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Déchets dangereux au Maroc : définition et obligations du producteur

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Mis à jour le 21 novembre 2026

Huiles usagées, solvants, chiffons souillés, boues de peinture, piles, emballages de produits chimiques : presque toutes les entreprises produisent des déchets dangereux. Au Maroc, la loi les suit du lieu de production jusqu’à l’élimination, et c’est le producteur qui répond de chaque étape. Voici la définition légale, les obligations du producteur une par une, et ce que vous risquez.

Réponse directe

Un déchet dangereux est, selon la loi n° 28-00 (article 3), un déchet qui, par sa nature dangereuse, toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, menace l’équilibre écologique. En pratique, il est dangereux s’il porte la marque DD dans le catalogue marocain des déchets (décret n° 2-07-253). Le producteur doit : ne pas le mélanger aux autres déchets, l’étiqueter, le confier uniquement à un collecteur et à une installation autorisés, l’accompagner d’un bordereau de suivi, tenir un registre et déclarer chaque année ses quantités, et s’assurer. Le remettre à une personne non autorisée coûte de 10 000 à 1 000 000 de dirhams d’amende.

Les textes qui s’appliquent

TexteCe qu’il fixe
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination (BO n° 5480 du 7 décembre 2006)La définition, les obligations de base, les sanctions
Décret n° 2-07-253 du 18 juillet 2008 (BO n° 5654 du 7 août 2008)La classification des déchets et la liste des déchets dangereux : le catalogue marocain des déchets
Décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 (BO n° 6336 du 19 février 2015)La gestion des déchets dangereux : registre, emballage, bordereau, acceptation préalable, autorisations

Comment savoir si un déchet est dangereux

La définition de la loi est générale. C’est le catalogue qui tranche : chaque déchet y a un code, et les déchets dangereux portent la mention DD. L’annexe II du même décret liste les 15 caractéristiques de danger (inflammable, toxique, corrosif, etc.).

Trois réflexes :

  • Partir du procédé qui produit le déchet, pas de son aspect : le chapitre du catalogue dépend de l’activité d’origine.
  • Lire la fiche de données de sécurité du produit d’origine : un produit dangereux donne le plus souvent un déchet dangereux.
  • En cas de doute, faire analyser le déchet par un laboratoire au regard des caractéristiques de danger.

Les obligations du producteur, une par une

ObligationCe qu’elle imposeTexte
Ne pas mélangerLes déchets dangereux ne peuvent être mélangés avec les autres catégories de déchets, sauf autorisation dérogatoireLoi n° 28-00, art. 35
Ne pas enfouir ni stocker n’importe oùInterdit d’enfouir, de jeter, de stocker ou de déposer hors des installations réservéesLoi n° 28-00, art. 33
EmballerContenants rigides et étanches, conformes aux normes et aux règles du transport de marchandises dangereusesDécret n° 2-14-85, art. 13 et 14
ÉtiqueterÉtiquettes identifiant clairement le déchet ; code du catalogue, origine et type sur chaque contenantLoi n° 28-00, art. 31 ; décret n° 2-14-85, art. 18
Passer par des opérateurs autorisésCollecte et transport par un titulaire d’autorisation ; traitement dans une installation autorisée pour l’opération prévueLoi n° 28-00, art. 29 et 30 ; décret n° 2-14-85, art. 18
Obtenir l’acceptation préalableRemplir le volet A du certificat d’acceptation préalable et le transmettre au destinataireDécret n° 2-14-85, art. 18 et annexe 1
Émettre le bordereau de suiviBordereau en 5 exemplaires : expéditeur, transporteur, destinataire, nature et quantité, mode d’éliminationLoi n° 28-00, art. 32 ; décret n° 2-14-85, art. 15
Tenir un registreQuantité, type, nature, origine et destination des déchets ; informations conservées 5 ansLoi n° 28-00, art. 37 ; décret n° 2-14-85, art. 5
Déclarer chaque annéeTransmettre à l’administration les informations de l’année écouléeLoi n° 28-00, art. 37
S’assurerContrat d’assurance couvrant la responsabilité professionnelleLoi n° 28-00, art. 36

Avant chaque enlèvement : la check-list de l’expéditeur

L’article 18 du décret n° 2-14-85 liste ce que l’expéditeur doit faire avant que le camion parte :

  1. Étiqueter les contenants et y porter le code du catalogue.
  2. Vérifier que le destinataire exploite une installation autorisée pour les opérations prévues, et qu’il accepte les déchets.
  3. Lui communiquer une description du déchet avec son code.
  4. Remplir et lui transmettre la demande d’acceptation préalable.
  5. Vérifier que le transporteur dispose de la fiche de sécurité prévue par la loi n° 30-05 sur le transport de marchandises dangereuses.

