Mis à jour le 21 novembre 2026
Huiles usagées, solvants, chiffons souillés, boues de peinture, piles, emballages de produits chimiques : presque toutes les entreprises produisent des déchets dangereux. Au Maroc, la loi les suit du lieu de production jusqu’à l’élimination, et c’est le producteur qui répond de chaque étape. Voici la définition légale, les obligations du producteur une par une, et ce que vous risquez.
Réponse directe
Un déchet dangereux est, selon la loi n° 28-00 (article 3), un déchet qui, par sa nature dangereuse, toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, menace l’équilibre écologique. En pratique, il est dangereux s’il porte la marque DD dans le catalogue marocain des déchets (décret n° 2-07-253). Le producteur doit : ne pas le mélanger aux autres déchets, l’étiqueter, le confier uniquement à un collecteur et à une installation autorisés, l’accompagner d’un bordereau de suivi, tenir un registre et déclarer chaque année ses quantités, et s’assurer. Le remettre à une personne non autorisée coûte de 10 000 à 1 000 000 de dirhams d’amende.
Les textes qui s’appliquent
| Texte | Ce qu’il fixe |
| Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination (BO n° 5480 du 7 décembre 2006) | La définition, les obligations de base, les sanctions |
| Décret n° 2-07-253 du 18 juillet 2008 (BO n° 5654 du 7 août 2008) | La classification des déchets et la liste des déchets dangereux : le catalogue marocain des déchets |
| Décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 (BO n° 6336 du 19 février 2015) | La gestion des déchets dangereux : registre, emballage, bordereau, acceptation préalable, autorisations |
Comment savoir si un déchet est dangereux
La définition de la loi est générale. C’est le catalogue qui tranche : chaque déchet y a un code, et les déchets dangereux portent la mention DD. L’annexe II du même décret liste les 15 caractéristiques de danger (inflammable, toxique, corrosif, etc.).
Trois réflexes :
- Partir du procédé qui produit le déchet, pas de son aspect : le chapitre du catalogue dépend de l’activité d’origine.
- Lire la fiche de données de sécurité du produit d’origine : un produit dangereux donne le plus souvent un déchet dangereux.
- En cas de doute, faire analyser le déchet par un laboratoire au regard des caractéristiques de danger.
Les obligations du producteur, une par une
| Obligation | Ce qu’elle impose | Texte |
| Ne pas mélanger | Les déchets dangereux ne peuvent être mélangés avec les autres catégories de déchets, sauf autorisation dérogatoire | Loi n° 28-00, art. 35 |
| Ne pas enfouir ni stocker n’importe où | Interdit d’enfouir, de jeter, de stocker ou de déposer hors des installations réservées | Loi n° 28-00, art. 33 |
| Emballer | Contenants rigides et étanches, conformes aux normes et aux règles du transport de marchandises dangereuses | Décret n° 2-14-85, art. 13 et 14 |
| Étiqueter | Étiquettes identifiant clairement le déchet ; code du catalogue, origine et type sur chaque contenant | Loi n° 28-00, art. 31 ; décret n° 2-14-85, art. 18 |
| Passer par des opérateurs autorisés | Collecte et transport par un titulaire d’autorisation ; traitement dans une installation autorisée pour l’opération prévue | Loi n° 28-00, art. 29 et 30 ; décret n° 2-14-85, art. 18 |
| Obtenir l’acceptation préalable | Remplir le volet A du certificat d’acceptation préalable et le transmettre au destinataire | Décret n° 2-14-85, art. 18 et annexe 1 |
| Émettre le bordereau de suivi | Bordereau en 5 exemplaires : expéditeur, transporteur, destinataire, nature et quantité, mode d’élimination | Loi n° 28-00, art. 32 ; décret n° 2-14-85, art. 15 |
| Tenir un registre | Quantité, type, nature, origine et destination des déchets ; informations conservées 5 ans | Loi n° 28-00, art. 37 ; décret n° 2-14-85, art. 5 |
| Déclarer chaque année | Transmettre à l’administration les informations de l’année écoulée | Loi n° 28-00, art. 37 |
| S’assurer | Contrat d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle | Loi n° 28-00, art. 36 |
Avant chaque enlèvement : la check-list de l’expéditeur
L’article 18 du décret n° 2-14-85 liste ce que l’expéditeur doit faire avant que le camion parte :
- Étiqueter les contenants et y porter le code du catalogue.
- Vérifier que le destinataire exploite une installation autorisée pour les opérations prévues, et qu’il accepte les déchets.
- Lui communiquer une description du déchet avec son code.
- Remplir et lui transmettre la demande d’acceptation préalable.
