirs
II 6 à 8 Protection de l’environnement
III 9 à 18 Développement durable
IV 19 à 23 Engagements de l’État, des collectivités, des entreprises, des associations et des citoyens
V 24 à 33 Gouvernance environnementale
VI 34 et 35 Responsabilité environnementale et contrôle

Les sept principes de l’article 2

  1. Intégration : l’environnement est pris en compte dans toutes les politiques.
  2. Territorialité : les politiques tiennent compte des réalités locales.
  3. Solidarité entre territoires et générations.
  4. Précaution : l’absence de certitude scientifique ne justifie pas l’inaction face à un risque grave.
  5. Prévention : on agit en amont pour éviter les atteintes.
  6. Responsabilité : celui qui cause un dommage à l’environnement doit le réparer.
  7. Participation des acteurs et du public aux décisions.

Droits et devoirs de chacun

  • Article 3 : toute personne a droit à un environnement sain, à une information environnementale fiable et à la participation aux décisions qui peuvent l’affecter.
  • Article 4 : chacun doit s’abstenir de porter atteinte à l’environnement.
  • Article 5 : chacun doit contribuer à sa protection.

Ce que la loi impose aux entreprises

L’article 21 vise les établissements publics, les sociétés d’État et les entreprises privées. Elles doivent respecter les principes de la loi et, en particulier :

  • adopter des modes d’approvisionnement et de production responsables ;
  • évaluer périodiquement l’impact de leurs activités sur l’environnement ;
  • réduire au minimum leurs effets négatifs ;
  • exiger de leurs fournisseurs le respect de l’environnement ;
  • communiquer en toute transparence sur leur action environnementale.

Pour un responsable QHSE, cela se traduit par une analyse environnementale tenue à jour, des critères environnementaux dans les achats et un reporting. Une certification ISO 14001 ou une démarche RSE structurée répondent à l’essentiel de ces attentes.

Responsabilité, fiscalité et contrôle

  • Responsabilité (article 34) : la loi prévoit un régime de responsabilité environnementale qui comprend la réparation, la remise en état et l’indemnisation, avec des garanties financières le cas échéant.
  • Fiscalité (article 30) : un système de fiscalité environnementale, fait de taxes et de redevances, vise les activités fortement polluantes et grandes consommatrices de ressources.
  • Incitations (article 28) : l’État peut accorder subventions, exonérations et prêts bonifiés aux projets environnementaux.
  • Police de l’environnement (article 35) : elle renforce les pouvoirs de prévention, de contrôle, d’inspection et de répression administrative. Son fonctionnement est fixé par le décret n° 2-14-782 du 19 mai 2015.

Une loi-cadre : elle agit à travers d’autres textes

La loi-cadre fixe le cap ; les obligations précises figurent dans les lois d’application. Les principales pour une entreprise :

  • Loi n° 11-03 sur la protection et la mise en valeur de l’environnement : voir la loi 11-03 expliquée.
  • Loi n° 49-17 sur l’évaluation environnementale, qui renvoie expressément à la loi-cadre pour l’évaluation stratégique (article 27 de la loi-cadre).
  • Stratégie nationale de développement durable : l’article 14 impose au gouvernement de l’adopter dans l’année suivant la publication de la loi.

Pour la mise en œuvre au quotidien, voir notre guide de l’environnement en entreprise au Maroc.

Ce qui n’est pas établi

  • Le caractère « sans faute » de la responsabilité : l’article 34 annonce un régime de responsabilité, mais nous n’avons pas lu dans le texte qu’il s’agit d’une responsabilité objective.
  • La liste des taxes écologiques effectivement créées en application de l’article 30.
  • Le texte que nous avons relu est la version publiée au Bulletin officiel en 2014 ; vérifiez l’absence de modification sur le portail juridique officiel.

À retenir

Question Réponse Source
Quand a-t-elle été publiée ? Au BO n° 6240 du 20 mars 2014 Dahir n° 1-14-09 du 6 mars 2014
Combien d’articles ? 35, répartis en six titres Loi-cadre n° 99-12
Combien de principes ? Sept, dont précaution, prévention et responsabilité Loi-cadre n° 99-12, art. 2
Quel article vise les entreprises ? L’article 21 : évaluer, réduire et communiquer sur leurs impacts Loi-cadre n° 99-12, art. 21
Qui contrôle ? La police de l’environnement Loi-cadre n° 99-12, art. 35 ; décret n° 2-14-782

Pour aller plus loin

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