Mis à jour le 07/09/2026
Nous vous proposons ci-après un recueil de la réglementation marocaine concernant la santé, la sécurité au travail et l’environnement. Veuillez noter que cette liste peut ne pas être exhaustive. Si vous souhaitez contribuer à l’enrichissement de ce contenu, nous vous prions de nous envoyer par courrier électronique à l’adresse Contact@qhsemaroc.com les titres des textes que vous estimez manquants ou le texte complet qui n’est pas téléchargeable ci-dessus.
Statut au 27/08/2026. Chaque texte porte l’une des trois mentions suivantes :
- En vigueur — texte applicable, sans évolution connue en cours.
- À surveiller — texte applicable aujourd’hui, mais dont le remplacement est engagé ou dont le régime dépend de textes non encore publiés.
- Remplacé — texte qui n’est plus la référence ; la mention indique par quoi.
La mention « En vigueur » signifie aucune abrogation ni remplacement identifié au 27/08/2026, et non « vérifié article par article auprès du Secrétariat général du gouvernement ». Ce statut est réexaminé à chaque mise à jour de la page ; il ne dispense pas de vérifier le texte auprès du Bulletin officiel ou du SGG avant tout usage engageant.
La colonne « Date du texte » donne la date de signature du texte — ou, pour les lois, celle du dahir qui les promulgue. Ce n’est pas la date de parution au Bulletin officiel, qui lui est postérieure de quelques semaines à quelques mois : la référence et la date du Bulletin officiel figurent, quand elles sont connues, dans la colonne « Statut ». Ces références sont celles de l’édition arabe du Bulletin officiel, qui paraît la première ; l’édition française porte parfois un numéro et une date différents.
SST
| Date du texte | Type | Titre | Statut | |
| 23/08/2018 | Loi | Loi n° 30-17 Portant approbation de la convention n° 120 concernant l’hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée par la conférence générale de l’organisation Internationale du travail dans sa 48e session tenue à Genève le 8 juillet 1964 | En vigueur — loi promulguée par le dahir n° 1-18-73 du 23 kaada 1439 (6 août 2018), B.O. n° 6702 du 23 août 2018. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 15/03/2018 | Arrêté | Arrêté du ministre de travail et d’insertion professionnel n 1281-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) déterminant les appareils ou les machines et les catégories d’appareils ou machine pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérification leur nature et leur contenu | En vigueur — B.O. n° 6677 du 28 mai 2018. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 15/03/2018 | Arrêté | Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1280-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités de qualification des organismes chargés de procéder au mesurage de la concentration des agents chimiques susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés | En vigueur — B.O. n° 6677 du 28 mai 2018. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 15/03/2018 | Arrêté | Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1282-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités de désignation des organismes qualifiés pour procéder à la vérification générale périodique des appareils ou machines et de leurs catégories | En vigueur — B.O. n° 6677 du 28 mai 2018. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 11/12/2015 | Arrêté | Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 2059-15 du 29 safar 1437 (11 décembre 2015) déterminant le texte à afficher du résumé de la loi 18-12 relative à la réparation des accidents de travail pour l’application du dahir N°1.14.190 du 6 Rabii 1 ér 1436 (29 décembre 2014) relatif au réparation des accidents de travail (BO AR ) | En vigueur — B.O. n° 6447 du 14 mars 2016. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 11/12/2015 | Arrêté | Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 1137-15 du 29 safar 1437 (11 décembre 2015) pour la détermination des modèles relatifs aux articles 15, 17, 25, 145 et 180 de la loi N° 18-12 parus pour l’application du dahir N°1.14.190 du 6 Rabii 1 ér 1436 (29 décembre 2014) relatif au réparation des accidents de travail (BO AR) | En vigueur — B.O. n° 6447 du 14 mars 2016. