Mis à jour le 10 novembre 2026
Au Maroc, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit avoir un comité de sécurité et d’hygiène. Le code du travail lui consacre neuf articles : qui doit le créer, qui y siège, ce qu’il fait, quand il se réunit, et ce qu’il doit laisser comme traces. Voici ces règles article par article, les erreurs les plus fréquentes, et un modèle de procès-verbal de réunion à télécharger.
Réponse directe
| Question | Ce que dit le code du travail | Article |
| Qui doit le créer ? | Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières qui emploient au moins 50 salariés | 336 |
| Qui y siège ? | L’employeur (président), le chef du service de sécurité, le médecin du travail, deux délégués des salariés, un ou deux représentants syndicaux s’il y en a | 337 |
| Quand se réunit-il ? | Tous les trois mois, chaque fois que c’est nécessaire, et après tout accident grave ou qui aurait pu l’être | 339 |
| Que doit-il produire ? | Une enquête après chaque accident ou maladie professionnelle, un rapport annuel, un programme annuel de prévention | 340 à 343 |
| Que risque l’employeur ? | Une amende de 2 000 à 5 000 dirhams | 344 |
Dans le texte arabe, qui fait foi, le comité s’appelle لجنة السلامة وحفظ الصحة. Voir le vocabulaire du métier QHSE en arabe.
Qui doit créer un comité ?
L’article 336 vise quatre catégories : les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, et les exploitations agricoles et forestières avec leurs dépendances. Le seuil est de 50 salariés au moins.
Le texte ne fixe pas de délai de création une fois le seuil franchi : retenez qu’à partir de 50 salariés, l’obligation existe, et que l’inspection du travail peut demander le registre du comité.
Qui siège au comité ?
L’article 337 fixe la composition :
- L’employeur ou son représentant, qui le préside ;
- Le chef du service de sécurité ou, s’il n’y en a pas, un ingénieur ou un cadre technique de l’entreprise désigné par l’employeur ;
- Le médecin du travail de l’entreprise ;
- Deux délégués des salariés, élus par les délégués des salariés élus ;
- Un ou deux représentants syndicaux de l’entreprise, s’il y en a.
Le responsable QHSE n’est pas cité sous ce nom : dans la plupart des entreprises, c’est lui qui occupe la place du chef du service de sécurité. Voir la fiche de poste du responsable QHSE.
Ce que fait le comité
L’article 338 lui confie notamment de :
- rechercher les risques professionnels qui menacent les salariés ;
- veiller à l’application des textes sur la sécurité et l’hygiène ;
- veiller au bon entretien et au bon usage des équipements de protection ;
- veiller à la protection de l’environnement dans l’entreprise et à ses abords ;
- proposer des initiatives sur les méthodes de travail, le choix des équipements, des outils et des machines ;
- faire des propositions pour la réadaptation des salariés handicapés ;
- donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ;
- développer le sens de la prévention et l’esprit de sécurité dans l’entreprise.
Les réunions
Selon l’article 339, le comité se réunit sur convocation de son président :
- une fois tous les trois mois, et chaque fois que c’est nécessaire ;
- après tout accident qui a eu, ou aurait pu avoir, des conséquences graves.
Les réunions se tiennent dans l’entreprise, dans un lieu approprié, pendant les heures de travail si possible. Le temps passé en réunion est payé comme du travail effectif.
Les quatre traces écrites
- L’enquête après chaque accident ou maladie professionnelle (art. 340). Elle est menée par deux membres du comité, l’un représentant l’employeur, l’autre les salariés, sur le modèle de rapport fixé par l’autorité chargée du travail. Voir le rapport d’enquête après un accident du travail.
- L’envoi du rapport d’enquête à l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin inspecteur du travail, dans les 15 jours qui suivent l’accident ou la constatation de la maladie (art. 341).
- Le rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels, établi à la fin de chaque année civile sur le modèle fixé par le décret n° 2-09-197, et envoyé par l’employeur à l’inspection dans les 90 jours qui suivent l’année (art. 342). Pour ses chiffres, voir le taux de fréquence et le taux de gravité.
- Le registre spécial, tenu à la disposition de l’inspection du travail (art. 343). Il contient les procès-verbaux des réunions tenues après un accident grave, le rapport annuel et le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Les erreurs les plus fréquentes
- Un comité sur le papier. Désigné une fois, jamais réuni : le registre est vide le jour où l’inspecteur le demande.
- Pas de PV pour les réunions ordinaires. Le code n’exige au registre que les PV des réunions après accident grave. Rédigez-en un à chaque réunion : c’est la seule preuve qu’elle a eu lieu.
- Des délégués désignés par la direction. Les deux délégués du comité sont élus par les délégués des salariés, pas choisis par l’employeur.
- Des décisions sans responsable ni échéance. Un PV qui ne dit pas qui fait quoi et pour quand ne fera rien avancer. Suivez-les dans un tableau de bord sécurité.
Le modèle de procès-verbal de réunion
Notre modèle Word suit le code du travail : type de réunion, membres présents selon l’article 337, ordre du jour bâti sur les missions de l’article 338, suivi des décisions précédentes, accidents et enquêtes, points examinés, plan d’actions avec responsable et échéance, date de la prochaine réunion et signatures. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que cette page ne vous dit pas
- Le délai pour créer le comité après le passage à 50 salariés : le code ne le fixe pas.
- Le modèle officiel du rapport d’enquête prévu à l’article 340 : nous ne l’avons pas reproduit ici.
À retenir
- Le comité est obligatoire à partir de 50 salariés dans l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture.
- Il réunit l’employeur, le chef du service de sécurité, le médecin du travail, deux délégués et les représentants syndicaux.
- Il se réunit tous les trois mois et après tout accident grave.
- Il laisse des traces : enquêtes, rapport annuel, programme de prévention, registre.
Source lue le 10 novembre 2026 : la loi n° 65-99 relative au code du travail, texte arabe publié sur le portail juridique du ministère de la Justice (adala.justice.gov.ma), version mise à jour au 16 juillet 2026, articles 336 à 344. Les traductions françaises sont des traductions de travail ; seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi.
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