Mis à jour le 5 novembre 2026 — loi n° 18-12 et loi n° 27-23 lues dans leur texte officiel, statut vérifié ce jour-là au sommaire du Bulletin officiel.
Un salarié se blesse sur un chantier, se tord la cheville dans un escalier, se coupe sur une machine. À partir de cet instant, des délais courent — pour lui, pour vous, et ils ne sont pas les mêmes. Les guides qui circulent se contredisent sur ces délais, et la plupart ignorent la loi qui a modifié la procédure en mars 2025. Voici ce que dit réellement le texte, article par article.
Réponse directe : qui déclare quoi, à qui, et dans quel délai
Au Maroc, la déclaration d’un accident du travail est régie par la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014, Bulletin officiel n° 6328 du 22 janvier 2015), modifiée par la loi n° 27-23 (dahir n° 1-25-03 du 20 février 2025, BO n° 7383 du 3 mars 2025). L’essentiel tient en un tableau :
| Qui | Fait quoi | Auprès de qui | Délai | Article |
|---|---|---|---|---|
| La victime (ou ses ayants droit) | Informe de l’accident | L’employeur ou l’un de ses préposés | Le jour même, au plus tard 48 heures | 14 |
| L’employeur | Remet à la victime une attestation d’accident | La victime | Dès qu’il est informé | 14 |
| La victime | Remet 3 exemplaires du certificat médical initial | L’employeur | 24 heures après sa rédaction | 19 |
| L’employeur | Déclare l’accident, avec le certificat initial | Son assureur accidents du travail | 5 jours au plus tard après l’accident | 15 et 16 |
| L’employeur | Informe de l’accident et adresse une copie de la déclaration | L’administration compétente | Même délai ; copie dans les 5 jours suivant le dépôt chez l’assureur | 17 |
| L’employeur | Dépose les certificats suivants (prolongation, reprise) | L’assureur | 48 heures après les avoir reçus | 20 |
| L’employeur | Adresse une copie de tous les certificats médicaux | L’administration compétente | 5 jours après leur dépôt chez l’assureur | 25 |
Tous ces délais réservent le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Et chaque dépôt se fait soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception : gardez la preuve.
Ce que vous risquez si vous ne déclarez pas
Employeur, le défaut de déclaration est une infraction pénale, punie d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams (article 186). La même amende frappe le fait de ne pas déposer les certificats médicaux, de ne pas remettre l’attestation à la victime, de ne pas afficher le résumé de la loi sur les lieux de travail, et de ne pas informer l’administration compétente.
Plus lourd encore : l’employeur qui n’a pas souscrit l’assurance obligatoire encourt 50 000 à 100 000 dirhams d’amende, et en cas de récidive un à trois mois d’emprisonnement en plus (article 184). Sa victime, elle, doit alors passer par la voie judiciaire pour être indemnisée (article 18).
Salarié, votre délai est le plus court de tous : 48 heures. Un accident que l’employeur ignore ne peut pas être déclaré à temps — et c’est le point de départ de toute votre indemnisation.
Les obligations, telles qu’elles sont écrites
1. La victime prévient l’employeur — article 14
La victime, ses ayants droit ou leur représentant informent l’employeur ou l’un de ses préposés le jour même de l’accident ou au plus tard dans les 48 heures. Dès qu’il est informé, l’employeur remet à la victime une attestation qui mentionne notamment les noms et adresses des deux parties, la nature et la date de l’accident, le nom de l’assureur, le numéro de police et le numéro d’immatriculation de la victime à la CNSS. Son modèle est fixé par l’arrêté n° 1138-15 du 11 décembre 2015.
2. Le médecin établit le certificat initial — article 19
Le médecin traitant rédige un certificat médical initial en quatre exemplaires : l’état de la victime, les suites de l’accident et, si elles ne sont pas encore connues, la durée probable de l’incapacité temporaire. La victime en remet trois exemplaires à l’employeur dans les 24 heures. Les modèles des certificats sont fixés par l’arrêté n° 137-19 du 24 janvier 2019.
3. L’employeur déclare à son assureur — articles 15 et 16
L’employeur, ou l’un de ses préposés, déclare à son assureur tout accident dont il a été informé ou dont il a eu connaissance, même si la victime continue de travailler, dans les cinq jours suivant la date de l’accident au plus tard. La déclaration est accompagnée d’un exemplaire du certificat médical initial et, si l’accident s’est produit sur le trajet aller ou retour, du procès-verbal de police judiciaire ou du récépissé de constat. Le modèle de la déclaration est fixé par l’arrêté n° 1137-15 du 11 décembre 2015 (BO n° 6447 du 14 mars 2016).
4. L’employeur informe l’administration — articles 17 et 25
Dans le même délai de cinq jours, l’employeur informe l’administration compétente de l’accident, et lui adresse le cas échéant une copie de la déclaration dans les cinq jours suivant son dépôt chez l’assureur. Il fait de même pour chaque certificat médical : dépôt chez l’assureur, puis copie à l’administration dans les cinq jours (article 25). Les certificats de prolongation et de reprise, eux, sont déposés chez l’assureur dans les 48 heures de leur réception (article 20).
Ce qui a changé en mars 2025 : la loi n° 27-23
Jusqu’en 2025, la copie de la déclaration et des certificats partait au directeur provincial de l’emploi. La loi n° 27-23, publiée au Bulletin officiel n° 7383 du 3 mars 2025, remplace partout cette mention par « l’administration compétente » — dans les articles 13, 17, 25, 27 et 186 — et confie les attributions de l’autorité chargée de l’emploi, au titre de cette loi, à l’autorité ou aux autorités gouvernementales désignées par décret.