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 29/12/2014 | Dahir | Dahir n° 1-14-190 du 6 Rabii I 1436 ( 29 décembre 2014) pour l’application de la loi 18-12 relative à la réparation des accidents de travail. | En vigueur — en application depuis le 22 janvier 2015 ; abroge le dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. B.O. n° 6328 du 22 janvier 2015. Modifiée et complétée par la loi n° 27-23, promulguée par le dahir n° 1-25-03 du 20 février 2025 (Bulletin officiel n° 7383 du 3 mars 2025). Sommaire du Bulletin officiel vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 15/10/2014 | Décret | Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques | En vigueur — B.O. n° 6306 du 6 novembre 2014. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 21/01/2014 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 160-14 du 19 rabii I 1435 (21 janvier 2014) modifiant et complétant l’arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l’emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) pris pour l’application du dahir du 26 joumada 11362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail | En vigueur — B.O. n° 6303 du 27 octobre 2014. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 25/11/2013 | Décret | Décret n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité. | Abrogé — remplacé par le décret n° 2-22-630 (BO n° 7157, janvier 2023). B.O. n° 6214 du 19 décembre 2013. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 25/11/2013 | Décret | Décret n° 2-12-431 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation des substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité. | En vigueur. B.O. n° 6214 du 19 décembre 2013. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 31/07/2012 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle N°2710-12 du 11 ramadan 1433 (31 juillet 2012) détermination d’un exemplaire du règlement intérieur définis dans le code du travail ( BO arabe) | En vigueur. B.O. n° 6094 du 25 octobre 2012. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 10/07/2012 | Décret | Décret n° 2-12-262 du 20 chaabane 1433 (10 juillet 2012) fixant les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile et les obligations incombant aux employeurs qui font exécuter des travaux à domicile | En vigueur — B.O. n° 6067 du 23 juillet 2012. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 22/11/2010 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3124-10 du 15 hija 1431 (22 novembre 2010) pris pour l’application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65-99 portant code du travail. | En vigueur. B.O. n° 5902 du 23 décembre 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 16/07/2012 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2625-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 327 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. | En vigueur. B.O. n° 6092 du 18 octobre 2012. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 02/06/2011 | Dahir | Dahir n° 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 30 – 05 relative au transport par route de marchandises dangereuses. | À surveiller — l’article 41 de la loi dispose qu’elle entre en vigueur à la date de publication du décret pris pour son application ; ce décret ne figure pas dans la base réglementaire du ministère du Transport et de la Logistique à notre vérification du 29/08/2026. B.O. n° 5956 du 30 juin 2011. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 25/12/2010 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n°3281-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d’incendie. | En vigueur, mais modifié deux fois — par l’arrêté n° 142-13 du 7 janvier 2013 (B.O. n° 6128) et par l’arrêté du ministre du transport et de la logistique n° 490-26 du 3 mars 2026 (B.O. n° 7508 du 14 mai 2026). Texte d’origine au B.O. n° 5910 du 20 janvier 2011 ; arrêté technique pris pour l’application de l’arrêté n° 2730-10 relatif à l’homologation des véhicules. Se reporter à la version consolidée. Aucune autre modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 22/11/2010 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3126-10 du 15 hija 1431 (22 novembre 2010) fixant le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés. | En vigueur. B.O. n° 5902 du 23 décembre 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 22/11/2010 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3125-10 du 15 hija 1431 (22 novembre 2010) fixant le modèle du rapport annuel que doit élaborer le chef du service médical du travail sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion | En vigueur. B.O. n° 5902 du 23 décembre 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 16/11/2010 | Décret | Décret n° 2-10-183 du 9 hija 1431 (16 novembre 2010) fixant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d’occuper certaines catégories