Puis émettre le bordereau et le remettre au transporteur. Chacun signe à la prise en charge et garde sa copie.

Le point 2 est celui qui pose le plus de problèmes. Une autorisation existe ou n’existe pas, mais elle couvre aussi des opérations précises. Une installation autorisée pour les déchets médicaux ne vous couvre pas pour des huiles usagées. Vérifiez dans nos listes : sociétés autorisées pour la collecte et le transport et installations de traitement autorisées.

Ce que vous risquez

FauteSanctionTexte
Remettre des déchets dangereux à une personne ou une installation non autorisée10 000 à 1 000 000 DH d’amende et 1 à 12 mois de prison, ou l’une des deuxLoi n° 28-00, art. 74
Déposer, enfouir, stocker, traiter ou incinérer hors des lieux désignés10 000 à 2 000 000 DH d’amende et 6 mois à 2 ans de prison, ou l’une des deuxLoi n° 28-00, art. 70
Confier ses déchets à une personne non autoriséeResponsabilité solidaire de tout dommage causé par ces déchetsLoi n° 28-00, art. 34

La responsabilité solidaire de l’article 34 est la plus lourde. Un dommage causé par vos déchets après leur départ peut vous être réclamé à vous. Un bon d’enlèvement signé ne vous protège pas ; seule l’autorisation du destinataire le fait.

Ce que les textes ne disent pas

  • Aucune durée maximale de stockage sur site pour le producteur : le décret n° 2-14-85 n’en fixe pas. Cela ne vous autorise pas à les garder indéfiniment : le stockage doit rester sûr, et l’article 33 interdit de les stocker hors des lieux prévus.
  • Aucune durée de conservation du bordereau n’est fixée par le décret. Rangez-le avec le registre : cinq ans est la durée cohérente.
  • Le catalogue n’a pas été révisé depuis 2008. Un déchet récent peut ne pas y figurer clairement : le code se choisit alors par l’activité d’origine (voir notre guide du catalogue).

Les erreurs fréquentes

  • Jeter les chiffons et absorbants souillés avec les déchets banals : c’est un mélange interdit.
  • Vérifier que le collecteur est autorisé, mais pas l’installation finale.
  • Ne pas garder sa copie du bordereau, ou ne jamais recevoir la copie signée par le destinataire sans la réclamer.
  • Tenir le registre sans faire la déclaration annuelle.
  • Vendre les huiles usagées ou les fûts à un récupérateur informel : même payé, c’est une remise à une personne non autorisée.

Pour trier ferraille, aluminium et cuivre et choisir un repreneur, voir notre guide Recyclage des métaux au Maroc.

Pour organiser le tri sur votre site, flux par flux, voir notre guide Tri des déchets en entreprise au Maroc.

Pour les déchets produits par les usines, voir notre article déchets industriels au Maroc : définition, obligations et décharges.

Exemple courant en entreprise : la batterie au plomb de chariot élévateur hors d’usage, classée déchet dangereux.

À retenir

QuestionRéponseSource
Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ?Un déchet marqué DD dans le catalogue marocain des déchetsLoi n° 28-00, art. 3 ; décret n° 2-07-253
Peut-on le mélanger ?Non, sauf autorisation dérogatoireLoi n° 28-00, art. 35
Qui peut l’enlever ?Un collecteur-transporteur autoriséLoi n° 28-00, art. 30
Où peut-il être traité ?Dans une installation autorisée pour l’opération prévueLoi n° 28-00, art. 29 ; décret n° 2-14-85, art. 18
Quel document accompagne le transport ?Le bordereau de suivi, en 5 exemplairesLoi n° 28-00, art. 32 ; décret n° 2-14-85, art. 15
Registre et déclaration ?Registre conservé 5 ans, déclaration chaque annéeLoi n° 28-00, art. 37 ; décret n° 2-14-85, art. 5
Sanction pour remise à un non-autorisé ?10 000 à 1 000 000 DH, jusqu’à 1 an de prisonLoi n° 28-00, art. 74

Pour aller plus loin

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