- Vérifier que le transporteur dispose de la fiche de sécurité prévue par la loi n° 30-05 sur le transport de marchandises dangereuses.
Puis émettre le bordereau et le remettre au transporteur. Chacun signe à la prise en charge et garde sa copie.
Le point 2 est celui qui pose le plus de problèmes. Une autorisation existe ou n’existe pas, mais elle couvre aussi des opérations précises. Une installation autorisée pour les déchets médicaux ne vous couvre pas pour des huiles usagées. Vérifiez dans nos listes : sociétés autorisées pour la collecte et le transport et installations de traitement autorisées.
Ce que vous risquez
| Faute | Sanction | Texte |
| Remettre des déchets dangereux à une personne ou une installation non autorisée | 10 000 à 1 000 000 DH d’amende et 1 à 12 mois de prison, ou l’une des deux | Loi n° 28-00, art. 74 |
| Déposer, enfouir, stocker, traiter ou incinérer hors des lieux désignés | 10 000 à 2 000 000 DH d’amende et 6 mois à 2 ans de prison, ou l’une des deux | Loi n° 28-00, art. 70 |
| Confier ses déchets à une personne non autorisée | Responsabilité solidaire de tout dommage causé par ces déchets | Loi n° 28-00, art. 34 |
La responsabilité solidaire de l’article 34 est la plus lourde. Un dommage causé par vos déchets après leur départ peut vous être réclamé à vous. Un bon d’enlèvement signé ne vous protège pas ; seule l’autorisation du destinataire le fait.
Ce que les textes ne disent pas
- Aucune durée maximale de stockage sur site pour le producteur : le décret n° 2-14-85 n’en fixe pas. Cela ne vous autorise pas à les garder indéfiniment : le stockage doit rester sûr, et l’article 33 interdit de les stocker hors des lieux prévus.
- Aucune durée de conservation du bordereau n’est fixée par le décret. Rangez-le avec le registre : cinq ans est la durée cohérente.
- Le catalogue n’a pas été révisé depuis 2008. Un déchet récent peut ne pas y figurer clairement : le code se choisit alors par l’activité d’origine (voir notre guide du catalogue).
Les erreurs fréquentes
- Jeter les chiffons et absorbants souillés avec les déchets banals : c’est un mélange interdit.
- Vérifier que le collecteur est autorisé, mais pas l’installation finale.
- Ne pas garder sa copie du bordereau, ou ne jamais recevoir la copie signée par le destinataire sans la réclamer.
- Tenir le registre sans faire la déclaration annuelle.
- Vendre les huiles usagées ou les fûts à un récupérateur informel : même payé, c’est une remise à une personne non autorisée.
Pour trier ferraille, aluminium et cuivre et choisir un repreneur, voir notre guide Recyclage des métaux au Maroc.
Pour organiser le tri sur votre site, flux par flux, voir notre guide Tri des déchets en entreprise au Maroc.
Pour les déchets produits par les usines, voir notre article déchets industriels au Maroc : définition, obligations et décharges.
Exemple courant en entreprise : la batterie au plomb de chariot élévateur hors d’usage, classée déchet dangereux.
À retenir
| Question | Réponse | Source |
| Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ? | Un déchet marqué DD dans le catalogue marocain des déchets | Loi n° 28-00, art. 3 ; décret n° 2-07-253 |
| Peut-on le mélanger ? | Non, sauf autorisation dérogatoire | Loi n° 28-00, art. 35 |
| Qui peut l’enlever ? | Un collecteur-transporteur autorisé | Loi n° 28-00, art. 30 |
| Où peut-il être traité ? | Dans une installation autorisée pour l’opération prévue | Loi n° 28-00, art. 29 ; décret n° 2-14-85, art. 18 |
| Quel document accompagne le transport ? | Le bordereau de suivi, en 5 exemplaires | Loi n° 28-00, art. 32 ; décret n° 2-14-85, art. 15 |
| Registre et déclaration ? | Registre conservé 5 ans, déclaration chaque année | Loi n° 28-00, art. 37 ; décret n° 2-14-85, art. 5 |
| Sanction pour remise à un non-autorisé ? | 10 000 à 1 000 000 DH, jusqu’à 1 an de prison | Loi n° 28-00, art. 74 |
Pour aller plus loin
- Le catalogue marocain des déchets : la classification officielle
- Sociétés autorisées pour la collecte et le transport des déchets dangereux
- Installations de traitement des déchets dangereux autorisées
- Recyclage des déchets au Maroc : la loi 28-00 et les filières
- Déchets ménagers au Maroc : ce que dit la loi 28-00
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