de personnes | En vigueur — B.O. n° 5899 du 13 décembre 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 06/05/2010 | Décret | Décret n° 2-09-197 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d’hygiène (C.S.H.), à la fin de chaque année grégorienne, sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise. | En vigueur. B.O. n° 5836 du 6 mai 2010. Référence donnée par l’édition française du Bulletin officiel n° 5836, dont le fascicule est joint ci-contre ; le sommaire arabe porte pour ce texte un numéro erroné, rectifié par un erratum au même Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 21/05/2009 | Décret | Décret n° 2-08-528 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux substances dont la teneur en benzène dépasse 1 % en volume | En vigueur, mais modifié deux fois — par le décret n° 2-12-386 du 14 septembre 2012 (B.O. n° 6086) et par le décret n° 2-21-502 du 16 septembre 2022 (B.O. n° 7131 du 3 octobre 2022). Complété par l’arrêté n° 3549-22 du 21 décembre 2022 (B.O. n° 7164 du 26 janvier 2023), pris pour l’application de certaines de ses dispositions. Texte d’origine au B.O. n° 5738 du 28 mai 2009. Aucune autre modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 05/02/2009 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2164-08 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) rendant d’application obligatoire de normes marocaines. | En vigueur — rend obligatoires 49 normes marocaines, pour l’essentiel des équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité et de protection, gants contre les risques chimiques, mécaniques, thermiques et le froid) et la sécurité des appareils électrodomestiques ; deux de ces normes ont depuis été reprises par les arrêtés n° 3492-11 et n° 3682-12. Vérifié le 29/08/2026 sur la liste des normes d’application obligatoire de l’IMANOR. B.O. n° 5706 du 5 février 2009. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 06/11/2008 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail. | En vigueur. B.O. n° 5680 du 6 novembre 2008. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 09/07/2008 | Décret | Décret n° 2-08-374 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l’application de l’article 356 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail | En vigueur — B.O. n° 5649 du 21 juillet 2008. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 13/08/2007 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 1632-07 du 28 rejeb 1428 (13 août 2007) portant homologation et rendant d’application obligatoire de normes marocaines. | En vigueur — rend obligatoires 7 normes marocaines, dont la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses (NM 03.2.100), les luminaires et les chauffe-eau instantanés ; modifie sur ce point l’arrêté n° 395-04. Vérifié le 29/08/2026 sur la liste de l’IMANOR. B.O. n° 5566 du 4 octobre 2007. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 13/07/2005 | Décret | Décret n° 2-05-751 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l’application des articles 315 et 316 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail | En vigueur — B.O. n° 5336 du 21 juillet 2005. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel. Vérifié le 07/09/2026. | |
| 09/02/2005 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 345-05 du 09/02/2005 fixant le modèle du rapport qu’il faut élaborer sur les circonstances de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel. | En vigueur. B.O. n° 5300 du 17 mars 2005. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 29/12/2004 | Décret | Décret n° 2-04-512 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les membres du conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels, les modalités de leur désignation et le fonctionnement du conseil | En vigueur, mais modifié deux fois — par le décret n° 2-13-638 du 25 novembre 2013 (B.O. n° 6211) et par le décret n° 2-15-621 du 1er décembre 2015 (B.O. n° 6420 du 10 décembre 2015). Texte d’origine au B.O. n° 5279 du 3 janvier 2005. ⚠️ Un décret n° 2-19-457 du 30 janvier 2020 (Bulletin officiel n° 6855 du 10 février 2020) porte le même objet, mot pour mot, sous un numéro nouveau ; il est pris sur le même fondement, l’article 334 du Code du travail, et cite ce décret de 2004 dans son article final. Nous n’avons pas pu lire s’il l’abroge : vérifier lequel des deux s’applique avant tout usage engageant. Sommaire du Bulletin officiel vérifié le 07/09/2026. | |
