Mis à jour le 9 novembre 2026
Une coupure soignée à l’infirmerie, une entorse légère, un salarié qui reprend son poste dans l’heure : beaucoup d’entreprises ne déclarent pas ces accidents, puisqu’il n’y a « pas d’arrêt ». La loi marocaine dit le contraire, en toutes lettres. Voici ce qu’elle impose, ce qui change quand il n’y a pas d’arrêt, et pourquoi la déclaration protège aussi l’entreprise.
Réponse directe
Oui, un accident du travail sans arrêt se déclare. L’article 15 de la loi n° 18-12 oblige l’employeur ou son préposé à déclarer à son assureur tout accident dont il a été informé ou a eu connaissance, « même si la victime continue de travailler », dans les 5 jours qui suivent l’accident.
| Obligation | Sans arrêt ? | Texte |
| Déclarer à l’assureur dans les 5 jours | Oui | Loi n° 18-12, art. 15 |
| Informer l’administration compétente | Oui, pour tout accident | Art. 17 |
| Remettre l’attestation à la victime | Oui, dès que l’employeur est informé | Art. 14 |
| Prise en charge des soins | Oui, que la victime ait cessé le travail ou non | Art. 37 |
| Indemnité journalière | Non : elle n’est due que pendant une incapacité temporaire | Art. 61 |
Ce que dit la loi
Le texte est la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014), modifiée en 2025 par la loi n° 27-23. Trois articles règlent la question.
- L’article 15 ne fixe aucun seuil. Il vise « chaque accident » dont l’employeur a été informé, et précise : même si la victime continue de travailler. Le modèle officiel de déclaration le confirme : il porte deux cases, « n’a pas entraîné d’arrêt de travail » et « a entraîné un arrêt de travail ».
- L’article 37 couvre les soins dans les deux cas. L’employeur ou son assureur prend en charge les frais de diagnostic, de soins, de pharmacie, d’hospitalisation, d’analyses, d’appareillage et de transport de la victime, « que la victime ait interrompu son travail ou non ».
- L’article 61 réserve l’indemnité journalière à l’incapacité temporaire. Elle est due à partir du lendemain de l’accident et pendant toute la durée de l’incapacité, à hauteur des deux tiers du salaire journalier. Sans incapacité, elle n’est pas due. Le salaire du jour de l’accident reste, lui, entièrement à la charge de l’employeur.
Ce qui ne change pas sans arrêt
- Le délai : 5 jours après l’accident au plus tard, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. La déclaration est déposée chez l’assureur contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le certificat médical initial : la déclaration en est accompagnée (art. 16). Le médecin le rédige en quatre exemplaires ; la victime en remet trois à l’employeur dans les 24 heures (art. 19). Le certificat indique l’état de la victime, les suites de l’accident et, si elles ne sont pas encore fixées, la durée probable de l’incapacité temporaire.
- L’attestation que l’employeur remet à la victime (art. 14), sur le modèle de l’arrêté n° 1138-15.
- L’information de l’administration compétente, dans le même délai que la déclaration (art. 17, dans sa rédaction issue de la loi n° 27-23).
Pourquoi déclarer protège aussi l’entreprise
- L’amende. Ne pas déclarer un accident est puni d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams (art. 186). La loi ne distingue pas selon qu’il y a eu arrêt ou non.
- Les soins. Sans déclaration, la consultation, la radio ou les points de suture d’un accident « bénin » restent sans prise en charge par l’assureur, alors que l’article 37 les met à sa charge.
- La rechute. Une lésion qui paraissait sans gravité peut se rouvrir. En cas de rechute dans les cinq ans où la révision peut être demandée, l’assureur doit l’indemnité journalière et les frais, si la rechute entraîne une nouvelle incapacité temporaire (art. 149). La victime transmet alors à l’employeur un certificat de rechute, que l’employeur dépose chez l’assureur dans les 48 heures (art. 24). Une rechute se rattache à un accident : mieux vaut que celui-ci ait été déclaré.
Ce que l’entreprise doit en faire
- Déclarer tout accident porté à sa connaissance, sans trier selon la gravité. Le tri se fait dans le registre et dans les indicateurs, pas dans la déclaration.
- Orienter la victime vers un médecin, même pour une blessure légère : c’est le certificat médical initial qui accompagne la déclaration.
- Inscrire l’accident au registre. Les accidents sans arrêt figurent dans le registre des accidents du travail, mais pas dans le taux de fréquence, qui ne compte que les accidents avec arrêt.
- Analyser quand même. Un accident sans arrêt est souvent le même scénario qu’un accident grave, avec plus de chance. C’est le meilleur moment pour en chercher les causes.
La fiche réflexe sur une page
Nous avons résumé la conduite à tenir sur une fiche d’une page, à afficher à l’infirmerie ou à remettre aux chefs d’équipe : ce qu’on déclare, à qui, dans quel délai, avec quelles pièces, et ce qui change quand il n’y a pas d’arrêt. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que nous n’avons pas pu établir
- L’accident soigné sans médecin. La loi suppose un certificat médical initial (art. 16 et 19). Elle ne dit pas comment déclarer un accident soigné sur place, sans consultation. Nous n’avons pas trouvé de texte qui règle ce cas ; en pratique, faites examiner la victime.
- Jours ouvrables ou calendaires. Le texte ne précise pas comment se comptent les 5 jours. Comptez large.
- Le service qui reçoit l’information. Depuis la loi n° 27-23, l’article 17 parle de « l’administration compétente », désignée par décret ; nous n’avons pas lu ce décret à sa source.
À retenir
- Un accident du travail sans arrêt se déclare à l’assureur, dans les 5 jours, « même si la victime continue de travailler » (art. 15).
- Les soins sont pris en charge avec ou sans arrêt (art. 37) ; l’indemnité journalière, non (art. 61).
- Ne pas déclarer expose à une amende de 10 000 à 50 000 DH (art. 186).
- En cas de rechute, la victime a droit à l’indemnité et aux frais (art. 149) : la déclaration initiale compte.
Sources lues le 9 novembre 2026 : la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014), articles 14, 15, 16, 17, 19, 24, 37, 61, 149 et 186, dans son texte arabe sur la Banque de données juridiques de l’État ; la loi n° 27-23 (BO n° 7383 du 3 mars 2025) ; le modèle n° 1 de l’arrêté n° 1137-15 et l’arrêté n° 1138-15 (BO n° 6447 du 14 mars 2016). Traductions de travail de qhsemaroc.com.
Pour aller plus loin : Déclarer un accident du travail au Maroc, le formulaire de déclaration et le rapport d’enquête après accident.
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