Mis à jour le 7 novembre 2026
On cherche souvent « le formulaire CNSS de déclaration d’accident du travail ». Au Maroc, ce formulaire n’existe pas : l’accident du travail se déclare à l’assureur de l’employeur, sur un modèle officiel fixé par arrêté et publié au Bulletin officiel. Voici ce modèle, ce qu’il demande rubrique par rubrique, et sa version bilingue à remplir.
Réponse directe
Le formulaire de déclaration d’accident du travail est le « modèle n° 1 » de l’arrêté n° 1137-15 du 11 décembre 2015, publié au Bulletin officiel n° 6447 du 14 mars 2016. L’employeur, ou l’un de ses préposés, le remplit et le remet à son entreprise d’assurances dans les 5 jours qui suivent l’accident (loi n° 18-12, art. 15).
Ce n’est pas un formulaire de la CNSS. Au Maroc, l’employeur affilié à la CNSS doit assurer ses salariés contre les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée (art. 29) : c’est cet assureur qui reçoit la déclaration et indemnise. La CNSS n’apparaît dans le formulaire que par le numéro d’affiliation de l’employeur et le numéro d’immatriculation du salarié.
Ce que demande le modèle n° 1
Le modèle tient sur une page. Les rubriques marquées d’un astérisque doivent être remplies avec exactitude par le déclarant.
| Rubrique | Ce qu’on y inscrit |
| Le déclarant | Nom, qualité, employeur ou établissement, siège social, numéro d’affiliation à la CNSS ou à un autre régime |
| L’assureur | Entreprise d’assurances (ou son représentant légal), siège, numéro de police et période de validité |
| L’accident | Date et heure ; lieu : au travail, en mission ou sur le trajet ; adresse et ville ; circonstances et causes ; conséquences (blessure légère, grave, décès) ; nature des lésions |
| L’arrêt | Avec ou sans arrêt ; durée, dates, et références du certificat médical initial (date, médecin, établissement) |
| Les témoins | Deux témoins au plus : nom, nationalité, numéro de CIN, adresse |
| La victime | Identité, date de naissance, sexe, profession, adresse, CIN, nationalité, date d’embauche, immatriculation CNSS ; salaire (journalier, hebdomadaire, mensuel ou des 12 derniers mois) ; situation familiale ; en cas de décès, nombre de veuves, d’orphelins et d’ascendants |
| Les antécédents | Accidents du travail antérieurs de la victime, avec leur date et leur taux d’incapacité |
| La signature | Lieu, date, cachet et signature du déclarant |
Les « remarques importantes » imprimées au bas du modèle rappellent la loi :
- déclaration dans les 5 jours, déposée chez l’assureur contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- jointe : un exemplaire du certificat médical initial et, pour un accident de trajet, le procès-verbal de police ou le récépissé de constat ;
- à défaut de déclaration, l’amende de l’article 186 de la loi 18-12 s’applique.
Le remplir sans se tromper
- Ayez la police d’assurance sous la main. Le numéro de police et sa période de validité sont obligatoires ; c’est souvent l’information qui manque le jour de l’accident.
- Décrivez les faits, pas les fautes. La rubrique « circonstances et causes » appelle ce qui s’est passé : le geste, le matériel, le lieu. Les responsabilités viendront avec l’enquête.
- Ne laissez pas la rubrique « témoins » vide s’il y en a eu : leurs coordonnées sont difficiles à retrouver plusieurs semaines plus tard.
- Déclarez même sans arrêt. Le modèle prévoit la case « n’a pas entraîné d’arrêt de travail » : la déclaration est due pour tout accident dont l’employeur a été informé (art. 15).
- Gardez la preuve du dépôt. L’assureur vous remet un récépissé de dépôt, qui fait lui aussi l’objet d’un modèle officiel (modèle n° 2).
Les autres modèles officiels
L’arrêté n° 1137-15 fixe aussi les modèles des autres pièces prévues par la loi 18-12 (art. 15, 17, 25, 145 et 180) :
- le récépissé de dépôt de la déclaration chez l’assureur ;
- l’information du directeur provincial de l’emploi, et le récépissé de dépôt de la copie de la déclaration ;
- les récépissés de dépôt des certificats médicaux chez l’assureur, puis de leur copie auprès des services de l’emploi ;
- la demande de révision de la rente pour aggravation, par la victime, et celle des ayants droit en cas de décès ;
- la demande de prise en charge des frais et indemnités, par la victime ou par ses ayants droit.
Le modèle de l’attestation que l’employeur remet à la victime fait l’objet d’un arrêté distinct, le n° 1138-15, publié au même Bulletin officiel. Les modèles des certificats médicaux (initial, prolongation, guérison…) sont fixés par un autre texte, l’arrêté n° 137-19 du 24 janvier 2019, publié au Bulletin officiel le 18 avril 2019.
Attention : depuis la loi n° 27-23 (BO n° 7383 du 3 mars 2025), les mentions du « directeur provincial de l’emploi » dans la loi 18-12 sont remplacées par « l’administration compétente ». Les modèles de 2015 portent encore l’ancienne mention : au sommaire du Bulletin officiel, au 7 novembre 2026, aucun texte n’a modifié ni remplacé l’arrêté n° 1137-15. Le détail est dans notre article Déclarer un accident du travail au Maroc.
Le formulaire bilingue à remplir
Nous avons reproduit le modèle n° 1 en Word, en arabe et en français, rubrique par rubrique, avec ses remarques. Vous pouvez le remplir à l’écran ou l’imprimer. La traduction est la nôtre : seul le texte arabe publié au Bulletin officiel fait foi. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que nous n’avons pas pu établir
- Si les assureurs acceptent leur propre formulaire. Beaucoup diffusent un imprimé maison. La loi renvoie au modèle fixé par arrêté (art. 15) ; en cas de doute, utilisez le modèle officiel et demandez le récépissé.
- Une version des modèles mise à jour après la loi 27-23. Le sommaire du Bulletin officiel n’en montre aucune au 7 novembre 2026.
À retenir
- Le formulaire officiel est le modèle n° 1 de l’arrêté n° 1137-15 (BO n° 6447 du 14 mars 2016).
- Il se remet à l’assureur de l’employeur, pas à la CNSS, dans les 5 jours.
- Joignez le certificat médical initial, et pour un accident de trajet le PV ou le constat.
- Gardez le récépissé de dépôt ou l’avis de réception.
Sources lues le 7 novembre 2026 : l’arrêté du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 1137-15 du 29 safar 1437 (11 décembre 2015) fixant les modèles prévus aux articles 15, 17, 25, 145 et 180 de la loi n° 18-12, et l’arrêté n° 1138-15 du même jour fixant le modèle de l’attestation, publiés au Bulletin officiel n° 6447 du 14 mars 2016 (édition arabe), p. 1305 à 1316 ; la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, articles 15, 16, 29 et 186, dans son texte arabe sur la Banque de données juridiques de l’État ; la loi n° 27-23 (BO n° 7383 du 3 mars 2025) ; le sommaire du Bulletin officiel (recherche par numéro et par objet, le 7 novembre 2026). Traductions de travail de qhsemaroc.com.
Pour aller plus loin : Déclarer un accident du travail au Maroc, les démarches de l’employeur, étape par étape et les démarches du salarié.
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