| 15/07/2004 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et des télécommunications et du ministre de l’équipement et du transport n° 1032-04 du 14 rabii II 1425 (3 juin 2004) rendant d’application obligatoire des normes marocaines. | À surveiller — les normes qu’il rend obligatoires ne figurent pas dans la liste des normes d’application obligatoire publiée par l’IMANOR (révision 2018-2019), à notre vérification du 29/08/2026 ; contenu opérant à confirmer. B.O. n° 5230 du 15 juillet 2004. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 06/05/2004 | Dahir | Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail | En vigueur — modifiée et complétée depuis 2003. B.O. n° 5167 du 8 décembre 2003. Modifiée notamment par la loi n° 02-21, promulguée par le dahir n° 1-21-01 du 5 février 2021 (Bulletin officiel n° 6959 bis du 9 février 2021), qui modifie et complète les articles 32 et 256. Sommaire du Bulletin officiel vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 19/06/2003 | Dahir | Dahir n° 1-96-3 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et du protocole de signature faits à Genève le 30 septembre 1957 | En vigueur. B.O. n° 5230 du 15 juillet 2004. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 31/01/1995 | Arrêté | Arrêté du ministre des transports n° 2109-93 (29 chaabane 1415) fixant les marques distinctives que doivent porter les véhicules transportant des matières dangereuses | En vigueur. B.O. n° 4305 du 3 mai 1995. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 25/08/1976 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande, du ministre des travaux publics et des communications et du ministre de l’urbanisme, de l’habitat, du tourisme et de l’environnement n° 894-76 du 24 rejeb 1396 (23 juillet 1976) portant homologation de projet de norme comme norme marocaine. | En vigueur. B.O. n° 3330 du 25 août 1976. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 29/04/1970 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé publique n° 3-69 du 24/04/1970 fixant le plan type du rapport médical annuel que doit établir le médecin du travail. | En vigueur | |
| 04/12/1968 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande n° 528-68 du 21/11/1968 (21 novembre 1968) fixant la liste des travaux exposant le personnel, d’une façon habituelle, à l’inhalation de poussières d’origine industrielle. | En vigueur. B.O. n° 2928 du 11 décembre 1968. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 04/12/1968 | Décret | Décret royal n° 719-68 du 28 chaabane 1388 (20 novembre 1968) déterminant les mesures particulières de prévention médicale applicables dans les établissements où le personnel effectue des travaux l’exposant, de façon habituelle, à l’inhalation de poussières d’origine industrielle ou participe à l’exécution de ces travaux. | En vigueur. B.O. n° 2927 du 4 décembre 1968. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 08/07/1964 | Convention | Convention concernant l’hygiène dans le commerce et les bureaux adoptée par la conférence générale de l’organisation Internationale du travail dans sa 48e session tenue à Genève le 8 juillet 1964 | En vigueur | Télécharger |
| 03/05/1957 | Arrêté | Arrêté du sous secrétaire d’Etat au commerce et à l’industrie du 11/4/1957 (11 avril 1957) relatif aux appareils extincteurs d’incendie. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 11/02/1955 | Arrêté | Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 14 janvier 1955 (14/01/1955) fixant certaines modalités d’application du dahir du 12 janvier 1955 portant règlement sur les appareils à pression de gaz. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 11/02/1955 | Arrêté | Arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 13 janvier 1955 (13/01/1955) réglementant la construction et l’emploi des appareils à pression de gaz. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 11/02/1955 | Dahir | Dahir du 12/01/1955 portant règlement sur les appareils à pression de gaz | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | Télécharger |
