Mis à jour le 19 novembre 2026
L’inspection du travail contrôle l’application du Code du travail dans les entreprises marocaines. Ce guide explique son rôle, ce que l’inspecteur peut faire pendant une visite, la mise en demeure et ses délais, le recours de l’employeur, les sanctions, et comment un salarié peut la saisir.
Réponse directe
Au Maroc, l’inspection du travail est organisée par le livre V du Code du travail (loi n° 65-99, articles 530 à 548). L’inspecteur peut entrer sans avertissement, à toute heure dans les établissements qu’il contrôle (article 533), interroger les salariés, se faire présenter les registres et faire des prélèvements aux frais de l’employeur. En hygiène et sécurité, sauf danger imminent, il doit d’abord adresser une mise en demeure avec un délai d’au moins quatre jours (article 540) ; l’employeur peut la contester dans les quinze jours auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail (article 541). Empêcher un inspecteur de travailler coûte de 25 000 à 30 000 dirhams d’amende (article 546).
Qui sont les agents de l’inspection du travail ?
L’article 530 confie l’inspection aux inspecteurs et contrôleurs du travail relevant du ministère chargé de l’emploi, aux inspecteurs des lois sociales en agriculture, aux agents des mines pour les entreprises minières, et aux agents commissionnés par d’autres administrations. Les médecins et ingénieurs de l’inspection exercent les mêmes attributions dans leur spécialité (article 535). Tous prêtent serment et sont tenus au secret professionnel (article 531).
En pratique, on s’adresse au service de l’inspection du travail de la ville où se trouve le lieu de travail (Casablanca, Tanger, Rabat, Marrakech, Fès, Agadir…).
Les missions de l’inspecteur
L’article 532 lui donne quatre missions :
- contrôler l’application du Code du travail et de ses textes d’application ;
- informer et conseiller les employeurs et les salariés sur les moyens d’appliquer la loi ;
- signaler à l’administration les lacunes des textes ;
- concilier dans les conflits individuels du travail. Le procès-verbal de conciliation signé par les parties vaut quitus pour les sommes qui y figurent.
Ce que l’inspecteur peut faire pendant une visite
| Pouvoir | Ce qu’il permet | Article |
| Entrée libre | Sans avertissement, de jour comme de nuit, dans les établissements contrôlés ; de 6 h à 22 h dans les locaux qui paraissent assujettis | 533 |
| Enquête | Interroger l’employeur et les salariés | 533 |
| Documents | Se faire présenter livres, registres et documents, en prendre copie, exiger les affichages obligatoires | 533 et 538 |
| Prélèvements | Faire analyser des produits et substances, aux frais de l’employeur | 533 |
| Rapport | Chaque visite donne lieu à un rapport, selon un modèle fixé par l’administration | 534 |
L’employeur est en principe informé de la présence de l’inspecteur, sauf si cela nuit à l’efficacité du contrôle (article 534). Il doit aussi l’informer par écrit de l’ouverture de tout chantier d’au moins dix salariés devant durer plus de six jours (article 538).
Après la visite : observations, mise en demeure, procès-verbal
La mise en demeure
Avant de dresser un procès-verbal, l’inspecteur peut adresser des observations ou une mise en demeure (article 539). En hygiène et sécurité, quand il n’y a pas de danger imminent, la mise en demeure est obligatoire avant le procès-verbal : le délai fixé ne peut être inférieur à quatre jours (article 540).
Toutes les mises en demeure et observations sont inscrites dans un registre que l’employeur doit tenir, et un registre identique dans chaque établissement, succursale ou chantier (article 536).
Le recours de l’employeur
L’employeur qui conteste une mise en demeure peut adresser une réclamation à l’autorité gouvernementale chargée du travail, au plus tard dans les quinze jours de sa réception et avant la fin du délai imparti. Cette réclamation suspend l’établissement du procès-verbal jusqu’à la décision (article 541).
Le procès-verbal
Les procès-verbaux de l’inspecteur font foi jusqu’à preuve contraire. Ils sont établis en trois exemplaires : un pour le tribunal compétent, un pour l’administration centrale, un pour le dossier de l’établissement (article 539).
En cas de danger imminent
Face à un danger imminent pour la santé ou la sécurité des salariés, l’inspecteur met immédiatement l’employeur en demeure de prendre les mesures utiles (article 542). S’il refuse, l’inspecteur saisit le président du tribunal de première instance en référé, qui peut ordonner les mesures nécessaires, voire la fermeture de l’établissement (article 543). Pendant la fermeture, les salariés continuent d’être payés (article 544).
Les sanctions
- Obstacle aux fonctions de l’inspecteur : amende de 25 000 à 30 000 dirhams, doublée en cas de récidive (article 546).
- Registre des mises en demeure non ouvert, défaut de justification d’identité lors du procès-verbal, documents non présentés ou chantier non déclaré : amende de 2 000 à 5 000 dirhams (article 547).
- La responsabilité pénale pèse sur l’employeur, ou sur le directeur qui a reçu délégation de compétence et d’autorité (article 548).
Préparer l’entreprise à une visite
- Ouvrir le registre des mises en demeure et le garder sur place, dans chaque établissement et chantier.
- Tenir à jour les registres et documents obligatoires, dont le registre des accidents du travail.
- Vérifier les affichages obligatoires et les conditions d’hygiène et de sécurité des postes.
- Désigner qui accueille l’inspecteur, même en l’absence du dirigeant : la présentation des documents est due même en son absence (article 538).
- Traiter chaque mise en demeure dans le délai, et garder la preuve des mesures prises.
Salarié : comment saisir l’inspection du travail ?
Le salarié se présente au service de l’inspection du travail compétent pour son lieu de travail, avec son contrat, ses bulletins de paie et tout document utile. L’inspecteur peut convoquer l’employeur et tenter une conciliation (article 532). Si elle échoue, le salarié garde la possibilité de saisir le tribunal. Pour un problème de sécurité, la plainte peut déclencher une visite.
À retenir
| Question | Réponse | Source |
| L’inspecteur doit-il prévenir ? | Non : entrée libre, sans avertissement, à toute heure dans les établissements contrôlés | Code du travail, art. 533 |
| Délai minimum d’une mise en demeure ? | Quatre jours, en hygiène et sécurité hors danger imminent | Art. 540 |
| Comment contester ? | Réclamation à l’autorité chargée du travail sous 15 jours, effet suspensif | Art. 541 |
| Amende pour obstacle ? | 25 000 à 30 000 DH, doublée en récidive | Art. 546 |
| Registre obligatoire ? | Oui, le registre des mises en demeure et observations | Art. 536 et 547 |
Pour aller plus loin
- Santé et sécurité au travail au Maroc : les textes et les acteurs
- Code du travail marocain en PDF : les versions officielles à jour
- Comité de sécurité et d’hygiène au Maroc
- Le registre des accidents du travail est-il obligatoire ?
- Médecine du travail au Maroc
- Accident du travail : les démarches de l’employeur
- Sécurité incendie en entreprise au Maroc
- Réglementation QHSE au Maroc : textes et échéances
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