Mis à jour le 9 novembre 2026
Après un accident du travail, l’employeur déclare à l’assureur dans les 5 jours. Une deuxième obligation passe souvent inaperçue : dans les entreprises qui ont un comité de sécurité et d’hygiène, l’accident donne lieu à une enquête, et son rapport part à l’inspection du travail dans les 15 jours. Ce rapport a un modèle officiel, fixé en 2005. Nous l’avons relu au Bulletin officiel ; le voici, rubrique par rubrique, et en Word à remplir.
Réponse directe
| Question | Réponse | Texte |
| Quand | À l’occasion de tout accident du travail, et de toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel | Code du travail, art. 340 |
| Qui enquête | Deux membres du comité de sécurité et d’hygiène : l’un représente l’employeur, l’autre les salariés | Art. 340 |
| Sur quel modèle | Celui de l’arrêté n° 345-05 du 9 février 2005 | Art. 340 ; arrêté 345-05 |
| À qui l’envoyer | À l’agent chargé de l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail | Art. 341 |
| Dans quel délai | 15 jours après l’accident ou la constatation de la maladie | Art. 341 |
Le comité de sécurité et d’hygiène est obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et dans les exploitations agricoles et forestières qui occupent au moins 50 salariés (art. 336).
Le modèle officiel, rubrique par rubrique
L’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 345-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) « fixant le modèle du rapport qu’il faut élaborer sur les circonstances de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel » a été pris pour l’application de l’article 340. Le modèle tient sur deux pages et compte cinq blocs :
| Bloc | Ce qu’on y inscrit |
| L’employeur | Nom, adresse, nature de l’activité, téléphone |
| La victime | Nom et prénom, nationalité, date de naissance, ancienneté dans le poste de travail, date d’embauche, poste occupé |
| L’accident | Date, lieu et heure ; circonstances détaillées ; nature, situation et conséquences des lésions |
| La maladie professionnelle ou à caractère professionnel | Date d’affection ou de constatation de la maladie ; le travail qui l’a causée ; ses conséquences |
| Le résultat de l’enquête du comité | Causes de l’accident ou de la maladie ; dispositions prises pour éviter un accident similaire ; taux d’incapacité temporaire fixé par le médecin ; taux d’incapacité permanente ; noms et fonctions des membres du comité qui ont fait l’enquête ; date de l’enquête |
Le rapport est signé de deux côtés : par les délégués du personnel ou les représentants syndicaux dans le comité, et par l’employeur ou son représentant.
Ce que le modèle attend vraiment
La moitié du modèle décrit ce qui s’est passé. L’autre moitié, le bloc « résultat de l’enquête », demande ce que l’entreprise en a compris et ce qu’elle a changé. C’est cette partie que l’inspection lira.
- Les circonstances, sans jugement. Le geste, le matériel, le lieu, l’organisation du moment. « Le salarié a été imprudent » n’est pas une circonstance.
- Les causes, au pluriel. Un accident a rarement une cause unique. Remontez de la blessure vers ce qui l’a rendue possible : un équipement, une consigne absente ou inapplicable, une charge de travail, une coactivité. Une méthode comme l’arbre des causes aide à ne pas s’arrêter au premier fait trouvé.
- Des dispositions datées. « Sensibiliser le personnel » ne suffit pas. Écrivez la mesure, qui la porte et pour quand : protection installée, mode opératoire réécrit, formation programmée.
- Les deux taux d’incapacité viennent du médecin. À 15 jours, le taux permanent n’est souvent pas connu : indiquez-le comme tel plutôt que de laisser la case vide.
Le calendrier
- Jour J : l’accident. Si ses conséquences sont graves, ou auraient pu l’être, le comité se réunit (art. 339).
- J + 5 : la déclaration à l’assureur, sur un autre modèle (loi n° 18-12, art. 15) : voir le formulaire de déclaration.
- J + 15 : le rapport d’enquête parvient à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail (art. 341).
Les deux documents n’ont pas le même but. La déclaration ouvre l’indemnisation de la victime. Le rapport d’enquête sert la prévention : il dit pourquoi l’accident est arrivé et ce qui empêchera le suivant.
Le modèle en Word, à remplir
Nous avons reproduit le modèle de l’arrêté n° 345-05 en Word, bloc par bloc, avec ses deux signatures. Une seconde page, qui n’appartient pas au modèle officiel, rappelle les délais et donne une grille pour les causes et les mesures. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que nous n’avons pas pu établir
- Les entreprises sans comité. Les articles 340 et 341 visent le comité de sécurité et d’hygiène. Nous n’avons pas trouvé de texte qui impose ce rapport à une entreprise de moins de 50 salariés. Rien n’empêche de l’utiliser : c’est une bonne trame d’analyse.
- Une mise à jour du modèle. Le sommaire du Bulletin officiel ne montre aucun texte qui ait modifié ou remplacé l’arrêté n° 345-05 au 9 novembre 2026.
- La forme de l’envoi. Le code fixe le destinataire et le délai, pas le mode d’envoi. Gardez une preuve de dépôt ou d’envoi.
À retenir
- Avec un comité de sécurité et d’hygiène, tout accident du travail donne lieu à une enquête par deux de ses membres, l’un pour l’employeur, l’autre pour les salariés.
- Le rapport suit le modèle de l’arrêté n° 345-05 du 9 février 2005.
- Il part à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur dans les 15 jours.
- Son cœur est le bloc final : les causes et les mesures prises pour éviter un accident similaire.
Sources lues le 9 novembre 2026 : l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 345-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle du rapport qu’il faut élaborer sur les circonstances de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, publié au Bulletin officiel n° 5540 du 5 juillet 2007 (édition de traduction officielle), p. 898-899 ; le texte arabe a paru au Bulletin officiel n° 5300 du 17 mars 2005 ; la loi n° 65-99 relative au code du travail, articles 336, 339, 340 et 341, dans sa version consolidée ; le sommaire du Bulletin officiel (recherches « 345.05 » et « حادثة شغل أو الإصابة », le 9 novembre 2026 : aucun texte modificatif).
Pour aller plus loin : les démarches de l’employeur, étape par étape, le formulaire de déclaration d’accident du travail et Déclarer un accident du travail au Maroc.
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