| 13/11/1953 | Arrêté | Arrêté du directeur du travail et des questions sociales du 3 novembre 1953 (03/11/1953) fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 13/11/1953 | Arrêté | Arrêté viziriel du 29 hija 1372 (9 septembre 1953) déterminant les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 24/04/1953 | Arrêté | Arrêté du directeur des travaux publics du 9 avril 1953 (9/04/1953) portant approbation du règlement concernant l’installation, le fonctionnement et l’entretien des ascenseurs et monte-charge accompagnés. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 16/01/1953 | Arrêté | Arrêté du directeur du travail et des questions sociales fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 31/12/1951 | Arrêté | Arrêté du directeur du travail et des questions sociales du 31/12/1951 (31 décembre 1951) fixant la périodicité des vérifications des installations électriques | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 29/12/1951 | Arrêté | Arrêté du directeur du travail et des questions sociales du 29/12/1951 (29 décembre 1951) relatif aux circuits de secours et de sécurité incendie. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 22/07/1938 | Arrêté | Arrêté du délègue à la résidence générale du 28/06/1938 fixant le texte de l’instruction sur les premiers soins à donner aux victimes des accidents électriques dont l’affichage est obligatoire dans les locaux contenant les installations électriques de 2e | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 01/07/1938 | Arrêté | Arrêté du directeur général du travaux publics du 15/03/1938 (15 mars 1938) relatif aux appareils extincteurs d’incendie. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 28/06/1938 | Arrêté | Arrêté viziriel du 29 rebia II 1357 (28 juin 1938) concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 12/02/1935 | Arrêté | Arrêté du directeur général des travaux publics 12/02/1935 (12 février 1935) portant détermination des conditions que doivent remplir les réservoirs souterrains pour que les liquides inflammables qui y sont emmagasinés ne soient comptés que pour le tiers | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 13/10/1933 | Arrêté | Arrêté viziriel du 22 joumada II 1352 (13 octobre 1933) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 | |
| 25/08/1914 | Dahir | Dahir du 3 chaoual 1332 (25 août 1914) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux. | À surveiller — jamais formellement abrogé et toujours invoqué en pratique, mais largement recouvert par le Code du travail et ses décrets de 2013 |
ENVIRONNEMENT
Études d’impact : quel texte s’applique aujourd’hui ?
Le tableau ci-dessous liste côte à côte la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (2003) et la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale (2020). La seconde est destinée à remplacer la première — mais elle ne l’a pas encore fait.
La loi n° 49-17 a été promulguée par le dahir n° 1-20-78 du 8 août 2020, mais n’a été publiée au Bulletin officiel qu’au n° 7140 du 3 novembre 2022, et ses décrets d’application ne sont toujours pas publiés : les projets, dont le décret n° 2-23-267, sont restés au stade de la consultation publique du Secrétariat général du gouvernement. Le département de l’Environnement continue d’ailleurs de publier la loi n° 12-03 et ses décrets n° 2-04-563 et n° 2-04-564 sous la rubrique « Textes d’application », aux côtés de la loi n° 49-17.
En pratique, au 27/08/2026, les dossiers d’étude d’impact continuent d’être instruits selon la loi n° 12-03 et ses décrets de 2008. La loi n° 49-17 est le texte de référence à venir : les deux sont donc marquées « à surveiller », et non « remplacé ».
| Date du texte | Type | Titre | Statut | |
| 25/03/2024 | Arrêté | Arrêté n° 786-24 du 14 ramadan 1445 (25 mars 2024) pris pour l’application des articles 3, 4, 7, 9, 10, 13 et 15 du décret n° 2-17-587 fixant les conditions et modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets (Bulletin officiel n° 7314 du 4 juillet 2024). | En vigueur — abroge l’arrêté n° 1340-20 du 14 juillet 2020. B.O. n° 7314 du 4 juillet 2024. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 20/09/2023 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’équipement et de l’eau, du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 2356-23 du 4 rabii I 1445 (20 septembre 2023) fixant les valeurs limites spécifiques de rejet applicables aux centrales thermiques (Bulletin officiel n° 7254 du 7 décembre 2023). | En vigueur — pris pour l’application de l’article 12 du décret n° 2-04-553. Intitulé français attesté au B.O. n° 7254 du 7 décembre 2023, page 2657. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 08/08/2020 | Dahir | Dahir n° 1-20-78 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale. | À surveiller — publiée au Bulletin officiel n° 7140 du 3 novembre 2022 ; décrets d’application non encore publiés. B.O. n° 6908 du 13 août 2020. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 10/12/2018 | Décret | Décret n° 2-17-587 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets. Son article 23 fixe le calcul de la garantie financière. | En vigueur. B.O. n° 6737 du 24 décembre 2018. Décret non modifié ; textes d’application successifs : arrêté n° 1340-20 du 14 juillet 2020, puis arrêté n° 786-24 qui l’abroge. Sommaire du Bulletin officiel vérifié le 07/09/2026. | |
