Mis à jour le 21 novembre 2026
La loi n° 49-17 sur l’évaluation environnementale crée un outil nouveau pour les petits projets : la notice d’impact sur l’environnement. Plus courte qu’une étude d’impact, elle visera des projets aujourd’hui dispensés de toute évaluation. Attention cependant : à la date de mise à jour de cet article, la loi n’est pas encore entrée en vigueur. Voici ce que prévoit le texte, et ce qui reste à fixer.
Réponse directe
La notice d’impact sur l’environnement est, selon l’article 1 de la loi n° 49-17, une étude succincte réalisée avant des projets non soumis à l’étude d’impact mais susceptibles d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement. Elle sera préparée par un bureau d’études agréé (article 13) et conditionnera l’autorisation du projet à une décision d’acceptabilité environnementale (article 15). La loi n’entrera en vigueur qu’à la publication de ses textes d’application (article 32).
Notice d’impact ou étude d’impact : les différences
| Critère | Notice d’impact | Étude d’impact |
| Projets visés | Projets à faibles impacts négatifs (art. 12) | Projets susceptibles d’avoir des impacts négatifs importants (art. 5) |
| Niveau de détail | Étude succincte (art. 1) | Étude détaillée (art. 7) |
| Enquête publique | Non prévue par le chapitre IV | Oui, aux frais du pétitionnaire (art. 9) |
| Qui la réalise | Bureau d’études agréé (art. 13) | Bureau d’études agréé |
| Validité de la décision | Nouvelle notice si travaux non commencés sous 3 ans (art. 16) | Nouvelle étude si travaux non commencés sous 5 ans (art. 11) |
Ce que doit contenir une notice d’impact
L’article 14 de la loi fixe le contenu minimum :
- le cadre juridique, institutionnel et foncier du projet ;
- l’état initial du milieu physique, biologique et humain ;
- les impacts positifs et négatifs du projet, à chacune de ses phases ;
- les mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs ;
- les modalités de surveillance et de suivi.
C’est la même logique qu’une étude d’impact, en version allégée : on décrit, on évalue, on propose des mesures et on prévoit leur suivi.
La procédure : ce que dit la loi, ce qu’elle renvoie au décret
La loi fixe les principes et renvoie le reste à des textes réglementaires :
- Liste des projets assujettis : fixée par voie réglementaire (article 12).
- Conditions de réalisation par le bureau d’études agréé : fixées par voie réglementaire (article 13).
- Décision d’acceptabilité environnementale : préalable obligatoire à toute autorisation ou à tout récépissé de déclaration (article 15). La procédure est fixée par voie réglementaire.
La loi ne désigne ni l’autorité qui recevra la notice, ni le délai d’instruction. Un projet de décret d’application (n° 2.23.267) a été publié pour consultation par le Secrétariat général du gouvernement ; nous n’en avons pas trouvé la version adoptée.
Les sanctions prévues
- Exploiter une unité ou une activité soumise à la notice sans décision d’acceptabilité : amende de 10 000 à 100 000 dirhams (article 27).
- Même amende pour le bureau d’études qui fournit des données erronées.
- En cas de récidive, l’amende est doublée ; à la deuxième récidive, le bureau d’études perd son agrément et son responsable ne peut plus réaliser d’études pendant cinq ans.
Que faire dès maintenant ?
- Tant que la loi n’est pas en vigueur, c’est la loi n° 12-03 qui s’applique : voir notre guide de l’étude d’impact sur l’environnement au Maroc.
- Pour un projet à l’horizon de deux ou trois ans, anticipez : un état initial du site et un relevé des impacts seront utiles quel que soit le régime.
- Choisissez un bureau d’études qui suit la publication des textes d’application et pourra obtenir l’agrément.
- Surveillez le Bulletin officiel : l’entrée en vigueur abrogera la loi n° 12-03 le même jour.
Ce qui n’est pas établi
- La date d’entrée en vigueur de la loi n° 49-17 : elle dépend de la publication des textes d’application, que nous n’avons pas trouvée.
- La liste des projets soumis à la notice et les seuils qui la distingueront de l’étude d’impact.
- L’autorité compétente et les délais : non fixés par la loi.
À retenir
| Question | Réponse | Source |
| Qu’est-ce qu’une notice d’impact ? | Une étude succincte pour les projets à faibles impacts | Loi n° 49-17, art. 1 |
| Qui la réalise ? | Un bureau d’études agréé | Loi n° 49-17, art. 13 |
| Quelle décision faut-il obtenir ? | Une décision d’acceptabilité environnementale | Loi n° 49-17, art. 15 |
| Quelle sanction sans décision ? | 10 000 à 100 000 dirhams | Loi n° 49-17, art. 27 |
| Est-elle déjà obligatoire ? | Non : la loi attend ses textes d’application | Loi n° 49-17, art. 32 |
Pour aller plus loin
- Étude d’impact sur l’environnement : loi 12-03, loi 49-17 et procédure
- La loi-cadre 99-12 expliquée
- Environnement en entreprise au Maroc
- Le ministère du développement durable en 2026
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