Mis à jour le 9 novembre 2026
On retient souvent un seul chiffre : 48 heures pour déclarer un accident du travail. Au Maroc, ce délai existe, mais il concerne la victime. L’employeur, lui, a 5 jours pour déclarer à son assureur, puis d’autres délais pour chaque certificat médical. Voici tous les délais de la loi n° 18-12, dans l’ordre où ils tombent, avec le texte qui les fixe.
Réponse directe
| Qui | Fait quoi | Délai | Texte |
| La victime | Informe l’employeur ou son préposé | Le jour même, au plus tard 48 heures | Art. 14 |
| L’employeur | Remet l’attestation à la victime | Dès qu’il est informé | Art. 14 |
| La victime | Remet 3 exemplaires du certificat médical initial à l’employeur | 24 heures après sa rédaction | Art. 19 |
| L’employeur | Déclare l’accident à son assureur | 5 jours après l’accident | Art. 15 |
| L’employeur | Informe l’administration compétente | 5 jours après l’accident | Art. 17 |
| L’employeur | Lui adresse une copie de la déclaration | 5 jours après le dépôt chez l’assureur | Art. 17 |
Tous ces délais valent « sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes ». Le texte est la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, modifiée en 2025 par la loi n° 27-23, qui a changé le destinataire de certaines copies mais pas les délais.
Les premières 48 heures : la victime
- Informer l’employeur. La victime, ou ses ayants droit, informe l’employeur ou l’un de ses préposés le jour de l’accident, ou au plus tard dans les 48 heures (art. 14).
- Transmettre le certificat médical initial. Le médecin le rédige en quatre exemplaires ; la victime en remet trois à l’employeur dans les 24 heures qui suivent sa rédaction, pour qu’il puisse le joindre à la déclaration (art. 19).
De son côté, l’employeur remet à la victime, dès qu’il est informé, une attestation qui mentionne notamment son assureur, le numéro de police et le numéro d’immatriculation de la victime à la CNSS (art. 14).
Les 5 jours : l’employeur
- Déclarer à l’assureur. Tout accident dont l’employeur a été informé, même si la victime continue de travailler, se déclare à son entreprise d’assurances dans les 5 jours qui suivent l’accident, au plus tard (art. 15). La déclaration est déposée contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, sur le modèle officiel, avec le certificat médical initial (art. 16).
- Informer l’administration compétente de l’accident, dans le même délai (art. 17).
- Lui adresser une copie de la déclaration, le cas échéant, dans les 5 jours qui suivent son dépôt chez l’assureur (art. 17).
Le délai de 5 jours se compte à partir de la date de l’accident, pas de la date à laquelle l’employeur reçoit le certificat médical.
Pendant l’arrêt : les certificats médicaux
| Certificat | La victime le remet à l’employeur | L’employeur le dépose chez l’assureur | Texte |
| Prolongation de l’arrêt | 3 exemplaires, 24 heures | 48 heures après réception | Art. 20 |
| Reprise du travail | 3 exemplaires, 24 heures | 48 heures après réception | Art. 20 |
| Guérison | 3 exemplaires, 24 heures | 48 heures après réception | Art. 21 |
| Rechute | 3 exemplaires, 48 heures après sa rédaction | 48 heures après réception | Art. 24 |
Chaque certificat déposé chez l’assureur fait ensuite l’objet d’une copie à l’administration compétente, dans les 5 jours qui suivent ce dépôt (art. 25, dans sa rédaction issue de la loi n° 27-23).
Après l’accident : l’enquête et la prescription
- Le rapport d’enquête : 15 jours. Dans les entreprises qui ont un comité de sécurité et d’hygiène, l’employeur adresse le rapport d’enquête à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent l’accident (code du travail, art. 341). Voir le rapport d’enquête après accident.
- La prescription : 5 ans. Le droit de demander les frais, indemnités et rentes prévus par la loi se prescrit par cinq ans à compter de la date de l’accident (art. 180).
Ce que coûte un délai manqué
L’article 186 punit d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, notamment, le défaut de déclaration de l’accident, le défaut de dépôt des certificats médicaux et le défaut de remise de l’attestation à la victime. La loi prévoit des exceptions (force majeure, impossibilité absolue, motifs légitimes) : gardez la preuve de ce qui vous a empêché de respecter un délai.
Le calendrier sur une page
Nous avons réuni tous ces délais sur une page, dans l’ordre où ils tombent, à afficher au service RH ou à l’infirmerie. Indiquez votre e-mail : le lien de téléchargement s’affiche aussitôt et vous est aussi envoyé par courriel.
Ce que nous n’avons pas pu établir
- Jours ouvrables ou calendaires. La loi ne précise pas comment se comptent les 5 jours, les 48 heures ou les 24 heures. Comptez large : un délai qui tombe un week-end se prépare la veille.
- Le service qui reçoit les copies. Depuis la loi n° 27-23, les articles 17 et 25 visent « l’administration compétente », désignée par décret. Nous n’avons pas lu ce décret à sa source.
À retenir
- La victime informe l’employeur dans les 48 heures ; elle lui remet le certificat médical initial dans les 24 heures de sa rédaction.
- L’employeur déclare à son assureur dans les 5 jours qui suivent l’accident, et informe l’administration compétente.
- Chaque certificat suivant se dépose chez l’assureur dans les 48 heures de sa réception, puis en copie à l’administration dans les 5 jours.
- Les droits se prescrivent par 5 ans à compter de l’accident.
Sources lues le 9 novembre 2026 : la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014), articles 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 24, 25, 180 et 186, dans son texte arabe sur la Banque de données juridiques de l’État ; la loi n° 27-23 (BO n° 7383 du 3 mars 2025), qui modifie les articles 13, 17, 25, 27 et 186 ; la loi n° 65-99 relative au code du travail, article 341. Traductions de travail de qhsemaroc.com.
Pour aller plus loin : Déclarer un accident du travail au Maroc, les démarches de l’employeur, étape par étape et l’accident du travail sans arrêt.
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