| 04/09/2017 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l’artisanat n° 3286-17 du 13 hija 1438 (4 septembre 2017) modifiant l’arrêté conjoint n° 2942-13 fixant les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines (Bulletin officiel n° 6641 du 22 janvier 2018). | En vigueur — porte le tableau des valeurs limites de rejet applicables, en remplacement de celui de l’arrêté n° 2942-13. B.O. n° 6641 du 22 janvier 2018. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 10/08/2016 | Dahir | Dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 36-15 relative à l’eau | En vigueur — abroge la loi n° 10-95. B.O. n° 6494 du 25 août 2016. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 07/12/2015 | Dahir | Dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) portant promulgation de la loi n° 77-15 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation de sacs en matières plastiques. | En vigueur — modifiée et complétée par la loi n° 57-18 (dahir n° 1-19-126 du 13 décembre 2019) ; abroge la loi n° 22-10 depuis le 1er juillet 2016. B.O. n° 6420 du 10 décembre 2015. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 23/09/2015 | Arrêté | Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement n° 3184-15 du 9 hija 1436 (23 septembre 2015) pris pour l’application des articles 5, 6, 7 et 11 du décret n° 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux. | En vigueur — texte d’application du décret n° 2-14-85. B.O. n° 6410 du 5 novembre 2015. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 10/08/2015 | Arrêté | Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement n° 2850-15 du 24 chaoual 1436 (10 août 2015) fixant les prescriptions particulières relatives à la collecte et à la valorisation des batteries usagées | En vigueur. B.O. n° 6406 du 22 octobre 2015. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 20/01/2015 | Décret | Décret n° 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux | En vigueur. B.O. n° 6334 du 12 février 2015. Décret non modifié ; texte d’application : arrêté n° 3184-15 du 23 septembre 2015. Sommaire du Bulletin officiel vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 06/03/2014 | Dahir | Dahir n° 1-14-09 du 4 joumada I 1435 ( 6 mars 2014 ) portant promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable. | En vigueur. B.O. n° 6240 du 20 mars 2014. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 07/10/2013 | Arrêté | Arrêté n° 2942-13 du 1er hija 1434 (7 octobre 2013) fixant les valeurs limites générales de rejet dans les eaux superficielles ou souterraines. | En vigueur — tableau des valeurs limites abrogé et remplacé par l’arrêté conjoint n° 3286-17 du 4 septembre 2017 (Bulletin officiel n° 6641 du 22 janvier 2018) ; se référer aux valeurs de 2017. B.O. n° 6199 du 28 octobre 2013. Aucune autre modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 06/09/2011 | Décret | Décret n° 2-09-85 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) relatif à la collecte, au transport et au traitement de certaines huiles usagées. | En vigueur. B.O. n° 5983 du 3 octobre 2011. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 06/07/2010 | Décret | Décret n°2-09-631 du 6 juillet 2010 fixant les valeurs limites de dégagement d’émissions ou de rejets de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle. | En vigueur. B.O. n° 5858 du 22 juillet 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 13/04/2010 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement n° 862-10 du 27 rabii II 1431 (13 avril 2010) fixant les valeurs limites spécifiques de rejet de la branche de galvanisation à chaud relevant de l’activité de traitement de surface. | En vigueur — texte d’application de l’article 12 du décret n° 2-04-553. B.O. n° 5833 du 26 avril 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 22/02/2010 | Arrêté | Arrêté conjoint du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 636-10 du 7 rabii I 1431 ( 22 février 2010 ) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’administration afférents à l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement. | En vigueur — texte d’application de la loi n° 10-95, maintenu par l’article 162 de la loi n° 36-15 dans l’attente de la publication du texte d’application correspondant de celle-ci. B.O. n° 5830 du 15 avril 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 21/05/2009 | Décret | Décret n°2-09-139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques | En vigueur. B.O. n° 5744 du 18 juin 2009. