Mis à jour le 10 novembre 2026
Au Maroc, la médecine du travail est une obligation de l’employeur, organisée par le code du travail aux articles 304 à 331. Qui doit avoir un service médical, quel médecin, quelles visites et à quel rythme : voici les règles article par article, et un modèle Excel pour ne laisser passer aucune visite.
Réponse directe
| Question | Ce que dit le code du travail | Article |
| Qui doit avoir un service médical autonome ? | Les entreprises d’au moins 50 salariés, et celles dont les travaux exposent à des maladies professionnelles, quel que soit l’effectif | 304 |
| Et les autres entreprises ? | Un service autonome ou un service médical interentreprises | 305 |
| Quel médecin ? | Un médecin titulaire d’un certificat de spécialité en médecine du travail, inscrit à l’ordre | 310 |
| Quelles visites ? | À l’embauche, tous les 12 mois (6 mois avant 18 ans), à la reprise, et plus souvent pour les salariés exposés | 327 |
| Qui paie ? | L’employeur ; le temps des visites est payé comme du travail | 308, 329 |
| Quelle sanction ? | Une amende de 2 000 à 5 000 dirhams | 335 |
Qui doit organiser un service médical du travail ?
- Service autonome obligatoire (article 304) : dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, et dans celles dont les travaux exposent les salariés à des risques de maladies professionnelles, quel que soit leur effectif.
- Service autonome ou interentreprises (article 305) : pour les autres entreprises, dans les conditions fixées par le ministère chargé du travail.
Le code prévoit aussi un temps minimum que le médecin doit consacrer aux salariés, fixé par arrêté, qui distingue les entreprises selon leurs risques (article 306). Il a été fixé par l’arrêté n° 3126-10 du 22 novembre 2010. Les entreprises tenues d’avoir un service autonome doivent avoir un médecin du travail pendant toute la durée du travail.
Le médecin du travail
- Il doit détenir un certificat de spécialité en médecine du travail et être inscrit au tableau de l’ordre des médecins (article 310).
- Il est lié à l’employeur par un contrat de travail qui respecte la déontologie médicale (article 312), et exerce sa mission en toute indépendance, à l’égard de l’employeur comme des salariés (article 314).
- Toute sanction disciplinaire contre lui doit être approuvée par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur (article 313).
- Le service est assisté, pendant les heures de travail, d’infirmiers ou d’assistants sociaux diplômés d’État, en nombre fixé selon l’effectif (article 315).
Ce que fait le médecin du travail
- Un rôle préventif : il fait passer les examens médicaux obligatoires et veille à la santé des salariés (article 318).
- Un rôle de conseil auprès de la direction : hygiène, prévention des accidents, adaptation des postes, amélioration des conditions de travail (article 321).
- Il est consulté sur les nouvelles techniques de production et les nouveaux produits ; l’employeur doit lui communiquer la composition des produits utilisés (articles 322 et 323).
- Il propose des mesures individuelles, comme un changement de poste : l’employeur doit en tenir compte et motiver un refus (article 320).
- Il déclare les maladies professionnelles dont il a connaissance (article 324).
- Il tient une fiche d’entreprise qui recense les risques, les maladies professionnelles et le nombre de salariés exposés (article 325).
- Il siège au comité de sécurité et d’hygiène (article 337).
Les visites médicales et leur rythme
Dans les entreprises tenues d’avoir un service médical, l’article 327 prévoit quatre cas :
- Avant l’embauche, au plus tard avant la fin de la période d’essai.
- Au moins une fois tous les 12 mois pour les salariés de 18 ans et plus, tous les 6 mois pour les moins de 18 ans.
- À la fréquence fixée par le médecin pour les salariés exposés à un risque particulier, les femmes enceintes, les mères d’un enfant de moins de deux ans, les salariés handicapés ou blessés.
- À la reprise : après plus de trois semaines d’absence pour maladie ou accident non professionnel, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et après des absences répétées pour raison de santé.
Le médecin peut demander des examens complémentaires aux frais de l’employeur (article 328). Le temps passé aux examens est payé comme du travail effectif (article 329).
Le rapport annuel du service
Chaque année, le responsable du service médical adresse un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service à l’agent chargé de l’inspection du travail, au médecin inspecteur du travail et aux représentants des salariés, sur un modèle fixé par le ministère (article 307).
Les sanctions
L’article 335 punit d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams, notamment : l’absence de service médical, l’emploi d’un médecin sans la qualification requise, l’absence de médecin pendant les heures de travail, le défaut de rapport annuel, l’absence des infirmiers requis, et le non-respect des règles sur les visites médicales.
Le modèle Excel de suivi des visites
Une ligne par salarié : date de naissance, dernière visite et son motif, fréquence fixée par le médecin s’il y a lieu. Le classeur calcule l’âge, la prochaine échéance (12 ou 6 mois, ou la fréquence du médecin) et affiche l’état : à jour, dans moins de 30 jours, en retard. Aucune donnée médicale : seulement des dates. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que cette page ne vous dit pas
- Le temps minimum du médecin fixé par l’arrêté n° 3126-10 : nous ne l’avons pas relu en détail ici.
- Le nombre d’infirmiers selon l’effectif, fixé par voie réglementaire (article 315).
À retenir
- Service médical autonome obligatoire dès 50 salariés, ou en cas d’exposition à des maladies professionnelles.
- Un médecin spécialisé, indépendant, présent pendant toute la durée du travail dans ces entreprises.
- Visites : à l’embauche, tous les 12 mois (6 avant 18 ans), à la reprise, et plus souvent pour les salariés exposés.
- Amende de 2 000 à 5 000 DH en cas de manquement.
Source lue le 10 novembre 2026 : la loi n° 65-99 relative au code du travail, texte arabe sur adala.justice.gov.ma, version mise à jour au 16 juillet 2026, articles 304 à 337. Voir aussi où télécharger le code du travail. Les traductions françaises sont des traductions de travail ; seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
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