Mis à jour le 8 novembre 2026
Une maladie professionnelle ne se déclare pas comme un accident du travail. Ce n’est pas l’employeur qui déclare, mais le travailleur. Le délai court à partir de la cessation du travail, et la déclaration ne se dépose pas chez l’assureur. Ces règles viennent d’un texte de 1943, modifié à plusieurs reprises jusqu’en 1966, que nous avons relu au Bulletin officiel. Voici ce qu’il prévoit.
Réponse directe
| Qui | Fait quoi | Délai |
| Le travailleur | Déclare la maladie à l’autorité locale du lieu du dernier établissement où il a été exposé, avec un certificat médical en trois exemplaires | 15 jours après la cessation du travail |
| L’employeur | Remet au travailleur, à sa demande, un bulletin qui l’identifie et nomme son assureur | Dès la demande ; 24 heures après sa lettre recommandée s’il n’est plus chez cet employeur |
| L’autorité qui reçoit la déclaration | Dresse procès-verbal, délivre un récépissé, transmet une copie au dernier employeur et à l’inspection du travail | Immédiatement |
| Le médecin | Déclare toute maladie professionnelle, ou présumée telle, qu’il constate | — |
Le texte est le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) qui étend aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, dans sa rédaction issue des dahirs de 1945, 1947, 1952 et 1957 et du décret royal de 1966. La loi n° 18-12 sur les accidents du travail renvoie à ces textes : elle s’applique aux salariés atteints de maladies professionnelles « dans les conditions » qu’ils fixent (art. 11).
1. Le travailleur déclare, dans les 15 jours
Toute maladie professionnelle dont le travailleur demande réparation doit être déclarée par lui dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail (dahir de 1943, art. 6, rédaction de 1952).
- Où : auprès de l’autorité municipale ou de l’autorité locale de contrôle du lieu où se trouve le dernier établissement dans lequel il a effectué des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Hors des villes et centres où siègent ces autorités, la déclaration peut aussi être reçue par le chef de la brigade de gendarmerie ou, à défaut, par le chef du poste de police.
- Ce qu’il reçoit : l’autorité dresse procès-verbal et délivre immédiatement un récépissé. Gardez-le.
- Ce qu’il indique : les établissements où il a travaillé pendant la période de prise en charge fixée par le tableau (art. 6, rédaction de 1957), et, si possible, une copie de ses certificats de travail.
- Ce qu’il joint : un certificat médical en trois exemplaires, qui indique la nature de la maladie, les manifestations mentionnées aux tableaux et les suites probables.
Dans les 48 heures qui suivent la guérison ou la consolidation, le travailleur remet ou adresse à la même autorité un second certificat médical, en trois exemplaires, qui indique son état et les conséquences définitives de la maladie.
2. L’employeur remet un bulletin
L’employeur ne déclare pas la maladie à la place du travailleur. Il doit en revanche lui remettre, dès qu’il en fait la demande, un bulletin portant les noms, profession et adresse de l’employeur et du travailleur, la mention que ce dernier se déclare atteint d’une maladie professionnelle et, le cas échéant, l’organisme d’assurances auprès duquel l’employeur a garanti son personnel contre ce risque (art. 6, rédaction de 1952).
Si, quand il cesse le travail, le malade n’est plus au service d’un employeur dont les procédés exposent à la maladie, il réclame le bulletin par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier employeur responsable, qui doit le lui adresser dans les 24 heures de la réception de la demande. Le texte punit d’amende l’employeur qui ne délivre pas le bulletin dans ces délais.
L’employeur a aussi une obligation en amont : celui dont les procédés de travail exposent à des maladies professionnelles doit le déclarer à l’inspecteur du travail avant de commencer les travaux, et à nouveau quand il cesse de les employer (art. 4).
3. Le médecin déclare de son côté
Tout médecin qui constate qu’un travailleur est atteint d’une maladie professionnelle, ou présumée telle, qu’elle figure ou non sur une liste fixée par arrêté, est tenu de la déclarer. La déclaration précise la nature de la maladie, l’agent nocif auquel elle est attribuée et la profession du malade (art. 9, rédaction de 1952). Cette déclaration sert la prévention ; elle ne remplace pas celle du travailleur.
Les dates qui comptent
- La date de la « maladie ». Pour l’application de la législation sur les accidents du travail, la date du certificat médical joint à la déclaration est assimilée à la date de l’accident (art. 3, rédaction de 1957).