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 18/02/2009 | Dahir | Dahir n° 1-96-91 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication des amendements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, faits à Londres et à Copenhague respectivement le 29 juin 1990 et le 25 november | En vigueur. B.O. n° 5810 du 4 février 2010. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 18/02/2009 | Dahir | Dahir n° 1-96-90 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal le 16 septembre 1987. | En vigueur. B.O. n° 5731 du 4 mai 2009. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 27/01/2009 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement n° 1447-08 du 30 moharrem 1430 (27 janvier 2009) fixant les valeurs limites spécifiques de rejet des industries de ciment. | En vigueur — texte d’application de l’article 12 du décret n° 2-04-553. B.O. n° 5724 du 9 avril 2009. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 04/11/2008 | Décret | Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement. | En vigueur — texte d’application de la loi n° 12-03. B.O. n° 5682 du 13 novembre 2008. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 04/11/2008 | Décret | Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement. | En vigueur — texte d’application de la loi n° 12-03. B.O. n° 5682 du 13 novembre 2008. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 18/07/2008 | Décret | Décret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux. | En vigueur. B.O. n° 5652 du 31 juillet 2008. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 22/11/2006 | Dahir | Dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. | En vigueur — telle que modifiée et complétée. B.O. n° 5480 du 7 décembre 2006. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 25/07/2006 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 1606-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries de la pâte à papier, du papier et du carton. | En vigueur — texte d’application de l’article 12 du décret n° 2-04-553. B.O. n° 5448 du 17 août 2006. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 25/07/2006 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 1607-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet domestique. | En vigueur — texte d’application de l’article 12 du décret n° 2-04-553. B.O. n° 5448 du 17 août 2006. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 25/07/2006 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 1608-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries du sucre. | En vigueur — texte d’application de l’article 12 du décret n° 2-04-553. B.O. n° 5448 du 17 août 2006. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 14/11/2005 | Arrêté | Arrêté conjoint du ministre de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 2565-05 du 11 chaoual 1426 (14 novembre 2005) relatif aux redevances d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique pour l’approvisionnement en eau industrielle. | En vigueur — texte d’application de la loi n° 10-95, maintenu par l’article 162 de la loi n° 36-15 dans l’attente de la publication du texte d’application correspondant de celle-ci. B.O. n° 5392 du 2 février 2006. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 24/01/2005 | Décret | Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines. | En vigueur — texte d’application de la loi n° 10-95, maintenu par l’article 162 de la loi n° 36-15 dans l’attente de la publication du texte d’application correspondant de celle-ci. B.O. n° 5290 du 10 février 2005. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 12/05/2003 | Dahir | Dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 ( 12 mai 2003 ) portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement. | En vigueur. B.O. n° 5118 du 19 juin 2003. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 12/05/2003 | Dahir | Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 12 -03 relative aux études d’impact sur l’environnement. | À surveiller — reste le régime appliqué en pratique tant que les décrets de la loi n° 49-17 ne sont pas publiés. B.O. n° 5118 du 19 juin 2003. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 12/05/2003 | Dahir | Dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 portant promulgation de la loi n° 13 -03 relative à la lutte contre la pollution de l’air | En vigueur. B.O. n° 5118 du 19 juin 2003. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 17/10/2002 | Arrêté | Arrêté du ministre de l’équipement n° 1554-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d’eau souterraine à l’intérieur de la zone d’action de l’Agence du bassin hydraulique du Bou Regreg et de la Chaouia | En vigueur, mais son article premier a été remplacé — l’arrêté n° 2252-08 du 1er décembre 2008 (Bulletin officiel n° 5718 du 19 mars 2009, édition française) a remplacé l’article premier et, avec lui, tout le tableau des seuils. Seuils applicables aujourd’hui — creusement de puits et réalisation de forages : nappe de Berrechid 20 m, Chaouia côtière 15 m, Témara 15 m, Shoul 20 m, Tanoubart 10 m, et 40 m hors de ces nappes ; prélèvement d’eau (m³/jour) : usage domestique individuel 2, approvisionnement en eau des agglomérations 40, irrigation 10, autres usages 4, et 20 tous usages hors de ces nappes. Texte d’application de la loi n° 10-95, maintenu par l’article 162 de la loi n° 36-15. B.O. n° 5062 du 5 décembre 2002. Statut, modification et contenu vérifiés au sommaire du Bulletin officiel et sur la base FAOLEX de la FAO le 07/09/2026. | Télécharger |
| 03/04/2002 | Dahir | Dahir n° 1-01-333 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) portant publication du Protocole de Kyoto à la Convention – cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 | En vigueur. B.O. n° 5122 du 3 juillet 2003. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 05/11/2001 | Dahir | Dahir n° 1-96-93 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) portant publication de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New-York le 9 mai 1992 | En vigueur. B.O. n° 4998 du 25 avril 2002. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 24/10/1997 | Décret | Décret n° 2-97-178 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) fixant la procédure de déclaration pour la tenue à jour de l’inventaire des ressources en eau. | En vigueur — texte d’application de la loi n° 10-95, maintenu par l’article 162 de la loi n° 36-15 dans l’attente de la publication du texte d’application correspondant de celle-ci. B.O. n° 4532 du 6 novembre 1997. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | |
| 09/11/1992 | Dahir | Dahir n° 1-89-219 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) portant promulgation de la loi n° 18-89 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’Ozone, fait à Montréal le 16 septembre 1987 | En vigueur. B.O. n° 4179 du 2 décembre 1992. Aucune modification au sommaire du Bulletin officiel, vérifié le 07/09/2026. | Télécharger |
| 24/01/1953 | Arrêté viziriel du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) abrogeant et remplaçant l’arrêté viziriel du 1er décembre 1934 (26 chaabane 1353) sur la police de la circulation et du roulage. | À surveiller — texte ancien, à recouper avec le code de la route (loi n° 52-05) | Télécharger |
Historique des mises à jour
- 27/08/2026 — références recoupées avec le Bulletin officiel et le Secrétariat général du gouvernement. Cinq erreurs corrigées : la loi sur l’eau est la n° 36-15 et non « 15-36 » ; l’arrêté n° 2710-12 est du 31 juillet 2012 (le 31 juin n’existe pas) ; dates de promulgation ajoutées aux dahirs n° 1-06-153 et n° 1-03-60 ; graphie du mois hégirien kaada rectifiée. Ajout d’une colonne Statut sur les deux tableaux, avec sa légende, et d’une note sur le cas des lois n° 12-03 et n° 49-17. Trois textes ajoutés : le décret n° 2-17-587 (importation, exportation et transit des déchets), l’arrêté n° 786-24 qui abroge l’arrêté n° 1340-20, et la loi n° 77-15 sur les sacs en matières plastiques. Le décret n° 2-09-631 et l’arrêté viziriel du 24 janvier 1953, dont les intitulés étaient intervertis, ont été remis en face de leur date. La colonne « Thème » du tableau SST, vide dans 35 lignes sur 46, a été supprimée au profit de la lisibilité des colonnes utiles.
- 20/12/2025 — mise à jour précédente.
Voir aussi : Réglementation QHSE au Maroc — la synthèse des échéances qui découlent de ces textes
Une question sur ce sujet ? Décrivez votre besoin en quelques lignes, nous répondons sous 48 heures ouvrées — écrivez-nous.
Bonjour communauté QHSE Maroc.
Je vous félicite pour l’initiative et ça serait un plate forme riche pour tout renseignement réglementaire marocain
A propos d’une question. Est ce les couvercles ou ventouse hijama sont autorisés pour vente et fabrication ou Maroc et quel textes réglementaires régissant ceci
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