jeudi, novembre 19, 2026
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Règlement intérieur au Maroc : l’obligation, le contenu, la procédure et les règles de sécurité

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Mis à jour le 19 novembre 2026

Le règlement intérieur fixe les règles de vie dans l’entreprise : horaires, absences, discipline, santé et sécurité. Au Maroc, il est obligatoire dès dix salariés et doit être approuvé par l’administration. Ce guide explique qui doit l’établir, ce qu’il contient, la procédure, et comment y intégrer les règles QHSE.

Réponse directe

Selon l’article 138 du Code du travail, l’employeur qui occupe habituellement au moins dix salariés doit établir un règlement intérieur dans les deux ans suivant l’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement. Il le communique aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, puis le soumet à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Le contenu suit un modèle fixé par cette autorité (article 139), qui tient lieu de règlement intérieur dans les établissements de moins de dix salariés. Le règlement est affiché (article 140). Ne pas l’établir dans le délai, ou ne pas l’afficher, est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams (article 142).

Qui doit établir un règlement intérieur ?

Situation Obligation
10 salariés ou plus Établir un règlement intérieur dans les deux ans de l’ouverture, le faire approuver, l’afficher
Moins de 10 salariés Le modèle fixé par l’autorité chargée du travail tient lieu de règlement intérieur
Modification du règlement Même procédure : consultation des représentants, puis approbation

Ce que contient le règlement intérieur

L’article 139 impose notamment trois blocs :

  1. Dispositions générales : embauche, licenciement, congés, absences.
  2. Dispositions particulières : organisation du travail, mesures disciplinaires, santé et sécurité.
  3. Réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’article 141 y ajoute les conditions dans lesquelles l’employeur reçoit individuellement les salariés qui le demandent : lieu, jours et heures, avec au moins un jour de réception par mois.

Les sanctions disciplinaires

Le règlement intérieur reprend l’échelle de l’article 37 du Code du travail pour les fautes non graves, à appliquer progressivement (article 38) :

  1. avertissement ;
  2. blâme ;
  3. deuxième blâme ou mise à pied de huit jours au plus ;
  4. troisième blâme ou transfert vers un autre service ou établissement.

Pour les sanctions 3 et 4, le salarié doit pouvoir se défendre dans les conditions de l’article 62 : audition dans les huit jours suivant la constatation des faits, en présence d’un délégué ou d’un représentant syndical de son choix, avec procès-verbal.

La procédure, étape par étape

  1. Rédiger à partir du modèle de l’autorité chargée du travail, en l’adaptant à l’activité.
  2. Communiquer le projet aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux.
  3. Soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
  4. Afficher le règlement approuvé dans un lieu fréquenté par les salariés et là où les salaires sont payés ; en remettre une copie à tout salarié qui la demande (article 140).
  5. Mettre à jour en suivant la même procédure à chaque modification.

Intégrer les règles QHSE au règlement intérieur

La partie santé et sécurité est souvent la plus faible des règlements intérieurs, alors que c’est elle qui permet de sanctionner un manquement grave à la sécurité. On y précise, par exemple :

  • l’obligation de porter les équipements de protection individuelle remis ;
  • le respect des consignes affichées, des permis de travail et de la consignation des machines ;
  • l’interdiction de neutraliser un dispositif de sécurité ;
  • l’obligation de signaler tout accident, même sans arrêt, et toute situation dangereuse ;
  • les règles sur l’alcool, les stupéfiants et le tabac dans l’entreprise ;
  • la participation aux visites de la médecine du travail et aux formations de sécurité ;
  • la conduite des engins réservée aux salariés autorisés.

À retenir

Question Réponse Source
À partir de combien de salariés ? 10 salariés occupés habituellement Code du travail, art. 138
Dans quel délai ? Deux ans après l’ouverture Art. 138
Qui l’approuve ? L’autorité gouvernementale chargée du travail, après communication aux représentants Art. 138
Que doit-il contenir ? Embauche, congés, discipline, santé et sécurité, réadaptation, réception des salariés Art. 139 et 141
Sanction en cas d’absence ? Amende de 2 000 à 5 000 DH Art. 142

Pour aller plus loin

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