- Le délai de responsabilité. Si le travailleur a cessé d’être exposé au risque, l’employeur n’est responsable que si la maladie est constatée avant l’expiration du délai fixé par le tableau, compté à partir du jour où l’exposition a cessé (art. 3). C’est le « délai de prise en charge » des tableaux : voir le tableau des maladies reconnues.
- La prescription. Les droits du malade se prescrivent par deux ans à compter du certificat médical ou du décès, de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (art. 3 bis, rédaction de 1957). Le décret royal de 1966 a porté cette durée à quatre ans, « à titre provisoire ».
Plusieurs employeurs exposants
Si le travailleur a été exposé au risque dans plusieurs entreprises pendant la période de prise en charge, la charge des indemnités et frais est répartie entre ces employeurs, au prorata de la durée d’exposition. Le dernier employeur paie la totalité à la victime, sauf son recours contre les précédents (art. 3 ter, rédaction de 1957). C’est pourquoi la déclaration doit nommer tous les établissements concernés.
Ce que l’entreprise doit en faire
- Préparer le bulletin. Gardez sous la main les éléments qu’il demande, et surtout le nom de l’assureur qui couvre le risque de maladie professionnelle.
- Répondre dans les 24 heures à la demande de bulletin d’un ancien salarié reçue par lettre recommandée.
- Tracer les expositions. Le partage entre employeurs successifs et le délai de responsabilité reposent sur les périodes d’exposition : fiches de poste, mesures et suivi médical en font la preuve.
La marche à suivre sur une page
Nous avons résumé ces étapes sur une fiche d’une page, à remettre au salarié ou à garder au service RH : qui déclare, où, dans quel délai, avec quelles pièces, et ce que contient le bulletin de l’employeur. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que nous n’avons pas pu établir
- Les autorités d’aujourd’hui. Le texte vise l’« autorité municipale ou locale de contrôle », le juge de paix et le directeur du travail. Nous n’avons pas trouvé de texte qui dise quelle autorité reçoit aujourd’hui la déclaration, ni quel tribunal est saisi du dossier.
- Le rôle de l’assureur. Pour l’accident du travail, la loi n° 18-12 organise une déclaration à l’assureur puis une conciliation. Nous n’avons pas trouvé de texte qui transpose expressément ce circuit à la maladie professionnelle.
- Le délai de prescription applicable. Le texte sur les maladies professionnelles prévoit deux ans, porté provisoirement à quatre ans en 1966 ; la loi n° 18-12 fixe cinq ans pour les accidents du travail (art. 180). Nous n’avons pas trouvé de texte qui tranche.
- Les modèles de déclaration. Les modèles de 1943 n’ont, à notre connaissance, été ni republiés ni remplacés.
Sur ces points, un avocat ou l’inspection du travail de votre circonscription peut vous dire comment ils sont appliqués aujourd’hui.
À retenir
- C’est le travailleur qui déclare sa maladie professionnelle, dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail.
- Il la déclare à l’autorité locale du lieu du dernier établissement exposant, avec un certificat médical en trois exemplaires.
- L’employeur lui remet un bulletin qui nomme son assureur : sur demande, et sous 24 heures à un ancien salarié qui le réclame par lettre recommandée.
- Le médecin déclare aussi toute maladie professionnelle qu’il constate.
Sources lues le 8 novembre 2026 : le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail, BO n° 1598 du 11 juin 1943, p. 450-451 ; ses modifications par le dahir du 18 octobre 1945 (BO n° 1727, p. 854), le dahir du 16 octobre 1947 (BO n° 1831, p. 1213-1214), le dahir du 29 septembre 1952 (BO n° 2088, p. 1500-1502), le dahir n° 1-57-128 du 18 mai 1957 (BO n° 2331, p. 775-776) et le décret royal portant loi n° 117-66 du 22 octobre 1966 (BO n° 2818, p. 1243) ; la loi n° 18-12, articles 11, 180 et 197 ; le sommaire du Bulletin officiel (recherche « الأمراض المهنية », le 8 novembre 2026 : aucun texte postérieur modifiant ce dahir).
Pour aller plus loin : Maladie professionnelle au Maroc : le tableau des maladies reconnues, Déclarer un accident du travail au Maroc et les démarches du salarié.
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