Ce qu’elle ne change pas : les délais, les destinataires principaux et les sanctions. La déclaration part toujours chez l’assureur, dans les cinq jours. Les guides qui parlent encore uniquement de la « direction provinciale de l’emploi » décrivent la loi telle qu’elle était avant mars 2025.
Ce que le texte ne vous dit pas
- Il ne nomme pas « l’administration compétente ». La loi renvoie à un décret, et ce décret n’a pas été publié au Bulletin officiel à notre vérification du 6 novembre 2026. Ce qu’on sait : depuis octobre 2021, les structures de l’ancien ministère de l’Emploi chargées de la protection sociale relèvent du ministère de la Santé et de la Protection sociale (décret n° 2-21-854 du 21 octobre 2021, repris par le décret n° 2-24-989 du 28 octobre 2024, article 3). Ces décrets ne citent pas les accidents du travail : ils ne désignent donc pas, à eux seuls, le service qui reçoit vos copies. En attendant, demandez par écrit à votre assureur ou à votre ancienne direction provinciale de l’emploi où déposer, et conservez la réponse avec vos récépissés.
- Il ne dit pas si les cinq jours sont ouvrables ou calendaires. Par prudence, comptez-les en jours calendaires à partir de la date de l’accident : vous ne serez jamais en retard.
- Il ne prévoit pas de déclaration à la CNSS. À la lecture du texte en vigueur, la déclaration d’accident du travail va à l’assureur de l’employeur ; la CNSS n’apparaît que par le numéro d’immatriculation inscrit sur l’attestation. C’est la confusion la plus répandue — vérifiez à nouveau si une réforme de la gestion des accidents du travail est publiée.
Les termes du texte arabe
La loi est publiée en arabe au Bulletin officiel. Les quatre expressions à reconnaître sur les formulaires et dans les courriers :
| Français | Arabe |
|---|---|
| La déclaration de l’accident du travail | التصريح بحادثة الشغل |
| L’entreprise d’assurances de l’employeur | المقاولة المؤمنة |
| Le certificat médical initial | الشهادة الطبية الأولية |
| L’administration compétente | الإدارة المختصة |
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un accident du travail sans arrêt de travail ?
Oui. L’article 15 impose de déclarer tout accident dont l’employeur a connaissance « même si la victime continue de travailler ». L’absence d’arrêt ne dispense pas de la déclaration.
Faut-il déclarer l’accident du travail à la CNSS ?
Pas selon la loi n° 18-12 en vigueur : la déclaration va à l’assureur accidents du travail de l’employeur, dans les cinq jours, avec une copie à l’administration compétente. La CNSS n’est mentionnée que par le numéro d’immatriculation de la victime.
Où trouver le formulaire de déclaration ?
Le modèle officiel est fixé par l’arrêté n° 1137-15 du 11 décembre 2015, publié en arabe au Bulletin officiel n° 6447 du 14 mars 2016. À notre vérification du 5 novembre 2026, il n’a été ni modifié ni remplacé.
Un accident de trajet se déclare-t-il de la même façon ?
Oui, dans les mêmes délais — avec une pièce de plus : le procès-verbal de police judiciaire ou le récépissé de constat de l’accident, sauf motif légitime qui empêche de le produire (article 16).
Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas assuré ?
Il commet une infraction punie de 50 000 à 100 000 dirhams d’amende (article 184), et la victime doit suivre la procédure judiciaire prévue aux articles 141 à 144 pour être indemnisée (article 18).
Le texte intégral de la loi n° 18-12 est consultable en arabe sur la Banque de données juridiques de l’État (texte d’origine de 2014 ; les modifications de la loi n° 27-23 sont celles décrites plus haut).
📥 Télécharger la marche à suivre en 1 page (PDF)
Les huit étapes, leurs délais et les articles de loi correspondants — à imprimer et à afficher.
Pour aller plus loin
- Registre des accidents du travail en Excel — le modèle gratuit pour suivre chaque accident, ses délais et vos taux de fréquence et de gravité.
- Recueil de la réglementation SST et environnement au Maroc — la loi n° 18-12 et ses arrêtés d’application, avec leur statut.
- Réglementation QHSE au Maroc — les obligations de l’employeur au-delà des accidents du travail.
- Formation secourisme au travail — ce qui se passe dans les premières minutes compte autant que la déclaration.
- Le QHSE : définition, métier, normes et obligations au Maroc — la page de référence du site.
- Responsable QHSE : la fiche de poste à télécharger — qui prépare ces déclarations, et les autres échéances du Code du travail.
Un accident à déclarer, une procédure interne à mettre en place, un registre à tenir ? Écrivez-nous : nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Les articles cités ont été lus le 5 novembre 2026 dans le texte arabe de la loi n° 18-12 (Banque de données juridiques de l’État, recoupé sur l’édition annotée de la Présidence du ministère public) et dans le fascicule du Bulletin officiel n° 7383 pour la loi n° 27-23 ; le statut des textes a été contrôlé au sommaire du Bulletin officiel (SGG). Les formulations françaises sont une traduction de travail : en cas de litige, seul le texte arabe publié au Bulletin officiel fait foi.
Historique des mises à jour
- 05/11/2026 — publication initiale.